Question contrat
Bonjour à toutes ;
Je poste aujourd'hui car je me pose des questions sur un de mes contrats .
accueil commencé en septembre : 35 h / semaine en année incomplete ( 40 semaines)
Puis avenant au contrat pour passer à 30 heures semaine car l'enfant ne vient pas à heures régulières et les parents ont fait une moyenne et trouvaient qu'ils payaient trop ( taux horaire 3,80)
J'ai accepté donc pas de souci avec cela .
Ce qui me pose problème c'est que le planing est variable et que les parents ne pensent jamais à me le communiquer .
Il arrive que je reçoive un message le dimanche pour le lundi .
Mais le problème c'est que dans le contrat , nous avons mis une plage horaire de 7 h à 18 h30 , du coup je ne peux plus rien prévoir ( besoin d'aller chez le dentiste ) car je dois rester disponible durant cette plage horaire .
Il arrive que l'enfant viennent 25 heures par semaine ou 38 h ou encore 26h … , il n'y aucune semaine identique et cela commence à me peser . Je peux être arrangeante mais pas corvéable à merci .
Ai-je fait une erreur en établissant ce contrat et tout ceci est-il legal ?
J'ai mis un délai de prévenance de 48 heures car les parents me disaient ne pas avoir le planing avant ( j'en doute un peu ) Ils sont très gentils mais je trouve qu'ils exagèrent ( changement d'horaire par sms le jour meme par exemple )
Merci d'avance pour vos réponses
Re: Question contrat
Bonjour,
Vous allez vous faire allumer par les collègues . . . lol
Trêve de plaisanterie.
Votre contrat ne va pas. On ne calcule pas sur une moyenne, sauf si à la limite les semaines étaient variables mais de façon cycliques.
1 - si vous êtes payées sur la base de 30h/semaine... Les semaines om vous en faites 38, ils doivent vous payer 8h complémentaires
2 - vous êtes coincée de 7h00 à 18h30 car vous ne savez pas à quelle heure il peut arriver. Les collègues vont vous dire que la disponibilité se paie. Donc devraient vous payer 11h30 par jour, 5 jours par semaine x 40 semaines.
3 - et c'est ce qui me dérange le plus : vous êtes en années incomplètes 40 semaines, donc l'enfant est ABSENT SEMAINES ENTIERES par an, pas 40 semaines reconstituée avec des jours de congés ou RTT par ci par là ? ? car ça c'est illégal.
Si l'enfant est absent 12 semaines, les semaines doivent être précisées au contrat. Si les dates ne sont pas connues à la signature du contrat, elles doivent être communiquées 2 mois calendaires avant, sinon elles doivent être rémunérées (nouvelle convention collective)
Re: Question contrat
Après, pour compléter ma réponse, je ne vous jette pas la pierre car je travaille beaucoup avec des personnels soignants qui ont des planning très variables. Et j'essaie aussi d'être arrangeante.
Par exemple, je viens de signer un contrat :
Soit 4 j de 8h30 (8h/16h30 ou 10h/18h30) ou 3 j de 7h30/18h30. Donc soit des semaines de 34h, soit des semaines de 33h
J'ai le planning 1 mois avant et pas à l'abri de petits changements de dernière minute. Sur le principe j'aurais du demander : 52 semaines x 11h x 5 j.
Mais d'un, j'aurai dépassé les 2250 h. Et de 2, les PE auraient sûrement été voir ailleurs et j'ai, pour ces raisons perso, besoin de ce contrat par rapport à la date de fin, par rapport à l'âge de l'enfant...
Donc après je réfléchis : ça me laissera entre 2 et 3 j par semaine sans cet enfant. Certes certaines journées seront longues, mais d'autres me permettront de finir pas trop tard (les autres contrats allant max à 17h).
Si j'ai besoin de caler un RDV à 17h30 ou 18h, il suffit que je demande et ils s'arrangeront pour être du matin.
Donc j'ai un peu augmenté mon taux horaire et on est parti sur 35h par semaine en AC.
Suffit aussi de chercher des compromis qui arrangent tout le monde
Re: Question contrat
bonjour
rien ne va dans votre contrat et oui bien des points sont illégaux
1- ils vous demandent une disponibilité sur 11.5h par jour sur 5 jours je suppose soit 57.5h par semaine et n'en paient que 35h.... vous voyez bien le problème là...
légalement ce n'est pas possible pourquoi ?
la loi précise que nous devons pourvoir compléter nos contrats a mi temps pour arriver a un plein temps (dans notre profession c'est 45h par semaines sur 52 semaines)
or là c'est impossible.. ils doivent donc légalement vous payer à minima sur une base de 45h
si ils refusent vous pouvez en passant par les prud'hommes très facilement faire requalifier le contrat en temps plein et là ça leur coutera trèèèèèèèèèèèèès cher...
pour la remise du planning si vous ne l'avez pas dans les temps et bien basez vous sur le planning précédent
et dernier point refusez systématiquement tout changement de planning a la dernière minute et si vous acceptez le changement et bien vous faites payer les heures qui dépassent du planning prévu
Re: Question contrat
Bonjour c'est sûr que vous êtes corvéable à souhait ! déjà j'aurais refusé le 1er avenant puisque vous dites vous-même qu'ils dépassent le nombre d'heures de 30h puisque parfois 35h ! et JAMAIS de moyenne car comment pouvez-vous vous y retrouver avec les HC ??? pas de planning et donc ils comptent sur vous de 7h à 18h30 IMPENSABLE ! encore une fois comme pour un autre post ils ont accepté 3.80 de taux horaire et maintenant ils trouvent que c'est trop cher !!! si vous le pouvez, trouvez un autre contrat ... quand çà commence à nous énerver c'est que quelque chose ne convient plus ... et les heures et jours donnés le dimanche c'est NON car çà semble récurrent ... coupez votre téléphone et restez sur le dernier planning çà leur fera les pieds ...
Re: Question contrat
Grand merci pour ton témoignage!
Il démontre exactement ce que nous nous tuons à répéter: pas de planning variable avec un temps partiel!
Un employeur n'a pas le droit de demander à son salarié d'être dispo à temps plein et de le payer à temps partiel.
Un salarié à temps partiel DOIT pouvoir compléter son salaire avec un autre employeur.
Rappel: un temps plein pour un AM c'est 45h/sem en AC.
Donc tt temps de travail inférieur à ça DOIT être assorti au contrat d'un planning de travail clair pour que tu puisses savoir quel crenau horaire dispo tu peux allouer à un autre contrat (ou à tes propres occupations!).
Si c'est une AI les semaines de travail doivent être précisées, les jours et horaires de travail aussi. Si le PE a lui même un planning variable à son boulot, c'est son problème, pas le tient. Il fera un contrat qui prévoit les horaires possibles demandés et les PAIENT, qu'il confie son enft ou pas. D'autre part on peut recommander aux PE d'éviter les horaires d'accueils instables car ce n'est pas la meilleure façon de respecter le rythme de leur enft.
On explique dès le départ que les PE réservent et paient un créneau horaire pour s'assurer de notre dispo = on est payés donc on leur réserve ce créneau à eux et pas à quelqu'un d'autre.
Que diraient ils si leur patron leur ferait un contrat à mi-temps mais leur demandait d'être dispo à temps plein "au cas où"???
Et avec ça, ils ne sont pas payés 3.80€!
Comment résoudre ça? C'est sur c'est plus simple quand on a expliqué et cadré dès le départ. Pas le choix il faut reprendre ça avec eux.
Devant un tribunal ce contrat serait revu à temps plein...
Re: Question contrat
merci pour vos réponses .
C'est bien ce qui me semblait .
Mais cela va être compliqué ; ils ont voulu baisser les heures car en septembre il y a eu une semaine d'absence et une semaine à 35 h , une à 38 et une à 15 .
Je vais leur demander de lire la convention car je n'en peux plus . Hier j'ai envoyé un sms pour savoir comment je travaillerai lundi , j'ai eu un planing de 43 heures pour la semaine à venir et hier soir sms de la maman qui me dit non , je vous dirai plus tard pour les horaires .
pour l'instant aucune nouvelle , pourtant la maman travaille en équipe et doit donc connaitre son planing !
Pour les semaines d'absence ,j'ai précisé mes dates de congés au contrat et eux n'ont rien mis mais ce sont des semaines completes .
je ne sais pas comment renégocier ce contrat ou le laisser tomber ? si je trouve autre chose car meme si le bout de chou est adorable et les parents plutôt sympas j'ai l'impression d'être prise pour une imbecile!
Re: Question contrat
Article 132 de la ccn | Durée du travail régulière et irrégulière
La durée du travail est dite « régulière » :
– lorsque les parties déterminent une durée de travail hebdomadaire fixe ;
– ou lorsque des périodes de travail se succèdent et/ou se répètent régulièrement selon un
rythme de travail prévu par le contrat de travail et ses éventuels avenants. Les périodes de
travail sont exprimées en jours et/ou en semaines.
A contrario, la durée du travail est dite « irrégulière », dès lors qu’elle ne répond pas à l’une ou
l’autre des conditions précitées.
Dans le cadre d’une durée de travail irrégulière, le particulier employeur informe par écrit le
salarié des horaires de travail et de leur répartition, dans le respect d’un délai de prévenance de
cinq (5) jours calendaires. À cet effet, il peut être remis au salarié un planning, pour chaque cycle
de travail. Le délai de prévenance ne s’applique pas dans des situations exceptionnelles imprévisibles et/ou en raison d’impératifs non constants s’imposant au particulier employeur et le
salarié est en droit de refuser, s’il a reçu la demande au dernier moment et justifie de son indisponibilité auprès du particulier employeur. Dans ce cas, le refus du salarié ne peut pas constituer
une cause de licenciement.
Re: Question contrat
" Hier j'ai envoyé un sms pour savoir comment je travaillerai lundi , j'ai eu un planing de 43 heures pour la semaine à venir et hier soir sms de la maman qui me dit non , je vous dirai plus tard pour les horaires ."
ben dans ce cas très simple tu dis a la maman que tu ne travailleras pas plus de 30h comme le contrat le prévois
Re: Question contrat
NANIES0
et bien déjà demandez-leur de lire la convention collective. Ou faites imprimer les pages qui vous intéressent et surligner les problèmes.
Dans la CCN il est écrit noir sur blanc que si les dates des semaines d'absences décomptées de la mensualisation ne sont pas précisées sur le contrat, elles doivent être communiquées 2 mois calendaires avant, sinon elles doivent être rémunérées.
Idem, sur la convention collective, il est clairement écrit que les Heures Complémentaires (c'est à dire les heures faites au dessus de 30h par semaine dans votre cas) que vous devez facturer les semaines où ça dépasse 30h. Et par période de 4 mois, elles ne peuvent pas dépasser d'un tiers le nombre d'heures prévues.
Donc sur 30h/semaine, vous ne devez pas dépasser 10 Heures complémentaires par semaine. Sinon il faut recalculer la mensualisation qui a été mal faite.
Si tout ça n'est pas respecté c'est illégal.
Donc imprimez-leur les articles de la CCN qui vous concernent et dites leur que vous vous êtes faite rappeler à l'ordre par l'inspection du Travail. Que vous devez au plus vite remettre la mensualisation dans les clous car sinon, une enquête sera faite et ce sont les Employeurs qui seront tenus pour responsables de ces accords illégaux.
Re: Question contrat
Et KIKINE a raison (comme souvent lol)...
Si les PE ne veulent rien entendre, dites-leur que vous avez OBLIGATION de faire respecter le contrat tel qu'il est établi (avec les avenants qui suivent) car vous risquez de perdre votre agrément. Donc comme au contrat c'est 30h par semaine, vous ne pourrez plus faire d'heures au delà (à moins de les rémunérer).
Et les heures en dessous de 30h une semaine ne sont pas récupérable une autre.
Re: Question contrat
Le truc c'est que tu n'es pas censé "négocier" car c'est eux qui ne respectent pas la loi.
Je leur dirais que je me suis renseignée et qu'en fait rien ne va dans ce contrat signé, il est contraire à toutes les lois du travail et notre CCN. Que je n'avais pas pensé que d'accepter leur demande telle quelle allait me poser problème. Il est donc indispensable de faire un Avenant pour être conforme, d'autant que légalement ILS SONT RESPONSABLES de ce contrat, il serait dommage pour eux d'aller au tribunal car le résultat sera le même.
Rappelons que nous sommes salariés, ns ne sommes pas prestataires de service, ni halte garderie.
Si potentiellement l'amplitude horaire maxi dépasse 45h/sem, si la limite de cette amplitude te convient il est possible de rédiger un contrat à temps plein en AC (les semaines off des PE n'ont pas à être retirées s'ils ne sont pas capables de dire à quel moment elles seront prises) avec cette amplitude maxi indiquée. Avec un délai de prévenance pour les horaires de la semaine et en cas de non présentation de ce planning c'est celui de la semaine précédente qui sera appliqué par défaut. Qu'ils auraient prétendument du mal à l'avoir avant n'est pas ton problème.
Je leur dirais qu'en laissant le contrat tel qu'il est le tribunal pourrait les obliger à me payer, avec effet rétroactif, les 11.50h/jrs: OUCH!
S'ils sont intelligents ils comprendront qu'ils ont intérêt à résoudre ça.
S'ils refusent l'Avenant je leur fais un courrier RAR de mise en demeure de rectifier ce contrat non conforme sous peine de régler ça devant le tribunal.
Si je n'ai pas envie de me bagarrer, je me contente de chercher un autre contrat et de les virer dès que j'ai trouvé. Sachant que rien ne t'empêcherait encore de faire une rupture au tort de l'employeur en allant au tribunal.
Perso', soit ils comprennent qu'ils doivent arrêter de me prendre pour une cruche, soit je démissionne dès que j'ai trouvé un autre contrat CONFORME. Je ne pense pas que j'irais au tribunal ms je ne continuerai pas avec eux car mon expérience m'a montrée qu'avec ce type de PE ça ne se termine jamais bien, surtout pas qd on laisse faire.
PS: jamais accepter une baisse d'heure sans augmenter le taux horaire!
Re: Question contrat
il va être difficile de leur faire entendre raison !
Re: Question contrat
Je poste à nouveau au sujet de ce fameux contrat .
La semaine dernière j'ai fait 42 heures, la semaine précédente 45 heures et cette semaine planing annoncé de 27 heures mais la maman m'annonce qu'on rajoutera peut -être vendredi de 10 h à 18 h 30 !
Alors là j'ai tout " déballé" .
Je lui ai expliqué qu'il n'était plus possible de continuer comme ça .
Me payer 30 heures , me demander une dispo permanente , et me donner le planing le dimanche soir ou le samedi par sms et arriver comme ce matin à 9h 35 alors que l'accueil devait débuter à 10 h .
Elle m'a répondu qu'au debut l'enfant venait une vingtaine d'heures et que j'étais payée 35 et que c'est pour cela qu'elle a voulu faire un avenant à 30 heures au bout d'un mois .
Effectivement durant quelques semaines tout fonctionnait bien mais là cela devient du grand n'importe quoi !
Les parents pensent que je suis à leur disposition quand ils le souhaitent .
Je lui ai donc proposé de faire les choses dans les règles et de refaire un avenant , elle a refusé en me disant qu'en mars l'enfant viendrait moins souvent et qu'ils ne pouvaient me payer plus sans quoi autant arrêter de travailler !!! Ca c'est le pompon !!!
Moi je fais quoi ? Je suis assise sur le canapé toute la journée ? GGGGRRRRRR
Puis-je rédiger un avenant ? Si l'employeur refuse de le signer doit-elle me licencier ?
Ce qui m'embête c'est que j'ai encore des droits ouverts à Pole emploi.
Comment procéder ?
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