Lettre licenciement erronée
Bonjour, je viens de recevoir ma lettre de licenciement en recommandé seulement la date de début du contrat n'est pas bonne. Le document est il caduque ? Dois je renvoyer une lettre au pe pour qu'il la refasse ? Cela repousse t il le préavis ? Le parent a noté le nom de l'enfant mais pas sa date de naissance est ce correct ? Il me semblait qu'il fallait les deux ?
Merci pour vos réponses
Re: Lettre licenciement erronée
Peut on finir un préavis sur un dimanche ou jour férié ? Par exemple vu que j'ai reçu ma lettre aujourd'hui mon préavis se termine le 1er janvier mais c'est un jour férié dois je compter jusqu'au 3 janvier pour la fin de mon préavis ? En plus j'ai mes congés acquis donc ca repoussera de 7 jours mon préavis (congés du 23 décembre au 1er janvier)
Re: Lettre licenciement erronée
bonjour
Personnellement je ferais rectifier directement sur la lettre avec contre signature des deux parties
Re: Lettre licenciement erronée
Bonjour
Normalement,
Préavis du 1er au 31 décembre
Mais il y à une période de CP acquise durant le préavis
1 semaine de CP c'est 6 jours ouvrables
donc du lundi au samedi
Votre préavis se termine par conséquent le 6 janvier 2022 au soir
Du mercredi 1er au dimanche 26 décembre
Interrompu du lundi 27 au samedi 1er janvier
Reprise le dimanche 2 janvier pour se finir le 6 janvier au soir
Pour les CP acquis en fin de contrat
7 mois complet = 17,5 jours
Pour janvier 0,4 jours
Soit un total de 18 jours à régler
Plus ceux acquis au 31 mai 2021 et non pris
Re: Lettre licenciement erronée
Le problème c'est que le pe ne me répond plus donc je dois faire une lettre recommandée.
Mais du coup est ce que ça va repousser le préavis pour que ce soit une lettre de licenciement non erronée valable ? C'est a dire est ce que je dois attendre qu'elle rectifie la lettre de licenciement et me l'a renvoie pour prendre en compte le début de préavis ou c'est la première lettre qui compte même si elle est fausse ?
Re: Lettre licenciement erronée
Fin de contrat le 7 janvier au soir
Excusez moi
Re: Lettre licenciement erronée
Assmatzam je prends mes congés à partir du 23 décembre car j'ai deux jours de fractionnement les 23 et 24 c'est pour ça que j'ai 7 jours de cp (5 cp la semaine du 27 au 31 décembre puisque le 1er est férié et 2cp les 23 et 24)
J'ai trouvé un texte de loi disant qu'un préavis ne peut pas finir un dimanche ou un jour férié est ce bien ça ?
Re: Lettre licenciement erronée
Alors là ça change tous
Tu dois couvrir également le samedi quand tu poses des CP
Ton préavis est suspendu durant 9 jours
Jeudi 23 et vendredi 24 = 2 jours de fractionnement
Samedi 25 décembre = 1 jour de CP
Du lundi 27 au samedi 1er janvier = 6 jours de CP
Donc au lieu de se finir le 31 décembre il se termine le 9 au soir mais c'est un dimanche donc prolongé au jour ouvrable suivant
Ce qui te fait une fin de contrat le lundi 10 janvier 2022
Re: Lettre licenciement erronée
D'accord mais le 25 il est férié ça compte quand même comme un jour de cp ? Parce qu'en avril je prends la deuxième semaine des vacances scolaires il y a le lundi de Pâques donc j'ai compté 5 cp seulement
Re: Lettre licenciement erronée
Je ne pense pas qu'il faille obligatoirement mentionner la date du début du contrat sur une lettre de licenciement.
Ça peut être utile pour démontrer le temps de préavis à respecter et si la prime de rupture est due ou non mais le contrat et tous les autres doc (BS) démontrant par eux mêmes à quand date l'embauche ce n'est qu'une mention supplémentaire pour éviter à l'autre partie d'avoir besoin de vérifier.
Si la date est fausse et qu'elle sert d'argument pour raccourcir le préavis ou ne pas donner la prime de rupture là c'est autre chose.
Donc pour moi, tant que le préavis et la prime de rupture correspond à mes droits rééls je ne suis pas certaine qu'un tribunal me donnerait raison pour obliger à refaire la lettre (repoussant d'autant la procédure). Je me contenterais de leur préciser qu'il y a une erreur et qu'il sera par contre important de mentionner la bonne date qui est le ... sur mon Certificat de Travail et sur mon Attestation Employeur pour mes droits au chômage.
En effet, sur ces 2 documents, là ça sera important de le faire correctement sans quoi tu pourrais les amener au tribunal. Ton contrat et tes BS feront foi.
Je ne pense pas non plus que la date de naissance de l'enft concerné par le contrat doive apparaitre obligatoirement sur la lettre de licenciement car c'est bien le contrat entre toi et ses Parents qui est rompu, quelque soit l'enfant, surtout si vous n'avez pas plusieurs contrats (plusieurs enfants de la même fratrie). Je pense que là encore le tribunal verrait ds cette manœuvre qu'une méthode pour repousser le moment de la rupture. Date de naissance de l'enft ou pas, ça ne gréve pas tes droits.
Ensuite, oui tes congés payés acquis posés avant la procédure suspendent ton préavis, le repoussant d'autant. Et oui un préavis ne peut pas se terminer un jour férié ou un dimanche, cela repousse donc au lendemain la date de fin de contrat. Si ces mentions sont erronées ds le courrier de rupture, oui je ferais un courrier (même un mail suffit) pour leur dire qu'il y a erreur car ils ont oublié ces particularités. En effet j’emploierais volontairement le terme d'oublie pour leur tendre la perche pour qu'ils rectifient d'eux mêmes sans avoir à aller au tribunal. Ainsi ils sauront que je connais mes droits, s'ils sont intelligents ils ne jouent pas au plus malin avec moi car ils peuvent se douter que je ne laisserais pas faire.
Re: Lettre licenciement erronée
Si tu comptes 7 jours de différé
2 jours et 5 jours ça te fait une fin de contrat le vendredi 7 janvier au soir
J'ai zapé les fériés
Re: Lettre licenciement erronée
Perso pour être sûre que tout est carré, je mets tout ...
Simple, concis et complet. . .
Re: Lettre licenciement erronée
Je ne comprends pas pourquoi le 7 au soir puisque le préavis doit se terminer le 31 décembre mais avec mes 7cp ça fait le 10 au soir non ? Puisque c'est 7 jours ouvrés
Re: Lettre licenciement erronée
bonjour,
Pour les jours de fractionnement il me semble que en temps que multi employeur vous devez être en congé avec tous vos employeurs et non avec un seul, est -ce le cas?
Re: Lettre licenciement erronée
Non normalement ça fini le 31 tu rajoutes 7 jours de différé ça te fait le 7 au soir
Le préavis avis ne se déconte pas en jours ouvrés mais en jours ouvrables
Re: Lettre licenciement erronée
si ce n'est pas le cas, il doivent être remués mais non pris et va décaler le départ de votre semaine de CP au lundi 27 décembre
Re: Lettre licenciement erronée
Pioupiou oui je suis en congés avec tous mes employeurs ces jours là
Re: Lettre licenciement erronée
donc si tu es en congés tout les employeurs confondus le préavis se fera du 1 au 23 décembre soit 22 jours sera interrompu du 23 décembre au 1 janvier repartira du 2 janvier au dimanche 9 ce qui fait 30 jours, mais conformément à la loi il est repoussé au lundi 10 janvier inclus.
Re: Lettre licenciement erronée
Je ne suis pas d'accord car le 25 décembre et le 1er janvier ne sont pas couvert par une période de congés payés mais par des jours fériés
donc compte dans les jours de préavis
ceux ci ne sont pas travaillés bien sûr vu que c'est férié
Il n'y a que les jours de congés payés qui repoussent d'autant la durée du préavis
donc 2 jours la première semaine et 5 jours la 2e semaine
au lieu de ce terminer le 31 décembre il se termine le 7 janvier au soir
Re: Lettre licenciement erronée
Et ce n'est pas forcément 30 jours calendaires.
Ça peut être 28 jours si ton préavis tombe au mois de février,
Du 1er au 28 février
30 jours si c'est au mois de novembre
Du 1er au 30 novembre
ou encore 31 jours si c'est au mois de décembre
Du 1er au 31 décembre
il n'y a que lorsqu'on ne fait que 15 jours de préavis que l'on parle de jours calendaires
sinon il est bien précisé que c'est 1 mois
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