Journée de solidarité - la DIRRECTE dit oui pour les ass mat
Voici ce qui est noté dans le document de la DIRRECTE :
2.36. Dois-je effectuer la journée de solidarité ?
Oui, les instructions du ministère du travail confirment l’inscription des assistants maternels
dans le champ d’application de l’exécution de la journée de solidarité (Circulaire DRT n 2004-
10 du 16 décembre 2004) même si l’article L423-2 du code de l’action sociale et des familles
ne la vise pas. La Journée de solidarité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, y
compris aux catégories particulières relevant avant la recodification du livre VII du code du
travail. Par ailleurs, les particuliers employeurs sont assujettis à cette contribution financière.
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 instaure l’obligation pour les salariés de droit privé
d’accomplir une journée de travail supplémentaire non rémunérée en vue d’assurer le
financement des actions de solidarité.
Je pensais que nous ne rentrions pas dans la situation .. la journée de solidarité, ne permettant qu'aux parents et non aux institutions de bénéficier d'un financement solidaire .....
Re: Journée de solidarité - la DIRRECTE dit oui pour les ass mat
Bonjour,
Les assistantes maternelles ne sont pas soumises à la journée de solidarité car les employeurs ne paient pas les charges article L423-2
Les articles du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas repris dans le code de l'action sociale et des familles (article L. 423-2) comme étant applicables à la profession. Cette journée ne s'applique donc pas aux assistants maternels du particulier employeur
Re: Journée de solidarité - la DIRRECTE dit oui pour les ass mat
Bonjour,
Et oui, Effectivement, c'est pénible ces contradictions.
Moi qui propose aux parents le contrat de la directe et je les dirige souvent sur le site pour aller chercher des réponses a leur questionnement, c'est compliqué ensuite d'expliquer que l'on n'est pas concernée par la journée de solidarité.
Fanou
Re: Journée de solidarité - la DIRRECTE dit oui pour les ass mat
sur leur article il est bien dit que les parents sont assujettis à cette contribution financière et donc qu'ils doivent payer les charges de leur poche (sans compter le calcul d'apothicaire que tu dois faire pour savoir combien d'heure travailler par employeur) vu a complexité et la perte financière pour eux... ils vont vite refuser de te la faire faire ;)
Re: Journée de solidarité - la DIRRECTE dit oui pour les ass mat
La Direccte écrit bien ceci "Par ailleurs, les particuliers employeurs sont assujettis à cette contribution financière.".
Or dans la très grande majorité des cas, les pe ne payent pas les cotisations patronales, elles sont prises en charge par la caf avec le cmg ! Donc pourquoi devrions-nous faire cette journée alors que ce ne sont pas les pe qui payent cette cotisation ?!
De plus, nous ne dépendons pas du code du travail mais du code de l'action sociale et des familles dans lequel il n'est pas question de cette journée de solidarité, comme la direccte l'écrit d'ailleurs ! "(Circulaire DRT n 2004-10 du 16 décembre 2004) même si l’article L423-2 du code de l’action sociale et des familles ne la vise pas."
Le seul cas où les pe peuvent nous demander de faire cette journée est s'ils ne perçoivent pas le CMG et donc payent les cotisations patronales. Et encore, il ne s'agira pas d'une journée complète car c'est au prorata par rapport à l'ensemble de nos contrats (tout un calcul à faire !)
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15/03/17 
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