CP de 10% tous les mois, légal ou pas ?
Bonjour,
Voilà j'accueille une fraterie à la rentrée. La maman veut me payer les 10% de CP tous les mois car elle n'a pas moyen de me le faire d'un coup...moi je veux bien... mais est-ce légal ? Est-ce que je m'expose à qq chose?
Le calcul de la maman me semble erroné, elle compte le salaire de base du mois mais rajoute aussi IE, repas...enfin les frais annexes quoi.... qu'en pensez-vous?
Au passage merci à toutes celles qui ont répondu à mon précédent post, il m'a bien été utile ;)
À bientôt.
Re: CP de 10% tous les mois, légal ou pas ?
Bonjour,
Non elle peut pas vous régler vos cp par la méthode des 10% dès le début du contrat.
Non seulement les cp seront à régler qu'à partir de juin 2017 mais il faudra faire la comparaison avec le maintien de salaire.
Si vous souhaitez que vos cp vous soient payés en une seule fois en juin 2017, elle peut très bien les épargner tous les mois dès le début du contrat.
Re: CP de 10% tous les mois, légal ou pas ?
Bonjour,
En fait cela ne me pose pas de soucis qu'elle fasse tous les mois, juste le problème c'est qu'elle inclut les frais annexes...on est bien d'accord que ça ne concerne que le salaire...
Merci
Re: CP de 10% tous les mois, légal ou pas ?
Bonjour,
Non bien sûr les congés payés sont sur la base du salaire sans y rajouter les diverses indemnités et les 10% chaque mois sont contraire à notre Convention Collective. Comme l'a bien dit Piloupilou il faudra faire au 31 mai 2017 la comparaison des 2 méthodes de calcul...
Nounic
Re: CP de 10% tous les mois, légal ou pas ?
Comment peut-elle inclure les indemnités ( IE repas...) ne sachant pas si l'enfant sera vraiment présent ?
Il y a le salaire de base puis à la fin du mois ajouter les indemnités quand l'enfant était présent.
Re: CP de 10% tous les mois, légal ou pas ?
J'avais oublié de répondre au passage sur les ie!
Les ie ne doivent pas être mensualisés!
Les ie sont dûes chaque mois en fonction des jours de présence de l'enfant.
Donc:
- pas de paiement anticipé des cp (paiement à partir de juin 2017 selon l'une des manières inscrites dans la CCN).
- pas de mensualisation des ie
Re: CP de 10% tous les mois, légal ou pas ?
Bonjour,
non seulement le paiement des 10% tous les mois est hors convention, mais condamnée par la cour de justice européenne (arrêt du 16 mars 2006).
De plus vous ne permettez pas de faire la comparaison avec le maintien de salaire ce qui est pour vous préjudiciable car bien souvent plus plus avantageux en terme de rémunération et en fin vous perdez le droit au 2 jours supplémentaires, par enfant, pour enfant de -15 ans si vous en avez.
Ce qui au final, au fil des années, jouera sur votre retraite, car vous aurez cotisé moins
Re: CP de 10% tous les mois, légal ou pas ?
De manière générale, je trouve que beaucoup trop de collègues ne potassent pas notre CCN et se retrouvent empétrées dans des problèmes de contrat qui n'auraient pas lieu d'être si la CCN était appliquée!
Re: CP de 10% tous les mois, légal ou pas ?
Bonjour,
Oui les congés payés peuvent être payés tous les mois. Je ne suis pas sûre que cela soit de 10°/° mais plus 1/12 du salaire .Dans ce cas il est stipulé sur le contrat qu'ils sont payés par anticipation.
Re: CP de 10% tous les mois, légal ou pas ?
Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses Sandrine : tu as vu juste, car je me suis renseignée encore et c'est bien 1/12 par mois, oui il faut que ce soit stipulé sur le contrat.
Et il me semble que cela concerne année incomplète...?
Re: CP de 10% tous les mois, légal ou pas ?
Bonsoir,
Les 1/12e existent pour les contrats en année incomplète mais il faut que les cp soient acquis pour être payés.
Exemple vous commencez le contrat le 1er septembre 2016. Ce n'est qu'au 31 mai 2017 que vous faites le calcul des cp avec les 2 méthodes et vous prenez la plus avantageuse et ensuite le parent commence à vous payer les cp au mois de juin et ceci pendant 12 mois.
Bonne soirée
Coquelicot
Re: CP de 10% tous les mois, légal ou pas ?
Bonjour,
Merci Coquelicot de ta réponse, maintenant je comprends mieux.
Bon après-midi
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12/08/16 
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