COVID 19 infos
Corona virus (COVID-19) : que faire dans les différents cas ?
par Kathy Letourneur, avocate
Ces informations vous sont transmises à jour des dispositifs en vigueur à ce jour.
La réglementation est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution de la situation, notamment du
passage en stade 3.
1) le parent-employeur ne confie pas son enfant à son assistante maternelle :
a) sur sa propre décision (sans certificat médical)
La rémunération de l’assistante maternelle est maintenue
C’est analysé comme une absence pour convenance personnelle. L’assistante maternelle ne subit aucune
déduction de salaire mais ne perçoit pas les indemnités (entretien, repas…) pour les jours d’absence.
b) le parent-employeur présente à l’assistante maternelle un certificat médical pour l’enfant
La rémunération de l’assistante maternelle n’est pas maintenue.
L’assistante maternelle subit la déduction des jours d’absence comme prévue par l’article 14 de la
convention collective.
* A noter que passé le délai de 14 jours calendaires consécutifs d’absence, le parent-employeur doit
reprendre le versement du salaire (hors indemnités) ou procéder à la rupture du contrat de travail (ce
qui permet à l’assistante maternelle d’accéder à l’indemnisation de l’assurance chômage).
2) c’est l’assistante maternelle qui n’accueille pas
a) c’est un choix de sa part
La rémunération de l’assistante maternelle n’est pas maintenue.
C’est analysé comme une absence de l’assistante maternelle sauf négociation avec le parent comme par
exemple la récupération des heures par la suite.
b) elle est malade ou soumise à une obligation de confinement 1
(avec justificatif médical)
La rémunération de l’assistante maternelle n’est pas maintenue par les parents-employeurs.
C’est analysé comme un arrêt maladie. Elle est indemnisée par l’assurance maladie, sans que ne soit
appliqué le délai de carence (3 jours). L’indemnisation est à hauteur d’environ 75 % de son salaire net
(hors indemnités). A partir du 8è jour, l’IRCEM verse un complément à l’indemnité journalière de la
sécurité sociale.
Elle doit obtenir un arrêt auprès d’un médecin de l’agence régionale de santé (ARS)2
.
Re: COVID 19 infos
la suite :
c) elle doit assurer l’accueil de son/ses enfants3
lorsque l’établissement scolaire est fermé
La rémunération n’est pas maintenue. L’assistante maternelle est indemnisée par la sécurité sociale dans
les conditions ci-dessus exposées.
Il appartient aux parents employeurs de faire la démarche de déclaration simplifiée sur :
https://declare.ameli.fr/. Une demande de justificatifs (montant des salaires, décision de confinement
ou de fermeture d’établissement) sera adressée et conditionnera la prise en charge.
1 La mesure de confinement est décidée par l’ARS. A ce jour, même dans les zones concernées par des fermetures de
lieux d’accueil de la petite enfance, il n’y a aucune consigne de confinement pour les assistantes maternelles travaillant à
leur domicile.
2 En cas de symptômes, il faut contacter le 15 (SAMU) pour obtenir les directives à suivre.
3 Un seul parent peut bénéficier d’une indemnisation pour rester avec les enfants qui ne sont plus accueillis dans leur établissement scolaire.
Si ça peut vous être utile...
Re: COVID 19 infos
Bonjour.
Merci!!C'est très clair et cela représente bien tous les cas de figure envisageables.
Bonne journée.
Re: COVID 19 infos
donc l alinéa c
Si nos enfants doivent rester à la maison pour école fermé, on est prit en charge par la sécu?
Re: COVID 19 infos
Bonjour,
Pour répondre, oui l'arrêt de travail est pris en charge par la sécu et sans jour de carence.
De ce fait, l'école de mon enfant étant fermée, je peux bénéficier d'un arrêt de travail pour le garder a la maison. Ma question est la suivante, si je ne le met pas chez l'assistante maternelle, je maintiens évidemment son salaire mais est ce que je vais continuer a toucher le complément de mode de garde?
Merci d'avance pour vos reponses
Re: COVID 19 infos
Bonjour
" Ma question est la suivante, si je ne le met pas chez l'assistante maternelle, je maintiens évidemment son salaire mais est ce que je vais continuer a toucher le complément de mode de garde? "
Je pense que cette question c'est auprès de la CAF qu'il faut la poser... Non ?
Nounic
Re: COVID 19 infos
Bonjour,
et dans le cas ou l'assistante maternelle à son mari à la retraite chez elle et qu'il est atteint d'une pathologie chronique?
Peut-elle refuser les enfants pour protéger la santé de son mari?
Re: COVID 19 infos
@Nounic
J'ai essayé de joindre Pajemploi, ils ne savent pas, de même que la caf et le numéro mis en place par le gouvernement.
Re: COVID 19 infos
Alors pour info j'ai eut réponse à ma question. Le complément de mode de garde est bien versé même pendant l'arrêt pour garder les enfants a la maison
Re: COVID 19 infos
bon j ai une maman (médecin en hopital) qui vient de récupérer son fils en me disant qu une crèche va être mise en place pour les personnels hospitaliers mais que des cas on déjà était signalé chez ces petits.
Elle me dit de contacter l Ars, sachant qu elle même à été en contact avec des personnes infectées.
Re: COVID 19 infos
Que répondre à une maman de 2 enfants qui va prendre le congé pandémie mais qui me demande de continuer à garder un de ses 2 enfants pour maintenir mon salaire?
Re: COVID 19 infos
elle n'en a pas le droit, si elle le fait dites lui que vous dénoncerez la fraude a la cpam
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