Contrat et engagement signés
bonjour,je devais commencer à garder une petite fille le 24 juillet,contrat et engagement signés,il manquait que le planning à ajouter.Mais plus de nouvelles,pas de réponse au tel.Je n'ai aucun recours car pas de temps de garde défini.Que dois je faire? si vous pouvez m aider,sachant que j'ai refusé un emploi à cause de l' engagement.merci d'avance.
Re: Contrat et engagement signés
Bonjour
Lettre recommandé A/R et lettre simple rappelant à ce p.e ses engagements.
Pour l'engagement réciproque vous aviez malgré tout établi une mensualisation ?
Un contrat se signe le 1er jour de l'adaptation...
Nounic
Re: Contrat et engagement signés
merci de votre réponse.Le contrat a était signé le 6 juin.
Re: Contrat et engagement signés
Bonjour,
Pour l'indemnité vous allez vous basez sur 1/2 mois de salaire Brut comme défini sur votre contrat
Donc si votre mensualisation était prévu pour 800 euros brut
Les PE vous devrons 400 euros net pour non respect de l'engagement réciproque
Re: Contrat et engagement signés
Mais y a t il un salaire de noter ??
J'ai vu des AM juste noter contrat avec Mr et Mle X commençant le xx/xx/xxxx
Résultat les parents qui en entretien avait parlé de 35h, finalement veulent un 20h.
Vu que rien de noté sur l engagement réciproque.. .
Re: Contrat et engagement signés
C etait juste pour un mois donc contrat occasionnel,les heures n ont pas étaient définis car elle attendait d avoir son planning.
Re: Contrat et engagement signés
donc si aucune mensualisation de notée... ils ne te doivent rien
Re: Contrat et engagement signés
A l'engagement réciproque vaste débat ! si en plus il est mal rempli il ne sert à rien ... donc perso je n'en fais plus ! chacune fait comme elle le sent ...
Re: Contrat et engagement signés
Qu'il n'y est pas de mensu je peux comprendre car un contrat occasionnel ne peut excéder un mois avec paiement des heures défini au contrat X taux horaire brut
Mais l ou vous vous etes planté c'est que même pour un contrat occasionnelle vous auriez du noter le volume horaire hebdomadaire défini entre les deux parties et le taux horaire brut
Vu que vous n'avez rien noté les PE peuvent dire que c'était prévu pour 1 heures par semaine et vous l'avez dans le .....
Re: Contrat et engagement signés
A partir du moment où il est stipulé qu'en cas de non respect de l'engagement réciproque la partie responsable doit 1/2 mois de salaire à l'autre il semble évident qu'il faut faire apparaître une base: un nombre d'heure hebdo ou mensuel et un tarif horaire...
Dans le code général du travail on considère qu'un salarié lambda qui commence à travailler sans avoir signé de contrat de travail serait par défaut à temps plein. Est ce qu'on peut alors considérer que vous êtes forcément au minimum engagée pour 45h par semaine au SMIC Ass Mat??? Bonne question! Je contacterais l'inspection du travail...
Re: Contrat et engagement signés
"Dans le code général du travail on considère qu'un salarié lambda qui commence à travailler sans avoir signé de contrat de travail serait par défaut à temps plein"
comme il est écrit oui si aucun contrat signé... là ce n'est pas le cas, de plus il est bien dit que c'est pour un accueil en occasionnel donc pas d'enfant pas de salaire...
franchement signer un engagement réciproque pour un accueil occasionnel... quel intérêt? car à moins d'une clause supp et de joindre le planning prévisionnel d'accueil, la rémunération n'est due que lorsque l'accueil de l'enfant est effective
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Contrat et engagement signés
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26/07/19 
09:46