Congés imposés
Bonsoir tout le monde.
Est ce que ceci vaut pour les assistantes maternelles car jai un parent qui veut me licencier et m imposer 6 jours de cp dès lundi pour ne pas les payer à la fin .... le ram ne sait pas ... ma protection juridique ne réponds pas ... merci à tous
Re: Congés imposés
Que je sache, nous ne faisons pas partie du code du travail, donc ça ne nous concerne pas.
Re: Congés imposés
De plus, les congés PAYÉS sont à payer à 100% pas de 80% dessus
Re: Congés imposés
bonjour,
comme il est noté, dans le cas ou éventuellement si cela devait s'appliquer à notre profession, "par accord collectif de branche ou d'entreprise"
a ce jour il n'existe aucun accord de branche quel qui soit donc cela ne peut s'appliquer à nous.
Re: Congés imposés
quand je dis accord de branche je parle de notre profession, car il en existe certainement d'en d'autre profession.
Re: Congés imposés
nous dépendons pas du code du travail mais casf donc non cela ne nous est pas applicable, de plus ayant plusieurs employeurs c'est impossible a mettre en place pour nous, et toutes les dates sont validée au 01/03 de chaque année, et il faut un avenant pour changer les dates... avenant que l'une des parties peut refuser
Re: Congés imposés
Quel toupet ! les dates de vos congés en commun et les siens ont dû être posés depuis quelque temps ! donc si il veut en changer les dates il vous propose un avenant que vous refuserez ... de toute façon il vous licencie donc vous n'allez pas lui rendre ce service en acceptant !!!
Re: Congés imposés
Si vous êtes multi employeurs il ne peut pas vous imposer vos dates de cp
Re: Congés imposés
Donc je réponds quoi à ce parent? Vraiment quelque chose qui le fera taire car il se sent trop puissant la a me dire cela ....
Re: Congés imposés
Le parent m a envoyé ceci en me disant en fait " tait toi et regarde !"
Cette maman m exaspere au plus haut point!!!
Re: Congés imposés
On fait pas tenus du code du travail donc non non et non
Re: Congés imposés
Ma phrase n est pas "tres français"
Re: Congés imposés
Cette ordonnance est dérogatoire au code du travail au même titre que l'ordonnance 2020-346 du 27 mars nous concernant, mais comme je vous l'ai dit plus haut cette ordonnance impose à l'employeur un accord de branche, or il n'en y en a pas dans notre profession et il n'y en aura pas.
C'est pas tout de sortir des ordonnances de leur contexte.
l’ordonnance en elle même ne suffit pas il faut qu'elle vous fournisse l'accord entre les représentants des organisations syndicales et la FEPEM qui valide l'ordonnance et autorise la modification des CP
Elle aura du mal car il n'existe pas.
Re: Congés imposés
2 arguments:
Celui évoqué par d autres collegues:accord de tous les employeurs sur la periode de conges souhaités sinon ce n est pas 1 congé.
Surtout la convention collective stipule que "la periode de preavis ne se cumule pas avec une periode de congés payés"(article 18).
Bien lui expliqué qu il y a des lois et tout bien instruit qu il peut l etre ca s applique a lui.
Ne pas hesiter a lui montrer que vous ne vous laisserez pas faire:prud homme.
Ca pourrait le calmer
Re: Congés imposés
dite lui qu'elle n'est pas une entreprise,
qu'il n'y a pas d'accord de branche dans notre métier,
que nous ne dépendons pas du code du travail,
et que pour tout changement concernant les conditions de travail il faut un avenant que vous avez le droit de refuser
Re: Congés imposés
Bonjour
dites a votre employeur que les assistantes maternelles ne dépendent pas du code du travail mais de celui de l'action social et de la santé et que de ce fait l'ordonnance est inapplicable à votre profession.
d'autre part en cas de multi-employeur la convention collective est très clair: les congés de l'assistante maternelle sont fixés par celle-ci .
Il ne peut pas vous imposer des congés même dans le cadre du covid car il est particulier employeur et non pas une entreprise .
il ne peut pas non plus vous mettre en congés en cas de préavis de licenciement ( ça augmenterait la durée du préavis )
Bon courage
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