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assmatlingo **** 
le 10/11/20 à15:54

Clause supp

Bonjour !

Tout est dans le titre, je voudrais pouvoir "blinder" mes futurs contrats..
Les contrats que je signe sont tout ce qu'il y a de plus basique et donc facilement contournables !
Aussi que mettez vous dans ces clauses ?
J'ai quelques idées, mais en avez vous d'autres ?
Merci par avance

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metal1988 ***** 
le 10/11/20 à16:06

Re: Clause supp

Il y a pas mal de clause sup à négocier.

Mais il faut bien savoir rédiger le contrat, avec la mention des articles de la ccn, lorsque vous négociez une clause sup.
Et bien faire la différence entre une clause sup, et une clause abusive.

En cas d'année incomplète, il faut négocier, la régularisation à la date anniversaire,ou lors d'un avenant, calcul ET PAIEMENT s'il y a lieu.
C'est une clause sup.
Si vous avez des horaires différents (genre accueil péri), il faut négocier le calcul sur l'amplitude horaire accueil vacances scolaires pour les cp.

Le maintien de salaire sans condition pour les fériés.

La majoration des hc imposées.

Les plannings à horaires variables sont à bien encadrer également..

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souris87 ***** 
le 10/11/20 à16:13

Re: Clause supp

✓ une clause pour les jours fériés chômé et payé sans condition.
Précisant aussi quand cas de planning variable le férié compte dans le nombre d'heure hebdo.

✓ clause pour la regul, qui doit être faite et payée à chaque avenant, date anniversaire et fin de contrat

✓ clause pour les enfants malades, aucune déduction possible pendant le préavis même avec certificat médical (j'accepte pendant le temps du contrat)

✓ clause pour les HC imposées (le soir) elles sont facturées à 10€ brut de l'heure, je vais passer à 12€ brut pour les prochains contrat (ce qui fera du 10.71€ net de l'heure) ça coupe l'envie d'avoir systématiquement du retard.

∆∆ je vais rajouter une clause précisant que pas xxx min de retard sans prévenir, il sera considéré que l'enfant ne vient pas et l'assistante maternelle sera libre de vaquer à ses occupations sans que celà soit considéré comme un abandon de poste.

Histoire d'éviter les PE qui ne se pointent avec 1h à 1h30 et l AM qui se bloque.... Là ils prennent le risque de ne pas avoir de mode de garde pendant la journée.

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kikine747 ***** 
le 11/11/20 à08:05

Re: Clause supp

"∆∆ je vais rajouter une clause précisant que pas xxx min de retard sans prévenir, il sera considéré que l'enfant ne vient pas et l'assistante maternelle sera libre de vaquer à ses occupations sans que celà soit considéré comme un abandon de poste."

copiteuse ;) XD

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souris87 ***** 
le 11/11/20 à11:39

Re: Clause supp

J'ai déjà copité la clause pour les hc imposées a 10€, faut pas s'arrêter à un copitage :P lol

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rayan15 *** 
le 11/11/20 à12:00

Re: Clause supp

un préavis d'un mois quelque soit l'ancienneté

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kikine747 ***** 
le 11/11/20 à13:00

Re: Clause supp

je sais c'est aussi la mienne XD lol mais t'inquiète je partage ;p

pour le préavis d'un mois je ne le fais pas, car parfois on est bien contente de se débarrasser du pe au plus vite... c'est à double tranchant

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assmatzam ***** 
le 12/11/20 à11:01

Re: Clause supp

Mes clauses sup
Il y en a tellement

*J'ai mis 2 mois de préavis
* Indemnité de fin de contrat 1/70ème sans condition d'ancienneté
*Jours fériés chômés payés sans aucune condition
* Pas de déduction enfant malade pendant le préavis
* Réévaluation du taux horaire brut au 1er janvier en tenant compte de l'augmentation du SMIC horaire brut
* Paiement de l'indemnité de repas si enfant est absent et que je n'ai pas été prévenu au maximum à 18H00 la veille au soir

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kikine747 ***** 
le 12/11/20 à12:53

Re: Clause supp

"* Réévaluation du taux horaire brut au 1er janvier en tenant compte de l'augmentation du SMIC horaire brut "

cette clause là est illégale

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amandinezoe *** 
le 12/11/20 à15:21

Re: Clause supp

Bonjour à toutes et à tous,
J’ai une collègue m’envoyé les gros lignes concernant des clauses particulières. Le contrat de travail est un élément essentiel de la sérénité du rapport avec les parents-employeur et de votre protection en tant que salarié.
Elle a mis au point : D’un commun accord les 2 parties, il est décidé qu’en l’absence d’accueil de l’enfant, la rémunération de l’assistante maternelle serait maintenue à 100%, en cas de d’absence d’accueil de l’enfant liée à l’application de directives départementales, nationales, européennes ou autres.
ASSAMT participeras pendant son temps de travail, ou en dehors, à des formations au titre de la formation professionnelle continue (ma collègue a mit des cases correspondantes, et compléter le cas échéant).***
Tout retard de paiement du salaire et de déclaration PAJEMPLOI constitue un non respect du contrat de travail qui pourra entrainer des poursuites judiciaires et un arrêt immédiat du contrat après saisie du tribunal compétent.
Les heures complémentaires effectuées au-delà du temps de travail fixé par le contrat ne compensent pas une absence éventuelle sur les horaires prévus et fixés au contrat. Sinon seront majorées ……..à …..

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amandinezoe *** 
le 12/11/20 à15:21

Re: Clause supp

L’employeur s’engage à respecter les horaires de travail (heure d’arrivée de l’enfant au domicile de l’assmat et heure de départ de l’enfant du domicile de l’assmat prévus au présent contrat de travail. Aucun reproche ne saurait être fait à l’assmat en cas de non respect par l’employeur des heures d’arrivée et de départ de l’enfant prévue au présent contrat ; notamment, l’assistant maternel peut avoir besoin de s’absenter momentanément de son domicile.
Si les semaines d’absence programmées de l’enfant fixées sur calendrier sont finalement travaillées par l’assmat celles-ci seront rémunérées avec une majoration de 25%
Les parties au présent contrat de travail conviennent, d’un commun accord, qu’en cas de rupture à l’initiative de l’employeur (sauf en cas de faute grave) ou d’un commun accord des parties il sera versé au salarié, sans condition d’ancienneté, une indemnité de rupture calculée comme suit, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié soit :
****Selon les dispositions légales fixées par le code du travail en vigueur au moment de la rupture
Ou **Selon les dispositions conventionnelles relevant de la CCN des assistants maternels employés

Bonne journée.

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assmatzam ***** 
le 13/11/20 à10:35

Re: Clause supp

Pas du tout illégal kikine

D'ailleurs je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal a demander une augmentation de son taux horaire

Du moment que c'est bien noté que c'est une clause sup
En accord entre les deux parties et que c’est signé avec la mention lu et approuvé

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kikine747 ***** 
le 13/11/20 à13:05

Re: Clause supp

"Interdiction de la clause d'indexation dans un contrat de travail

Dans un contrat de travail, une clause d'indexation est formellement interdite. Un salaire ne peut jamais être indexé par rapport au SMIC ou à l'indice des prix.

Les juges ont ainsi estimé qu'une clause d'indexation du salaire en fonction de l'évolution de l'indice des prix de l'INSEE était nulle (Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 15-20.390). "

https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/462657/clause-d-indexation
https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/818-clause-indexation-remunerations-base-indice-insee.html

je persiste c'est illégal

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kikine747 ***** 
le 13/11/20 à13:07

Re: Clause supp

tu peux demander une augmentation tous les ans si tu veux mais tu n'as pas le droit de la calculer en fonction du smic

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assmatzam ***** 
le 13/11/20 à13:37

Re: Clause supp

C'est complètement con cette loi si je peux me permettre :)

Je modifierai alors mes prochains contrat en notant une clause sup contractuelle avec augmentation de 1,5% du taux horaire brut au 1er Janvier de chaque année

Au bout du compte cela revient strictement au meme sauf que je n'utilise pas le mot indexation du SMIC comme valeur de référence
Juste la tournure de la phrase qui diffère

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stephy2 **** 
le 14/11/20 à14:12

Re: Clause supp

Bonjour,
Moi aussi j'ai mis la même clause que ASSMATZAM dans mes contrats. Je ne savais pas que c'était interdit!
En fait c'est juste une question de formulation comme dit Assmatzam, faut pas mettre par rapport à l'augmentation du prix alors.
Bon je formulerai différemment alors.
Merci

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kikine747 ***** 
le 15/11/20 à11:53

Re: Clause supp

le mieux est aussi d'éviter de la mettre au 1er janvier mais plutôt à la date anniversaire du contrat ;)
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