Assmat enceinte
Bonjour je suis assistante maternelle Je suis actuellement enceinte. j'ai un parent employeur qui devait me licencier au mois de juillet le 22 juillet précisément pour l'entrée en école de leurs enfants qui va avoir 3 ans au mois de juin.
Mais du coup avec ma grossesse on me dit quils peuvent pas me licencié avant la fin de mon congé maternité...je serai en congé le 29 juillet. PAJEMPLOI leurs on dit qu'ils pouvaient me licencié comme convenu pour retrait d'enfants avant mon congé comme le licenciement n'as rien avoir avec ma grossesse. Qui dit vrai je suis perdu
Re: Assmat enceinte
Bonjour Nylelysreph
Déjà félicitations -:)
Voici ce que j’ai trouvé sur le net
« Une femme enceinte est une salariée protégée, et ce, dans tous les corps de métier. Sa protection débute à l'annonce (écrite) de sa grossesse jusqu'à 4 semaines après la fin de son congé maternité.
Si vous êtes une Ass Mat enceinte, et que vous n'avez pas encore déclaré officiellement votre grossesse, et qu'un parent employeur vous présente une lettre de licenciement, sachez que vous avez 15 jours pour présenter un certificat médical attestant d'une grossesse (un certificat de votre médecin traitant devrait suffire). La remise formelle (recommandé ou main propre) interrompt la procédure de licenciement!!!!!! Et les parents employeurs ne pourront vous licencier que 4 semaines après la fin de votre congé maternité!«
Par contre, l’enfant rentre à l’école en septembre …
Donc la question se pose que de toute façon le contrat aurait dû s’arrêter fin août.
Attendre les avis des collègues
Re: Assmat enceinte
Bonjour les spécialistes vont vous répondre n'empêche a vous lire il faudrait faciliter la démarche de votre employeur pour votre licenciement.
L'entrée à l'école oblige bien à finir ce contrat rien a voir avec votre grossesse.
Je lirais attentivement les réponses
Bon week end
Re: Assmat enceinte
A lire la réponse de Chantou vous pouvez empêcher le licenciement et vous seriez payée par ces PE qui ne pourraient pas vous amener l'enfant puisqu'à l'école?? Dans pareil cas il leur faudrait faire un avenant revu à la baisse pour un extrascolaire?
Re: Assmat enceinte
JE pense que vous avez le droit de refuser le licenciement jusqu’aux 4 semaines APRÈS votre congé maternité, + préavis + CP etc
Mais ne SURTOUT pas faire d’avenant à la baisse.
Autrement question à Nanou91
Si licenciement « retrait d’enfant » il y aurait 7 jours de carence ?
De toute façon ce serait qu’avec VOTRE accord.
SamiNelo est la spécialiste. Elle a eu son 2eme bébé dernièrement. Si elle lit … peut-être une réponse de sa part ou une autre AM enceinte qui connaît bien vos droits.
Pajemploi ne sait pas grand chose
Re: Assmat enceinte
Chantou1 a bien résumé.
J'ajouterai ici que pour pouvoir mettre fin au contrat d'accueil d'une ass mat enceinte, il faut pouvoir justifier d'un motif impérieux étranger à la grossesse de la salariée et qu'un jugement émis en cassation et faisant jurisprudence à écarté la scolarisation d'un enfant confié de ces motifs impérieux.
Donc dans le cas qui nous intéresse, protection de la salariée jusqu'à 10 semaines après la naissance.
Même si la décision du PE d'annoncer la possible fin de l'accueil a été formulée avant que l'ass mat n'ai annoncé son statut de "femme enceinte", l'ass mat à un délai pour l' annoncer par écrit à ses employeurs et sera salariée protégée.
Voici ce que j'ai pu trouver à ce sujet.
Re: Assmat enceinte
Et SI 2ème enfant car si 3ème alors la … c’est beaucoup +
Re: Assmat enceinte
Et bien c'est rude pour les parents cette grossesse pile au moment de se dire au revoir.
Re: Assmat enceinte
D'abord félicitations.
A ma connaissance dans notre metier (et n'oublions pas quand même que nous ne dépendons pas du code général du Travail mais du droit à la Famille dont certains textes du code du travail sont repris dans notre CCN), l'AM en congés mat' est en effet protégée jusqu'à 10 semaines après (ça été rallongé!) son retour de congé maternité SAUF si on peut PROUVER que le licenciement n'a RIEN à voir avec la grossesse de celle ci. Le doute profitera à l'AM.
Un enfant qui rentre à l'école, si le PE fait bien intervenir la rupture juste à l'entrée à l'école ou bien un déménagement loin permettent la rupture. Enfin ds n'importe quel cas pour faire valloir ces droits encore faut il que la salarié porte l'affaire devant le tribunal, celui ci déterminera en fonction des textes de lois et de l'appréciation du cas qui a raison.
Mon conseil serait que ces PE fasse le courrier de rupture pour simple retrait d'enfant car il rentre à l'école, dans le respect du préavis (15 jours ou un mois avant la date de rentrée scolaire selon ton ancienneté).
Il est évident que ton préavis ne sera pas fait réellement car tu seras en congés mat' et tu seras donc payée par la secu.
Mais il ne faut pas faire la rupture avant car là ils ne pourraient pas démontrer que c'est en faveur de l'entrée à l'école.
Surtout s'ils le font avant, là tu serais victime de rupture abusive et de spoliation de tes droits car durant ton congés mat' tu continus de créditer des CP, qu'ils devront te payer en IDCP à la fin du contrat.
Tu dois donc pouvoir continuer de créditer tes CP jusqu'à la veille de la rentrée scolaire.
S'ils font la rupture au bon moment mais que tu n'es pas OK, tu peux aller au tribunal mais je doute que tu gagnes.
Re: Assmat enceinte
Griselda, l'entrée à l'école de l'enfant ne rentre pas dans les motifs impérieux permettant de mettre fin au contrat d'accueil avant la fin de la période de protection de la salariée.
On se plaint assez sur ce forum et ailleurs du statut précaire de notre profession et de la facilité avec laquelle les PE peuvent nous licencier tout au long de nos contrats.
Pour une fois qu'une situation est favorable à une salariée ass mat !
Re: Assmat enceinte
Bonjour merci beaucoup pour toutes vos réponses. Moi j'aimerais que le contrat ce finit comme prévu car je pense prendre mon congé parental par la suite ... j'attends mon 3 ème enfants du coup mon congé maternelle et plus long.
Et pajemploi disent des choses au parent qui ne sont pas exact et j'ai mon syndic qui dit autre chose et les parents voit que par pajemploi.
Je pense ce qui peuvent vraiment nous renseigner sa serait l'inspection du travail ?
Re: Assmat enceinte
Du coup la maman me disait hier qu'elle c'était renseigné et paje lui aurait dit de faire une procédure de retrait d'enfants qu'elle avait droit . Je sais pas ce que sait. Mes PE sont au courant de ma grossesse depuis mes 12 semaines de grossesse. Au début ils mon parlait de rupture conventionnelle qu'ils on vu sa avec la dree et normalement il aurait pas de problème et hier elle me dit le contraire que sa marcherait pas qu'ils faut que l'on fasse une procédure de retrait d'enfants. C'est compliqué et de plus ils sont entrain d'éplucher toute les fiches de paie du contrat qui a commencé y a 2 ans je sais pas ce qu'ils cherche
Re: Assmat enceinte
Bonjour
Félicitations pour votre grossesse :)
Perso la question que je me pause c est est ce que des le début du contrat il était prévu que le contrat prendrait fin des que l enfant rentrerait a l école ?
Il y a des lois et vous êtes protéger durant votre grossesse.
Nous sommes mi avril et vous savez déjà que le 22 juillet il y aura licenciement ce n est donc pas une surprise .
Faire valoir vos droits de femme enceinte va juste reporter votre licenciement de quelques semaines . Pendant votre congé maternité si je me trompe pas c est pas le PE qui va vous payer .
Est ce que ça vaut le coup de rentrée en conflit avec ce PE ? Qui lui va se retrouver coincer avec un contrat qui court avec vous pour rien ...
Si vous acceptez le licenciement ça vous libére une place .suivant les conditions de votre agrément vous pourrez peu être prendre le temps de trouver tranquillement un nouveau contrat pour votre reprise après votre congé mat
Re: Assmat enceinte
Rapproche toi d'un syndicat. Ils te diront tes droits. Fait une demande par écrit par courriel. Comme cela tu auras une trace écrite de leur réponse.
En tout cas si certains de mes PE me cherchaient des poux comme cela semble être le cas, je m'en tiendrai au droit et rien qu'au droit. Pas de cadeau.
Bon courage et félicitations pour le ou la petite troisième merveille du monde (après mes enfants bien sûr !).
Re: Assmat enceinte
Bonjour comme Catie qu'est-ce qu'ils cherchent vos PE dans les bulletins de salaire ??? alors si vous êtes dans votre droit et bien perso pas de cadeau pour eux appliquez la loi ... autant je peux laisser couler ou arranger au mieux mais là si ils cherchent la petite bête alors foncez ne laissez pas çà là !!! surtout si ils n'en valent pas le coup !!! non mais ...
Re: Assmat enceinte
« On se plaint assez sur ce forum et ailleurs du statut précaire de notre profession et de la facilité avec laquelle les PE peuvent nous licencier tout au long de nos contrats.
Pour une fois qu'une situation est favorable à une salariée ass mat !«
⚠️ Tout à fait d’ACCORD à 100%.
La loi est pour tout le monde. Elle serait dans ce cas, elle ferait appliquer la loi.
Re: Assmat enceinte
Ça lui coûtera les CP en + pdt le congé maternité et les 1/80 ème un peu +
Re: Assmat enceinte
Comme Sandrine, perso tant que les PE ne cherchent pas à rompre le contrat avant la rentrée à l'école, ce qui de fait était déjà prévue même si je n'avais pas été enceinte, c'est OK.
Mon pt de vue qui n'engage que moi c'est qu'enceinte je tiendrais à ne pas être "punie pour ma grossesse" mais je ne verrais aucun intérêt pour ma zenitude profitable à mon bébé de m'acharner pour grapiller quelques euros au delà de la rentrée scolaire.
Ce d'autant plus que je doute fort que le tribunal oblige les PE à maintenir ton contrat durant les 10 semaines de protection suivant ton congés maternité alors que:
1) l'enfant est rentré à l'école et ce n'est pas pour emmerder son AM mais simplement parce qu'il est dans son année de ses 3 ans et que l'école est alors obligatoire.
2) que si le contrat ne pouvait pas être arrêter vous seriez toi et les PE obligés de convenir d'un Avenant modifiant les conditions d'accueil puisque l'enfant est obligé d'aller à l'école
3) qu'en plus tu dis toi même que tu n'as pas l'intention de reprendre ton travail car tu veux enchainer avec un congés parental donc tu ne mettrais pas en application cet avenant durant les fameuse 10 semaines de protection supplémentaires.
Que ton syndicat avance des arguments, que PAJEmploi (qui n'est pas spécialiste des droits du travail, loin s'en faut!), que l'inspection du travail en disent encore autre chose, rien ne pourra empecher ds les faits ces PE de faire ce qui est intelligent pour eux: une procédure de retrait d'enfant comme d'habitude qd un enft rentre à l'école, et au moment où il rentre à l'ecole, te regler à ce moment là ton solde de tt compte comprenant les CP acquis jusqu'à la rentrée scolaire de l'enft + l'indemnité de rupture.
Rien ne t'empêchera non plus de porter l'affaire devant le tribunal si tu estime que c'est pas OK.
Les Prud'homme constitués de 50% d'employeurs et 50% de salariés éplucheront alors tout ça et donneront leur verdict.
Si ces PE ne sont pas bien renseignés il te propose une rupture conventionnelle ce qui serait stupide car ils te devraient alors une indemnité beaucoup plus importante que notre indemnité conventionnelle.
Re: Assmat enceinte
Statut de l'enfant à naître le 3ème
⚠️ Durée du congé prénatal
8 SEMAINES
⚠️ Durée totale du congé de maternité 26 SEMAINES
TOTAL 34 SEMAINES
Re: Assmat enceinte
Bonjour.
Oula, épineuse situation.
J'ai bien lu la discussion, on ne sait jamais si je tombe enceinte!
MDR AHAHAH dixit Chantou !
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