10% congés payés illégaux ?
Bonjour je suis assistante maternelle depuis 11 ans et mon employeur m'a signalé mercredi dernier suite à RDV avec la DIRRECT que les 10% congés ne sont plus applicables et c'est illégal car il y a une nouvelle convention collective. Ce serait mentionné sur des sites mais elle ne m'a pas dit lesquels Je verrai avec elle lundi matin.
Qui est au courant? Du coup elle veut recalculer les salaire de janvier, février, mars et avril. Elle me dit qu'elle me règle ces 10% dans le salaire mensualisé et qu'elle continue de me payer pendant mes prises de congés ce qui fait doublon.
Mon calcul est en année incomplète donc je prends mon tarif net x nombre d'heures à la semaine x nombres de semaines travaillées /12 ce qui me donne mon salaire net tous les mois + les 10%. Du coup il ne faut plus mettre les 10% car ce serait très défavorable d'après mon employeur.
Merci de vos réponses.
Manou
Re: 10% congés payés illégaux ?
oui c'est illegal, mais parcontre en année incomplete les semaines sont deja deduites de la mensu, donc pas de doublons.
Re: 10% congés payés illégaux ?
Bonjour
Attention ! Ne pas confondre le fait de payer chaque mois dès le début du contrat 10% du salaire brut, ou net (encore pire), qui n'est pas un mode de calcul donc illégal et la méthode des 10% , qui est un mode de calcul prévu par la CCN.
Ce qui va disparaître c'est le paiement de la somme due au titre des cp par le 1.12 eme.
Restera la méthode du maintien de salaire et des 10%.
Rappel : méthode des 10% total des salaires bruts perçus durant la période auquel on applique 10%.
Le total des salaires bruts inclus mensualisation, hc, hs, ET indemnité perçue au titre des cp de l'année précédente et régularisation éventuelle...
Ce qui n'est pas fait avec le paiement par 10 % de la mensualisation, et c'est ça qui est faux.
Re: 10% congés payés illégaux ?
Votre employeur à raison, puisque bien souvent c'est la méthode du maintien de salaire qui est plus favorable.
Xx jours ouvrables acquis / 6 X nbre d'heures accueil semaines X Taux horaire brut normal....
Voilà le calcul à comparer avec la méthode des 10%.
Votre principe n'a JAMAIS été légal !
Re: 10% congés payés illégaux ?
En fait, ce qui rend illégal le paiement de 10% des cp, c'est que la plupart du temps, pe et assmat en restent là. Ces 10% doivent représenter un accompte et cela doit être marqué noir sur blanc sur le contrat.
Au 31 mai, le compte des Cp doit être fait et les 2 méthodes de calcul doivent être comparées. La plus avantageuse doit être réglée à l'assmat, en déduisant, bien sur, ce qui a été réglé avec les 10% du salaire .
Dans ces conditions, ce n'est plus illégal.
Et en année incomplète, non, elle ne paie pas 2 fois les cp.......
Re: 10% congés payés illégaux ?
La nouvelle convention est prévue pour 2022 donc pas encore appliquée ! Et le paiement des CP est défavorable à VOUS , pas spécialement aux PE, en fait normalement au 31 mai a on fait le point sur le nombre de CP acquis et on se les fait payer (en plus du salaire mensuel) pour calculer combien d'argent valent le nombre de cp acquis il y a 2 méthodes qui doivent OBLIGATOIREMENT être comparée à savoir :
- les 10%
ou
- le maintien de salaire
Et c'est la méthode qui est la plus avantageuse au salarié qui doit être retenue , c'est pour cette raison qui n'est pas légale de payer par 10% dès le début du contrat car du coup il n'y a pas de comparaison avec l'autre calcul et vous vous faites peut-être avoir sur le gain d'argent de vos CP ! mais en aucun cas votre PE payent en doublon puisque en année incomplète vos semaines non travaillées ont été retirées du calcul de votre salaire mensuel ...
A moins qu'en plus des 10% qu'elle vous paye tous les mois vous lui demandez de vous payer vos CP en intégralité au 31 mai ? Là en effet ça ferait doublon !
Re: 10% congés payés illégaux ?
La nouvelle convention collective sera en application au mois de janvier 2022.
Tous les nouveaux contrats signés après cette date devront bien sûr être conformes.
Pour les contrats signés avant, il me semble qu'il faut signer un avenant de contrat pour modifier les conditions de paiement.
Re: 10% congés payés illégaux ?
"Pour les contrats signés avant, il me semble qu'il faut signer un avenant de contrat pour modifier les conditions de paiement."
non même si le contrat est signé avant la nouvelle ccn il devra la respecter donc de facto les 1/12ème et les 10% ne seront plus appliqué avenant.... ou pas..
Re: 10% congés payés illégaux ?
Bonjour,
La methode de paiement des 10% sous forme d'accompte (suivi du calcul exact fin mai et deduction de ce qui a deja été versé...) n'était deja pas mentionnée dans la convention actuelle. Or cette méthode etait légale (si inscrite proprement au contrat). Donc a priori je ne vois pas pourquoi il y aurait une difficulté nouvelle avec cette méthode à partir de janvier 2022
Re: 10% congés payés illégaux ?
"Or cette méthode etait légale (si inscrite proprement au contrat). Donc a priori je ne vois pas pourquoi il y aurait une difficulté nouvelle avec cette méthode à partir de janvier 2022 "
non elle ne l'est pas... d'ailleurs sur le bs vous le déclarez où cet acompte ? nullepart.... a si avec le salaire ? c'est illégal puisque les cp ne sont pas acquis CQFD
Re: 10% congés payés illégaux ?
Bonjour la nouvelle convention collective démarre au 1 er janvier 2022. A partir de cette date ça sera bien totalement illégal
Re: 10% congés payés illégaux ?
Vous et la maman vous confondez le mode de paiement avec le mode calcul des CP.
Vous êtes en années incomplete, les semaines d absences sont donc déjà déduites il ne peut pas y avoir de doublon (ce serait le cas en annee complète mais pas en annee incomplete)
Le paiement de 10% des le début du contrat est illégal et ce n est pas nouveau. Au 31 mai on calcul le montant des CP avec 2 méthodes et on choisi la plus avantageuse pour l assmat :
-10% de tous les salaires perçu
-maintien de salaire
Les 10% c est facile, on additionne tous les salaires brut et on fait les 10%
Le maintien de salaire c est un peu plus complexe :
Vous avez droit à 2,5 jours de CP pour 4 semaines travaillées (et non par mois comme en annee complète). Vous pouvez rajouter 2 jours supplémentaires par enfant (de l assmat) de moins de 15 ans au 30 avril dans la limite de 30 jours (vous ne pouvez pas avoir plus)
Ce nombre de jour correspond aux jours ouvrables donc 6 jours par semaine du lundi au samedi. Il faut donc transformer en jours ouvrés. Si vous avez acquis 30 jours par exemple et que vous ne travaillez que 4 jours par semaine pour ce contrat, cela fait 30 (jours de CP)/6×4(jours ouvrés)= 20 jours de CP à payer
Si vous travaillez 10h par jours le montant des CP sera de 20jours×10h×taux horaires brut
Ce montant est à payer soit :
-en une seule fois en juin
-en une seule fois à la prise principale de congé (généralement juillet ou aout)
- au fur et à mesure de la prise de congé (1/5 de la somme pour chaque semaine de vacances prise)
-et enfin 1/12 : c est à dire 1/12 chaque mois à partir de juin donc APRES la période de référence.
Cette méthode permet d étaler les dépense pour le PE mais a un très gros inconvénient lors de la fin de contrat. Car il faudra solder les congés qui n ont pas encore été payé (du fait de la répartition par 1/12)+ ceux en cours d acquisition, avec la regul et la prime de licenciement ça fait une énorme somme à sortir.
C est pourquoi cette méthode de paiement sera supprimer de la nouvelle convention collective à compter de 2022.
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