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louloutte2 * 
le 15/07/20 à08:21

10% congés payés

Bonjour je voudrais un renseignement est il possible de faire payer les 10% de congés payés tout les mois, c est un contrat de remplacement pour 7 mois.
Merci

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pioupiou ***** 
le 15/07/20 à08:55

Re: 10% congés payés

Bonjour,
non la loi est claire le paiement des 10% deCP se fait à la fin du CDD.

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isis37 *** 
le 15/07/20 à09:14

Re: 10% congés payés

Oui avec la méthode dite par « anticipation » qui constitue à la mise en place d’une provision de 10% dès le début du contrat avec régularisation de congés payés, cela correspond à des acomptes. Au 31 mai ou à la fin du contrat il y aura comparaison entre les 10% et le maintien de salaire, la méthode la plus avantageuse sera retenue comme le prévois la loi et une régularisation sera faite si nécessaire.

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kikine747 ***** 
le 15/07/20 à09:55

Re: 10% congés payés

non isis c'est illégal
les cp seront à payer en fin de contrat

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metal1988 ***** 
le 15/07/20 à11:41

Re: 10% congés payés

Bonjour

Non pas possible ! Surtout pour un cdd....

Et pas du tout non plus en année incomplète !

C'est contraire au principe de mensualisation et il n'existe pas d'acompte pour pajemploi..
Et quelles sources de soucis en fin de contrat !

La loi aubry est possible en année complète,,,

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mamietolette63 *** 
le 16/07/20 à08:26

Re: 10% congés payés

Si il est prévu une case pour les acomptes à pajemploi et les 10%se font aussi sur les années incomplètes il suffit de mettre le nombre de congés qui sont rémunérée à l endroit prévu sur le bulletin de salaire

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assmatzam ***** 
le 16/07/20 à10:41

Re: 10% congés payés

Non pas du tout

La case "acompte" sur les BS Pajemploi n'est pas prévu pour le paiement par anticipation de congés payés

Elle n'est a remplir que si votre employeur vous a versé un acompte sur salaire

Pour les cP

Il est formellement interdit de se faire payer des congés payés tant qu'ils ne sont pas acquis, soit avant le 31/05

Il faut arrêter de dire que c'est possible , et qu'ensuite il faut faire la comparaison le 31/05 et que le PE nous verse la différence
C'est totalement FAUX

Pas de paiement de congés payés avant la fin de la période de référence !!!!!!!!

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assmatzam ***** 
le 16/07/20 à10:46

Re: 10% congés payés

Il faut arrêter de vouloir faire chacune à sa sauce et surtout de conseiller ce genre de pratique

Il y a une convention collective donc tenez vous en a ce qu'il y est inscrit , point barre

On n'a de cesse de le répéter que c'est illégal
Un paiement par "anticipation" n'est pas possible

Vous n’êtes pas madame soleil pour savoir comment va se dérouler le contrat

En pratiquant les 10% vous demandez à votre PE de vous verser des sommes hypothétique
Basez sur quoi ??

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kikine747 ***** 
le 16/07/20 à11:28

Re: 10% congés payés

dites aux pe de mettre 10% de votre salaire sur un compte épargne, ainsi il aura de quoi payer le solde des cp fin juin

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assmatzam ***** 
le 16/07/20 à11:39

Re: 10% congés payés

Beaucoup de parents ne savent pas épargner et
Beaucoup d'AM préfère faire les 10% chaque mois pour gonfler leur salaire mensuel

La seule chose qui vous ai possible de faire c'est demander de vous faire payer vos CP acquis par 12ème
Mais une fois les congés acquis pas avant

Exemple vous commencez en Septembre 2020
Le 31 mai 2021 vous faites le point sur vos CP acquis
le montant total qu'ils vous doivent est divisé par 12 et versé chaque mois de Juin 2021 à Mai 2022


Perso je refuse de le faire par 12ème car il est hors de question que je fasse crédit au parent de ce qui m'est du

Je suis pas une société de crédit

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kikine747 ***** 
le 16/07/20 à12:39

Re: 10% congés payés

après les litiges surviennent en fin de contrat quand il faut sortir quasiment 1 an de cp d'un coup
(12ème non payés + cp en cours) + la régularisation de salaire + le préavis.....

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louloutte2 * 
le 16/07/20 à14:07

Re: 10% congés payés

Merci à toute, mon contrat est un contrat de remplacement pour 7 mois, j ai commencé le 1 juillet.

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assmatzam ***** 
le 16/07/20 à17:19

Re: 10% congés payés

Bonjour,

Si vous effectuez un remplacement d'une collègue c'est donc un CDD que vous avez signé et là la question ne se pose plus car vous devez appliquer
10% de tous les salaires bruts perçus pour le paiement des congés payés en plus à la fin du contrat
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