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lestoucheatout * 


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lestoucheatout * 
le 11/08/19 à14:50

Couple assistants maternels et agrément

Bonjour, j'aimerai avoir les expériences d'autres couples assistant maternel ayant eut des problèmes avec la pmi pour leurs agréments.

Je suis moi même agréé pour 4 enfants et mon mari pour 2 enfants. Mon mari souhaiterai une extension pour un périscolaire, mais la pmi lui refuse selon l'article L. 421-17 du code de l'action sociale et des familles. Nous savons que cet article est a titre individuel et qu'il ne s'applique donc légalement pas dans notre situation.

La puéricultrice nous a bien précisé que ce n'étais pas un probléme de place chez nous, de chambres ou d'expérience, mais uniquement cet article de loi.

Nous attendons un refus écrit de la pmi pour pouvoir passer en commission mais nous souhaiterions rassembler tous les documents et jurisprudence a ce sujet afin de pouvoir mettre toutes les chances de notre coté.

merci d'avance

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