Couple assistants maternels et agrément
Bonjour, j'aimerai avoir les expériences d'autres couples assistant maternel ayant eut des problèmes avec la pmi pour leurs agréments.
Je suis moi même agréé pour 4 enfants et mon mari pour 2 enfants. Mon mari souhaiterai une extension pour un périscolaire, mais la pmi lui refuse selon l'article L. 421-17 du code de l'action sociale et des familles. Nous savons que cet article est a titre individuel et qu'il ne s'applique donc légalement pas dans notre situation.
La puéricultrice nous a bien précisé que ce n'étais pas un probléme de place chez nous, de chambres ou d'expérience, mais uniquement cet article de loi.
Nous attendons un refus écrit de la pmi pour pouvoir passer en commission mais nous souhaiterions rassembler tous les documents et jurisprudence a ce sujet afin de pouvoir mettre toutes les chances de notre coté.
merci d'avance
Re: Couple assistants maternels et agrément
" mais la pmi lui refuse selon l'article L. 421-17 du code de l'action sociale et des familles. Nous savons que cet article est a titre individuel et qu'il ne s'applique donc légalement pas dans notre situation."
heu ben non c'est bien dans la limite de 6 mineur sous le même toit ... sinon faut monter une mam
car le cerfa est bien clair
" Des dérogations peuvent être accordées par le Président du Conseil Départemental dans la limite de 6 enfants de moins de dix-huit ans au total, sauf en cas d’exercice en maison d’assistants maternels"
Re: Couple assistants maternels et agrément
Dans cet article il est bien fait référence à une seule et unique ass mat
Re: Couple assistants maternels et agrément
le cerfa est clair vous ne pouvez avoir plus de 6 mineurs sous votre toit , 1 seul ou à 2 c'est pareil, une mam peut changer les choses
Re: Couple assistants maternels et agrément
peut importe il est bien noté que seule une mama vous permet d'avoir plus de 6 mineurs sous le même toit...
Re: Couple assistants maternels et agrément
alors pour mon mari et moi même c'est ce qu m'avait dit ma puer de secteur 6 maxi. Sauf qu'a moins de 20kms de chez nous un couple du même département était autorisé à 8 mineurs !
Re: Couple assistants maternels et agrément
Bonjour,
Mon oncle et ma tante qui viennent de prendre leur retraite accueillaient 4 loulous chacun donc 8 bambins en tout à la maison.
Comme toujours, je pense que cela dépend du département, du service pmi et du "client".