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Lalotte * 


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Réponses postées par Lalotte sur le Forum

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lalotte * 
le 11/12/19 à20:11

Re: Fin d'agrément assistante maternelle

L'indemnité de rupture du contrat est à payer, conformément à l'extension par arrêté ministériel en date du 17 décembre 2004, excluant les termes « ni indemnité de rupture » de l’article 18 (Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément) de la Convention Collective.

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lalotte * 
le 11/12/19 à20:09

Re: Fin d'agrément assistante maternelle

La lettre de licenciement devra contenir la phrase suivante : "retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat".
Aucun préavis ni indemnité de préavis ne sont possibles. La date de fin de contrat sera celle de la suspension ou du retrait d'agrément.

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lalotte * 
le 11/12/19 à20:04

Re: Fin d'agrément assistante maternelle

Bonsoir. Alors légalement pas de démission. Plus d'agrément égal licenciement et ce qu'elle que soit la raison du retrait d'agrément si renouvellement non accordé ou Assmat qui ne le renouvelle pas. Car vous n'aurez plus de cmg paje emploi sera au courant que l'agrément arrive à expiration donc charges sociales à hauteur de 82 % du salaire à payer... Par contre vous pouvez la licencier sans préavis le dernier jour mais vous lui devrez ses congés payés son salaire en cours

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