Fin d'agrément assistante maternelle
Bonjour mon assistante maternelle m'a annoncée que son agrément prenait fin le 24 février 2020 et qu'elle ne pouvait le renouveler car son mari est muté quelques mois plus tard dans une autre région.
Que devons nous faire pour la rupture du contrat ?
Merci
Re: Fin d'agrément assistante maternelle
Licenciement retrait d'enfant ;)
Re: Fin d'agrément assistante maternelle
L'agrément donné est national pas d'incidence sur son déménagement donc normalement quand on arrive à la date de fin on demande le renouvellement et même si elle change de région elle pourra continuer d'exercer dans sa nouvelle ville, après si elle ne souhaite pas continuer dexson propre choix c'est autre chose...
Si son agrément était suspendu par la pmi vous auriez dû la licencier par retrait d'enfant mais là dans la mesure où c'est elle qui ne fait pas les démarches pour renouveler c'est normalement à elle de mettre fin au contrat par démission il me semble ...
Re: Fin d'agrément assistante maternelle
Bonjour
Je ne vois pas pourquoi ce serait aux parents de licencier l'AM alors qu'eux veulent continuer.
C'est l'AM qui entraîne le retrait de l'enfant en refusant de renouveler son agrément.
"En cas de rupture pour suspension ou retrait de l’agrément, le contrat se trouve rompu sans préavis,
cependant, l’indemnité compensatrice de congés payés reste due"
Je ne sais pas si le fait de ne pas renouveler l'agrément est la même chose
Re: Fin d'agrément assistante maternelle
Pour moi une AM qui ne renouvellement pas son agrément ça équivaut à un retrait d'agrément.
Je peux me tromper, seul les prupru auraient le fin mot de l histoire.
Mais comme on ne peut forcer un salarié à démissionner....
si l AM refuse de démissionner et que les parents refusent de faire un simple retrait d'enfant...
... Il ne reste que tenter l'abandon de poste avec un licenciement pour faute
en prenant le RISQUE que l AM saisi les prud'hommes!
Les parents peuvent gagner aux prupru tout comme ils peuvent perdre.
A voir si ça vaut le coup de prendre ce risque pour ne pas avoir la (dérisoire) prime de licenciement à payer.
Je ne vois que ses solutions.
Re: Fin d'agrément assistante maternelle
Peut être aussi que l AM a demandé le renouvellement mais qu'il ne lui a pas été accordé et qu'elle n'a pas envie de le dire.
Je ne sais pas si les parents peuvent exiger de savoir si c'est elle qui n a pas renouvellement ou si c'est la PMI
Re: Fin d'agrément assistante maternelle
un agrément non renouvelé pour x ou y raisons (cela peut venir de l'am comme de la pmi) = retrait d'agrément (c'est tellement logique) = licenciement.
Re: Fin d'agrément assistante maternelle
il me semble que si la PMI demande que l'on donne les n° de tél de nos employeurs, sur notre fiche de situation, c'est pour prévenir les parents en cas de retrait d'agrément, si la maman n'a été prévenue de rien, cela voudrai dire qu'il n'y a pas eu de retrait d'agrément
Re: Fin d'agrément assistante maternelle
@liline:
Ici la PMI ne demande en aucun cas le numéro des parents employeurs.
Donc ne pas avoir d'appel de la PMI ne veut absolument rien dire.
De plus l'AM a bien un agrément en cours de validité ! Qui se termine le 26 janvier 2020.
Donc vraiment aucun appel à recevoir à l'heure actuelle.
:)
Re: Fin d'agrément assistante maternelle
je disais ça par rapport à celle qui faisait l'hypothèse que son renouvellement avait été refusé, cela me parait peu probable.
lorsque j'étais en Bretagne, j'avais demandé à une évaluatrice pourquoi je devais fournir le n°de tel de mes employeurs, je trouvais ça intrusif, elle m'avait dit que c'était pour prévenir les parents en cas de retrait d'agrément.
comme en Charente Maritime, on doit aussi les donner, je pensais que c'était une procédure nationale.
je ne sais pas trop ce que Lau8352 voudrai savoir
est ce que la question est: y a t il une procédure particulière pour ce cas de fin de contrat?ou bien, que doit on faire lorsque l'on licencie une ass mat de manière générale?
globalement, je ne vois pas de raison de ne pas la licencier, en cas de faute grave, on gagne seulement le droit de ne pas verser la prime des 1/120, et il faut la prouver.
Si l'ass mat doit démissionner, elle perdra ses droits au chomage, et le parents paiera la même chose, donc rien à gagner pour le parent et tout à perdre pour l'ass mat.
la licencier permettra une fin de contrat plus facile pour tout le monde.
Re: Fin d'agrément assistante maternelle
Bonjour
Dans le cas exposé, le non renouvellement de l'agrément, le PE devra licencier son Assmat puisqu'elle sera dans l'impossibilité d'accueillir l'enfant.
Pour info si l'assmat décide de démissionner parce que son mari est muté elle peut être indemnisés par pôle emploi à condition que le suivi pour mutation du conjoint ou concubin soit justifiée, c'est ce qu'on appelle le démission légitime. Mais là n'est pas la question du post.
Re: Fin d'agrément assistante maternelle
je disais ça par rapport à celle qui faisait l'hypothèse que son renouvellement avait été refusé, cela me parait peu probable.
=> Ça peut, ici vu que les numéro de tel des employeurs ne sont pas donnés à la PMI les parents ne pourraient pas le savoir.
Tu as raisons je trouve ça intrusif +++
Si l agrément est retiré, que la PMI demande les numéro de tel a ce moment, mais pas à l avance au cas ou....
Re: Fin d'agrément assistante maternelle
Bonsoir. Alors légalement pas de démission. Plus d'agrément égal licenciement et ce qu'elle que soit la raison du retrait d'agrément si renouvellement non accordé ou Assmat qui ne le renouvelle pas. Car vous n'aurez plus de cmg paje emploi sera au courant que l'agrément arrive à expiration donc charges sociales à hauteur de 82 % du salaire à payer... Par contre vous pouvez la licencier sans préavis le dernier jour mais vous lui devrez ses congés payés son salaire en cours
Re: Fin d'agrément assistante maternelle
La lettre de licenciement devra contenir la phrase suivante : "retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat".
Aucun préavis ni indemnité de préavis ne sont possibles. La date de fin de contrat sera celle de la suspension ou du retrait d'agrément.
Re: Fin d'agrément assistante maternelle
L'indemnité de rupture du contrat est à payer, conformément à l'extension par arrêté ministériel en date du 17 décembre 2004, excluant les termes « ni indemnité de rupture » de l’article 18 (Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément) de la Convention Collective.
Forum
Documents
Calculatrices
Rechercher
10/12/19 
17:36