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Demande de remboursement par l'URSSAF de cotisistations salariales trop perçues
Bonjour à tous et toutes.
Cette info pourrait intéresser grand nombre d'assistant(e)s maternel(le)s.
Si l'assmat perçoit un revenu supérieur à 30000 euros par an net, alors elle est en droit de demander le remboursement par l'URSSAF des cotisations salariales de sécurité sociale trop perçues.
En effet nous cotisons un certain pourcentage sur notre salaire pour payer l'enveloppe de la sécurité sociale.
Mais il y a un plafond et si vous gagner plus que ce plafon, alors l'URSSAF doit vous restituer ce trop perçu. Délai pour le faire: 3 ans.
L'ideal étant d'attendre une année calendaire entière pour en faire la demande.
Suite à un surcroit d'activité l'an passé, et j'insiste, dans le respect le plus total de mon agrément, j'ai donc dépasser ce plafon et fait la demande à l'URSSAF de Bourgogne de ce remboursement de cotis trop perçues. Ils avaient un delai de 4 mois pour me rembourser cette somme. Ils font trainer et bottent en touchent.
Je voudrais savoir si dans ce forum, des assistantes maternelles ont déjà eu à faire cette démarche, et comment cela s'est déroulé pour elles?
Merci grandement pour vos retours ;-)» Voir