Tranche d'age agrément.
Bonjour,
J'ai entendu dire que nous ne serions plus limité au niveau des tranches d'âges dans notre agrément.
Quelqu'un sait quand cela rentre en vigueur et la conditions ?
Merci
Re: Tranche d'age agrément.
Bonjour
L'ordonnance portant sur les modifications de l'agrément est paru, mais il me semble que l'on est toujours en attente des décrets d'application qui précise les modalités de mise en œuvre.
Re: Tranche d'age agrément.
Merci pour votre réponse.
Une famille veut travailler avec moi mais le souci est qu'au niveau des tranches d'âges je ne peux accueillir l'enfant que début décembre alors qu'ils ont besoin pour fin septembre début octobre.
Re: Tranche d'age agrément.
Bonjour vous pouvez toujours demander une modification ! oui c'est toujours pénible ce genre de problème de restriction ... je remarque qu'ils n'étaient pas aussi regardant quand il fallait qu'on prenne jusqu'à 6 enfants !!!
Re: Tranche d'age agrément.
Bonjour il est important de respecter les âges de l'agrément pour la pmi et aussi pour l'assurance pro.
J'ai une collègue qui a refusé 2 contrats les âges des enfants ne correspondaient pas aux places libres de l'agrément
Re: Tranche d'age agrément.
L'article L4121- 4 du casf a été modifié en mai 2021, depuis cette date l'agrément ne doit plus comporter d'âges et d'horaires.
La modification ne se fait pas automatiquement, elle aura lieu au moment du renouvellement d'agrément mais néanmoins il est possible de formuler une demande de modification d'agrément en précisant les places à modifier et en citant l'article L421-4 du casf modifié parle ordonnance du 19 mai 2021.
Un décret doit paraître prochainement mais ne traitera pas de cet article puisque la modification est à appliquer depuis le 19 mai dernier.
Re: Tranche d'age agrément.
PILOIPILOU je vous remercie pour votre réponse.
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