Rupture de contrat avant le début

[Décibelle]

Bonjour,

Je poste pour une collègue.
Le contrat devant démarrer rapidement, elle n’a pas conclu d’engagement réciproque. Le contrat a été rempli et signé.

Or la veille, le parent l’informe que le contrat ne commencera pas et qu’elle n’aura pas l’enfant en accueil.

Il me semblait qu’un contrat signé équivaut une promesse d’embauche, ce qui dans notre profession revient à un engagement réciproque.

Une secrétaire de mon ancien syndicat (Uns.pro) a répondu à ma collègue que le parent ne lui devait rien étant donné qu’il fallait déduire du salaire tous les non travaillés du mois et que la rupture a eu lieu la veille du 1er jour d’accueil, soit dans les temps pour une rupture de période d’essai.

Je n’arrive pas à mettre la main sur le texte légal qui indique que le contrat est une promesse d’embauche au même titre que l’engagement réciproque et que l’indemnité d’un demi mois de salaire brut est due.

Comme j’ai expliqué à ma collègue, si je me trompe sur cet indemnité, il est quand même possible de faire justifier aux prud’hommes que la rupture de contrat a eu lieu avant que le parent ait pu apprécier son travail et de conclure que le licenciement est abusif.

Merci

 

[stephy2]

Bonjour
Oui vous avez tout à fait raison. Un contrat signé avait comme engagement réciproque. Et si le parent lui doit bien 1/2 moisvde salaire brut. Puisque ça été la veille de la garde. Ça aurait été le jour même voir la 1ère heure, là le parent n aurai rien eu à avoir à payer. Mais ce n est pas le cas. Donc le parent doit 1/2 mois brut à l AM.

 

[Griselda]

Je ne connais pas les règles d'indemnités de la rupture d'une promesse d'embauche mais il me semble qu'elle va alors être jugée par un tribunal au cas par cas selon la probabilité ou pas de rapidement retrouver un poste équivalent mais ce qui est certain c'est que l'engagement réciproque doit être notifié dans le contrat sinon ce n'est pas un ER et que l'indemnité de rupture d'ER vaut pour la rupture d'ER et non pour la rupture de promesse d'embauche (qui elle est unilaterale contrairement à notre ER).
Le mieux étant qu'elle contacte sa protection juridique et l'inspection du travail si elle veut comparrer les avis et savoir si ça vaut le coût de tenter une procedure mais très franchement j'ai moi aussi toujours entendu qu'un contrat signé à l'avance qui ne commence pas ne permet pas une indemnité puisqu'il aurait du être signé le 1er jour du dit contrat.
A la rigueur peut être pourrait feindre de n'avoir pas été informée par le PE, s'il ne l'a informé qu'à l'oral, qu'il n'y a aucune trace écrite et aucune trace écrite qu'elle a bien été mise au courant... et encore.
Très honnêtement je ne pense pas que je chercherais querelle ce d'autant plus que ce contrat signé à la dernière minute ne m'a certainement pas fait loupé d'autres occasions, ce n'est pas comme si j'avais reservé la place plusieurs semaines ou mois à l'avance.
Oui c'est moche mais est ce que le jeu en vaut la chandelle, je ne suis pas sur...

Par contre si une collègue me demande ce que je sais à propos d'eux je ne me gênerais pas pour lui dire qu'ils ont signé un contrat en dernière minute avec moi et qu'ils ne se sont pas genés pour l'annuler avant de commencer à la dernière "seconde", qu'alors on est en droit de se demander s'ils sont dignes de confiance?

 

[stephy2]

Un contrat signé VAUT comme engagement réciproque...

 

[Décibelle]

Je ne trouve pas de texte en ce sens.

Le parent a contacté l’inspection du travail et a transmis la copie du mail à ma collègue. Pour eux elle ne doit rien à son assmat …

On parle de 550€ brut, ce n’est pas rien d’autant que ma collègue n’a pas de demande pour le moment.

D’habitude elle signe toujours en engagement réciproque avec un clause qui indique que si le licenciement interviens dans les 15 jours après le début du contrat, l’indemnité d’un demi mois de salaire brut est due.
Sauf que comme le contrat devait commencer rapidement et que le parent ne pourrait pas rester lors de l’adaptation, elle a paré au plus rapide et plus simple

 

[Griselda]

Et oui dommage de n'avoir pas fait apparaître cette négociation habituelle dans ce contrat signé juste avant la date de début.

Je conseille tout de même à ta collègue d'aller elle même formuler la question à l'inspection du travail car après tout qui dit que la copie du mail n'est pas un faux? Aujourd'hui rien de plus facile à faire...

Mais encore une fois, sauf erreur de ma part un ER engage les deux parties à SIGNER un contrat à telle date.
Ici le contrat a bien été signé mais il a été ensuite annulé par l'employeur AVANT d'avoir à commencé, ce n'est donc pas un ER (puisque le contrat a bien été signé!) mais tout au mieux une promesse d'embauche et dans ce cas l'indemnité n'est pas la même que pour la rupture de l'ER.
En faisant une rapide recherche sur le net on trouve que la rupture de promesse d'embauche donnera MAXIMUM un mois de salaire (et pas 1/2) sauf si le salarié peut prouver que le motif est discréminatoire et dans ce cas il n'y a plus de plafond. A voir si c'est applicable pour les AMs puisque nous ne dependons PAS du Code Général du Travail...

Et encore une fois devant un tribunal si l'AM ne peut pas démontrer le préjudice de cette annulation de contrat en mettant en avant qu'elle aura refusé d'autres propositions pour eux, il est à craindre qu'elle se fatigue pour rien.

 

[Décibelle]

Par principe, elle voudrait aller aux prud’hommes. Effectivement il y a peu demande et le parent n’a pas de motif légitime pour ne pas maintenir l’embauche.


Merci !

 

[Bayah]

Non, un CDI signé en amont n'est pas un engagement réciproque.

A la limite on pourrait peut être estimer qu'ils lui doivent le potentiel préavis ? Mais je ne suis même pas sûre.

Votre collègue ne s'est malheureusement pas protégée