Retour sur le feuilleton de la venue des gendarmes chez moi

[AMY1939]

Bonjour tout le monde,

Je vais essayé de répondre à tout un chacun sans mentionné de nom.

Pour répondre à celles qui veulent savoir si j'étais présente à ma convocation, la réponse est oui, bien entendu.
Mon dossier est passé en CCPD au mois de juin 2024, j'ai partagé le déroulé de ma convocation et tout ce qui s'en suit dans ce forum, ma puéricultrice estime que le fait de faire des contrats avec une amplitude horaire large est de l'abus et une fraude par la même occasion, sur son rapport, elle a écrit: Mme impose aux parents-employeurs de se faire payer des heures non effectuées et aprés le passage en CCPD, j'ai reçu le délibéré qui m'autorise à continuer mon travail, au mois de juillet 2024.
Dans le courier, le CD mentionne de régulariser tous les contrats pour éviter le dépassement d'heures, il a même mis, si besoin faire appel au RPE, donc moi, à mon niveau, je croyais que le sujet était clos.

Pour répondre à celles qui veulent savoir qui a porté plainte et pourquoi, la réponse est le CD et je suis toujours dans l'étonnement car je trouve que le CD n'est absolument pas logique dans mon dossier, c'est juste mon avis, il m'attaque pour fraude sur les aides de la CAF, le CD veut que je sois punie mais le seul souci pour le gendarme, c'est sur quelle base et comment, jusqu'à preuve du contraire, je suis une simple salariée, c'est un contrat rédigé entre deux parties, donc on ne peut pas punir une seule partie et occulter l'autre partie, donc si cette fraude est avérée, je suis juste l'instigatrice pas l'actrice, car si je ne suis pas censée ignorée la loi, mes parents-employeurs aussi, donc si punition, il y aura, les personnes qui ont facilité les méfaits ne seront pas en reste, car je ne vais pas me laisser faire.

Les méandres de ce dossier n'aident pas l'homme de loi qui, en la personne du gendarme, de se positionner, il m'a même dit, qu'il ne comprenait pas pourquoi ce dossier est aller aussi loin, et je lui ai répondu, bienvenu au club, je lui ai ensuite demandé si je pouvais prendre un avocat dés à présent, il m'a conseillé d'attendre le retour de son rapport.

 

[Celia56]

Bonjour Amy1939,
Quelle histoire ! Avez-vous pensé à faire intervenir un syndicat ? Ils auraient assez de poids pour vous aider dans ces démarches.

 

[abassmat]

Franchement c'est invraisemblable votre histoire...
Je serais vous je prendrais contact avec un avocat spécialisé en droit du travail pour démêler tout ça, normalement la personne qui porte plainte c'est parce qu'elle a subit un préjudice dans votre cas le CD n'a subit aucun prejudice donc bizarre...
En tout cas ça me rappelle que sur ce même forum des assmats conseillent à des collègues de se faire payer pour réserver une place à de futurs acceuillis, et ce sur plusieurs mois, procédé que je trouve très limite car cela s'apparente aussi à payer un travail non effectué...

 

[Aurore50]

Tout comme les am qui critiquent les employeurs qui laissent les enfants chez l’am des jours prévus au contrat alors qu’ils sont en congés / roulement…

Et celles qui écrivent que les autres contrats ne regardent pas les parents… parents qui vont être considérés comme des fraudeurs alors qu’ils n’avaient pas accès à l’information…

 

[steph2974]

Donc c'est le CD qui a porté plainte contre vous pour fraude, même si le CD vous a demandé de régulariser, ce que vous dites avoir fait, pour lui, il y a eut fraude et donc il espère par cette plainte que la justice vous sanctionne. Par contre quand vous dites que le gendarme ne voit pas comment se positionner, eh bien ce n'est pas à lui de se positionner, ce n'est pas son rôle, lui il récolte les plaintes, entend les différentes parties, fait un rapport et c'est plus haut, le procureur de la république qui décide des suites et sanctions. Le gendarme a un devoir de neutralité. Et heureusement sinon si l'une des parties le touchait plus que l'autre dans son récit, la justice ne serait pas rendu équitablement.
Je ne doute pas que si vous étiez reconnu coupable de fraude, vous ne seriez pas la seule à être embêté, vos PE que cela concernaient, le seront eux-mêmes à leur tour. Car eux-mêmes ont profité de cette fraude, par leur remboursement, exonération de charges, crédit d'impôt obtenu.
Au vu de la lenteur de la loi, votre affaire n'est pas prête d'être terminée.
Bon courage à vous, quelle épreuve.

 

[Zabou68]

Eh oui tout cela est bien nébuleux.
Fraude aux aides CAF, c'est un peu vrai car les heures non travaillées bénéficient d'un remboursement CAF ; et attention je ne critique pas je l'ai pratiqué.
Les PE voulant un planning tournant trouveront porte close dorénavant chez moi...

Bon courage à vous

 

[gligou]

maintenant il reste a prouver que cela est une fraude sur des plannings tournant .
devons nous coller aux heures demandées par le parent et de ne pouvoir considérer de se faire payer sur la disponibilité demandé.
vaste sujet tres longtemps débattu ici .
devons nous considérer que ce contrat est a prendre comme tout autre contrat a mi temps sans pouvoir le completer avec un autre .
tel est le but du CD a mon avis

 

[noounouc]

Maintenant qu'il n'y a plus de plafond journalier et que le plafond de 8€ par heure n'est pas excluant rien n'empêche de coller aux besoins des parents en ayant un gros (voire très gros) taux horaire 😉.

 

[kikine]

une question...
est ce que en mensualisation sur la plus haute amplitude horaire vous faisait elle dépasser les 2250h ? car il est peut être là le nœud du problème ? car si de fait en mensualisant des heures que légalement vous ne pouviez pas travailler

 

[liline17]

J' ai l'impression que la postante confond la commission d'attribution des agréments et la CCPD

 

[liline17]

Après relecture, la postante ne s'est pas trompée.
Cette histoire est incroyable, le CD qui dépose une plainte sur un domaine privé entre l'employeur et l'employée.
Je pense qu'un avocat connaissant notre métier pourrais obtenir des dommages et intérêts.

 

[gaelle.b63]

@AMY1939 Je vous souhaite du courage et une sacré dose de force mental.
Peut être serait il plus prudent de contacter dès maintenant un avocat pour avoir un avis éclairer et ne pas attendre que le dossier soit lancer plus loin et que vous soyez bousculer par des délais à respecter et prendre les devants pour pouvoir vous défendre. Ainsi qu'un syndicat qui pourra vous éclairer sur la marche a suivre. Une consultation de votre dossier pour savoir ce qui a été noté à la suite de votre passage peut vous être utile également.
Au final si tous ce mik mak est reconnus comme fraude aux aides de l'état c'est bien vos PE qui en ont principalement bénéficiés et qui sont responsable du contrat et du respect des textes le régissant.
Avant vous en avez discuté et les deux parties ont expliqués leurs besoins et attentes. Vous avez trouver un terrain d'entente.
Un contrat ça se signe par les deux parties qui en ont pris connaissance l'ont paraphé et lu et approuvé puis signés. Donc si fautes il y a c'est 50/50 et encore normalement puisque nous sommes salariée.... il ne devrait pas y avoir de responsabilité aussi élevé de votre par.

 

[Zabou68]

Les contrats sont privés oui mais l'attribution de la CMG vient du domaine public et la postante a bien parlé de fraude aux aides. Est-ce que les aides sont en rapport avec le CG je ne sais pas...Est ce la CAF ou Pajemploi qui devrait porter plainte ?