Fin de contrat

[Diallo91]

Bonjour ,
J'aurais besoin de l'article me confirmant que la fin de contrat ne peut se faire un samedi car mes employeurs vient de me donner le préavis qui commence aujourd'hui vu que je serais en vacances à partir du 1er Août et je reprendrai le travail qu'à partir du 8 septemptre 2025. La lettre du que le contrat prendra fin le 5octobre, si je ne me trompe pas ça tombera sur un dimanche. J'ai rappelé pour dire que c'est interdit il me dit que c'est son conseiller juridique qui lui a dit que c'est conforme :0
Merci pour vos retour.

 

[ANNICK44]

Bonjour ,
J'aurais besoin de l'article me confirmant que la fin de contrat ne peut se faire un samedi car mes employeurs vient de me donner le préavis qui commence aujourd'hui vu que je serais en vacances à partir du 1er Août et je reprendrai le travail qu'à partir du 8 septemptre 2025. La lettre du que le contrat prendra fin le 5octobre, si je ne me trompe pas ça tombera sur un dimanche. J'ai rappelé pour dire que c'est interdit il me dit que c'est son conseiller juridique qui lui a dit que c'est conforme :0
Merci pour vos retour.

Votre PE ne commet aucune erreur en faisant finir le contrat un dimanche, le conseiller juridique a raison. Et ce, même si au demeurant cela parait ridicule dans notre profession!
L'article dont vous parlez est l'article R1231-1 du Code du travail, or cet article n'est pas repris dans l'article L423-2 du CASF qui énumère les dispositions du code du travail applicables aux assistantes maternelles.

 

[Zabou68]

Bonsoir
Vous avez 5 semaines de congés d'affilée ?

 

[Diallo91]

Oui car ils ont trouvé une place à la crèche(je viens d'apprendre aujourd'hui)du coup je dois prendre mes congés tout d'un coup c'est eux qui m'ont proposer ça.

 

[Diallo91]

Merci beaucoup pour vos retour. Je comprends.

 

[isa19]

Bonjour, je dois me tromper mais dans la CCN article 161.111 paragraphe 3 "le délais ne peut pas expirer un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Dans une telle situation il est prolongé jusqu'au jour ouvrable qui suit".

 

[GénéralMétal1988]

@isa19
Bonjour tu cites la nouvelle ou l'ancienne ?
@Diallo91 par rapport à vos 5 semaines de congés que votre employeur vous demande de poser ...avez-vous d'autres employeurs ?
C'est curieux ...

 

[Diallo91]

Non GénéralMétal1988 , j'ai un accueilli qui est partie fin juin les PE ont déménagé. Du coup cest le seul contrat qui me reste . J'attends la rentrée après mes vacances pour accueillir un autre loulou. Merci de me préciser l'article svp car je suis nouvelle dans le métier et je me rappeler bien qu'à la formation en 2023 on nous a dit que c'est pas possible de mettre fin à un contrat ,un samedi ou dimanche. Merci

 

[Catie6432]

Les dates de congés doivent etre communiquées au plus tard en mars de chaque année.

Meme si cet employeur est votre seul employeur actuellement il ne peut modifier vos dates de congés à loisir.

 

[Diallo91]

J'avais annoncé les 4semaines le mois d'Août et 1semaine le mois de décembre mais comme mon fils fait sa rentrée je voulais prendre une semaine sans soldes il m'a dit de le prendre dun coup (en sachant qu'il on trouver une place à la crèche )et moi je viens d apprendre. Merci pour vitre retour.

 

[ANNICK44]

Bonjour, je dois me tromper mais dans la CCN article 161.111 paragraphe 3 "le délais ne peut pas expirer un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Dans une telle situation il est prolongé jusqu'au jour ouvrable qui suit".

Attention !
L'article que vous citez ne concerne que le salarié du particulier employeur, d'ailleurs si vous regardez attentivement, un entretien préalable est prévu ! Or, pas d'entretien dans la procédure de retrait de l'enfant pour nous assistante maternelle.
Les parties de la CCN nous concernant, nous assistante maternelle sont: le socle commun et le socle assistante maternelle .

 

[kikine]

ais annoncé les 4semaines le mois d'Août et 1semaine le mois de décembre mais comme mon fils fait sa rentrée je voulais prendre une semaine sans soldes il m'a dit de le prendre dun coup (en sachant qu'il on trouver une place à la crèche )et moi je viens d apprendre. Merci pour vitre retour.

la semaine sans solde ne suspend pas le préavis donc fin du préavis fin septembre et non début octobre car le préavis reprend pendant la semaine sans solde
à moins que cela vous arrange de finir le 5 octobre ?

 

[assmatzam]

La durée légale maximale du congés ne peut être supérieure à 4 semaines continue
La 5eme semaine doit être prise a un autre moment

Au 1er mars vous avez dû communiquer les dates de vos 5 semaines de congé à vos employeurs
car à l'époque vous étiez dans le cadre du multi employeurs.
il ne peut modifier les dates sous prétexte qu'il est l'employeur unique du jour au lendemain

De plus, il est plus avantageux pour vous de procéder au calcul de la cour de cassation pour retirer la 5eme semaine sans solde et vous faire payer les congés payés acquis non pris avec votre solde de tout compte.

 

[assmatzam]

A moins d'avoir une clause specifique
le contrat d'une assistante maternelle peut prendre fin un dimanche

C’est légalement possible, car il n’existe aucune interdiction dans le Code du travail ou la convention collective des assistantes maternelles empêchant de fixer la fin d’un préavis un dimanche

 

[assmatzam]

Lettre de licenciement remise le mercredi 30 juillet 2025
Préavis : 1 mois (30 jours calendaires)
Congés payés : du lundi 4 août au samedi 30 août 2025 inclus
Le préavis est suspendu pendant les congés payés

Étapes de calcul :

Préavis effectué avant congés :
du 30 juillet au 3 août = 5 jours

Suspension du préavis :
du 4 août au 30 août inclus = 27 jours

Reprise du préavis :
le dimanche 31 août 2025
car le préavis court en jours calendaires, y compris les dimanches.

Jours restants à effectuer :
30 jours – 5 jours = 25 jours

Fin du préavis :
mercredi 24 septembre 2025

Votre préavis prendra fin le mercredi 24 septembre 2025.

 

[ANNICK44]

A moins d'avoir une clause specifique
le contrat d'une assistante maternelle peut prendre fin un dimanche

C’est légalement possible, car il n’existe aucune interdiction dans le Code du travail ou la convention collective des assistantes maternelles empêchant de fixer la fin d’un préavis un dimanche

Oups! Tu t'es trompée de "code"...
Il existe bel et bien un article dans le code du travail (Art R1231-1) qui interdit la fin d'un préavis, un samedi, dimanche etc....
Cet article n'est pas repris dans le CASF ou la CCN, et n'est pas applicable aux assistantes maternelles.

 

[assmatzam]

@ANNICK44 je voulais dire
Qu'il n'y avait rien de spécifié à ce sujet dans notre CCN et au niveau du CASF