Fin de contrat au bout de 3 mois

[Lily]

Bonjour,
Je suis dans le calcul de la fin de contrat et c'est nouveau pour moi de faire sur une période aussi courte.
Le contrat a commencé le 1 er juin et se termine au 31 août. Je fais 49h semaine en année complète. J'ai pris 3 semaines ce cp ce mois-ci.
L'enfant entre en crèche au 1er septembre et les parents ne m'ont pas fait de lettre de licenciement à ce jour donc je ne sais même pas si je dois compter un préavis.
J'ai calculé que j'avais droit à 8 jours de vacances et je suis à 3.20 euros net de l'heure et une mensualisation de de 212.33h pour 679.47E

En déduisant les jours de vacances non dus j'ai trouvé un salaire de 287.47 mais si je rajoute les 15 jours de préavis cela me fait 313.60 en plus soit un salaire de 601.07
Si vous pouvez m'aider, ça m'arrangerait beaucoup.
Merci

 

[assmatzam]

Comment avez vous calculé votre mensualisation ?
Car vous avez 4 heures supplémentaires chaque semaine, votre contrat étant sur 49 heures
Et les heures supplémentaires doivent obligatoirement être majoritaires de 10% par rapport à votre taux horaire brut des heures normales

 

[Lily]

Je n'ai jamais compté d'heures sup

 

[assmatzam]

Et bien ton co trat est faux en l'état et ton employeur doit procéder à la modification des bulletins de salaire et te payer la différence

normalement tu aurais dû calculer ta mensualisation en 2 temps.
en différenciant bien les heures normales des heures supplémentaires

Une mensualisation se calcule toujours en brute et non en net
Encore plus quand il y a des heures supplémentaires
Car elles sont exonérées de charges sociales à hauteur de 11,31% et non soumise à imposition.

Donc en faisant la conversion de ton taux horaire net à 3,20€ on arrive à un tarif de 4,0963€ brut pour les heures normales

et en appliquant une majoration de 10% pour les heures supplémentaires cela te donne un taux horaire à 4,5059€ brut

 

[assmatzam]

Pour le calcul de la mensualisation

Heures normales
45 heures x 52 sem x 4,0963€ brut / 12 = 798,7785€ brut
x 0,7812 = 624€ net

Heures supplémentaires
4 heures x 52 sem x 4,5059€ brut / 12 mois = 78,1022€ brut
x 0,7812 = 61,01€ net avant exonération
x 0,8943 = 69,85€ net après exonération

Exonération = 8,84€ net

Total : 876,88€ brut
A déclarer 685,01€ net
A payer 693,85€ net

 

[Catie6432]

Pas de courrier de notification de licenciement : le contrat courre toujours.

Se référer à la convention collective : l’employeur doit notifier le licenciement par lr ar. La date de première présenter du courrier donne le début du préavis.
Ou bien il remet le courrier de notification du licenciement en main propre au salarié contre décharge "courrier reçu en main propre le xx xx xxxx" et signature du salarié. La date de début du préavis est celle de la remise en main propre contre décharge.

 

[assmatzam]

Pour les jours d'activités
5 jours x 52 sem / 12 mois = 22 jours

Pour les heures normales
45h00 x 52 sem / 12 mois = 195

Pour les heures supplémentaires
4h00 x 52 sem / 12 mois = 17

 

[assmatzam]

En ce qui concerne ton salaire du mois d'août
tu dois déduire 135 heures normales et 12 heures supplémentaires de la mensualisation que je t'ai donné

Car l'acquisition des congés payés s'apprécie au 31 mai de chaque année.

Ton contrat ayant commencé au 1er juin, tu n'a aucun congé payé acquis pour le moment
Tu ai en cours d'acquisition pour le moment
Donc pour le mois d'août lorsque tu as pris tes 3 semaines de vacances elles n'étaient pas acquises donc elles doivent être déduites

 

[assmatzam]

En ce qui concerne ton préavis


il est de 15 jours calendaires
il ne pourra débuter qua compter de la remise de la lettre de licenciement par retrait d'enfant.

il y a 2 possibilités
* soit remise en main propre contre signature
Le préavis débute à compter du jour de la remise

* soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Le préavis débute à compter de la 1ère présentation de la lettre par la Poste au domicile de l'assistance maternelle

Donc en résumé vu que tu n'as toujours pas eu de lettre de licenciement ton contrat court toujours et le préavis ne pourra débuter que lorsque tu auras reçu ton courrier

Le préavis est obligatoire
ton employeur a le choix entre te le faire effectuer ou non , mais il doit être payer quoi qu'il advienne

 

[Lily]

ok merci

 

[assmatzam]

Pour faire le CCC sur salaire d'août pour deduire les congés non acquis

Tu dois dans un premier temps déterminer les heures potentielles du moins d'août
Il y a 1 vendredi et 4 semaines complètes

Ce qui donne 21 jours potentiels d'accueil

21 jours x 9 heures normales = 189 heures normales
21 jours x 0,8 heures sup = 16,8 heures sup

Tu as 7 jours travaillés , soit 68,6 heures au total
63 heures normales
5,6 heures supplémentaires

Sur les heures normales
798,7785€ brut / 189 h potentielles x 63 heures travaillées = 266,2595€ brut
= 208€ net

Sur les heures supplémentaires
78,1022€ brut / 16,8 h potentielles x 5,6 travaillées = 26,03€ brut
= 20,34€ net avant exonération
= 23,28€ net après exonération

Exonération 2,94€ net

A déclarer 228,34€ net
A payer 231,28€ net

Cela représente pour la déclaration pajemploi
71 heures normales
6 heures supplémentaires

 

[assmatzam]

Ton employeur doit proceder à la modification des BS de juin et juillet
Il t'a payé 679,47€ au lieu de 693,85€ net

il y a donc 14,38€ de différence
x 2 mois = 28,76€ a régulariser

 

[assmatzam]

En ce qui concerne l'acquisition des congés payés
en année complète on acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, quand le mois est travaille en totalité .
si celui-ci est travaillé partiellement le calcul doit être fait au prorata des jours travailles.

Donc pour juin et juillet tu as acquis à chaque fois 2,5 jours ouvrables.
par contre au mois d'août vu que tu as 3 semaines de congés sans solde car ce sont des congés non acquis
Tu n'auras droit qu'à 0,86 jours
Calcul au prorata

Pour le moment on est à 5,86 jours ouvrables

Quand tu auras reçu ta larttre de licenciement tu pourras déterminer la date de fin de contrat, et calculer le nombre de jours ouvrables acquis sur septembre, et là tu pourras calculer ton indemnité de congés payés

 

[Griselda]

1) ne faire aucun calcul tant que tu n'as pas de lettre de rupture en main.
C'est la lettre de rupture qui fait commencer le préavis, sans elle le contrat continu, si le PE tarde à faire cette lettre il sera dans l'obligation de regler quand même ton salaire puis le préavis.

2) Donc dans l'immédiat le salaire du mois d'août va correspondre à ton salaire mensuel moins les 3 semaines de congés pas encore acquis, sauf si à ta demande et avec l'accord des PE vous optez pour le paiement par anticipation à hauteur des congés en cours d'acquisition, donc seulement ceux déjà crédités par ton travail effectif du juin et juillet.

3) quand la lettre de licenciement te sera présentée alors il faudra calculer le préavis qui sera à regler même s'il n'est pas executé à la seule demande des PE.
Puis il faudra calculer le solde des congés payés dus.