Clause CCN

[MeLa]

Bonjour
Est-ce-que l'une d'entre vous serait en capacité de me donner la clause de la CCN qui stipule que en année incomplète, les parents doivent prévenir l'assistante maternelle des semaines d'absence les concernant 2 mois avant au minimum ?
J'ai des employeurs avec qui je travaille depuis 2 ans et demi, ils ne m'ont jamais prévenu 2 mois avant des périodes d'absence de leur côté. Je n'ai jamais été embêtante.. mais là ils essayent de "la faire à l'envers" familièrement parlant..
Est-ce-que ces semaines rentrent dans la régularisation de fin de contrat ? Ils ont à chaque fois 3 semaines par an en plus des miennes..
Pour info, ils souhaitent rompre notre contrat, ils font n'importe quoi.. lettre envoyée sans ma signature, lettre écrite par le papa alors que c'est la maman mon employeur, il décide lui-même de la date du début du préavis et il dit qu'il souhaite clôturer mes derniers congés payés acquis sur une période d'absence accueil afin de ne pas me les payer..
Je suis abasourdie ..et en colère je l'avoue..
Merci d'avance pour la réponse apportée.

 

[ANNICK44]

Ce n'est pas une clause, mais l'article 98-1-2 de la CCN.

 

[Griselda]

Il suffit de lire la CCN, je te conseille si tu acceptes un contrat AI de faire mentionner ce texte par écrit ET de faire appliquer dès le départ ce texte de loi.

Aux PEs qui se demanderaient pourquoi un tel délais de prévenance tu peux expliquer que durant une semaine d'absence de leur enfant, dès lors que ce n'est pas toi qui choisi la date, ta possibilité de compléter ton salaire en accueillant un autre enfant à la place du leur, puisque tu n'es pas payée durant cette semaine là (on la retire pour établir ta mensu) alors la loi (la CCN) a établi ce délais minimum de 2 mois avant la date. De même s'il s'agit de semaines d'absence programmées à la demande de l'AM cela garanti aux PE d'avoir le temps de s'organiser soit pour être en repos en même temps que toi, soit d'avoir un plan B.
En demandant dès le départ à respecter la loi tu éviteras de jeter de l'huile sur le feu quand la relation est déjà dégradée.
En le demandant dès le départ tu amèneras le PE à sortir de son auto-centrisme, à comprendre qu'il y a autant de lois qui protègent les interêts du salarié que de lois qui protègent les interêts de l'employeur, qui garantissent une relation JUSTE, équitable.
Celui qui arrive en réclamant un contrat AI, qui n'est pas d'accord avec le respect de la loi même une fois édictée et expliquée evitera de signer avec toi et c'est tant mieux car cela dénotera un profil de famille irrespectueux de l'autre.

Pour autant cette loi faisant parti intégrante de la CCN il est parfaitement légale d'aujourd'hui exiger son application, ce n'est pas parce que tu t'es laissée faire avant qu'ils ont le droit de continuer à te la faire à l'envers.

Perso j'ai tendance à penser qu'une famille qui cherche querelle, alors mieux vaut que la rupture se passe le plus rapidement et simplement possible. Ainsi donc je ne vais certainement pas les en empêcher, au contraire, je vais les informer pour qu'ils le fassent dans le respect de la loi en leur expliquant que c'est aussi dans leur interêt. Ils décident qu'ils ne veulent plus travailler avec moi, OK, ça arrive je les informes:
- une lettre de rupture en RAR ou en lettre remise en main propre contre signature
- la lettre devra être faite par l'employeur et signée aussi par le deuxième Parent s'il était signataire du contrat initial
- le préavis commencera à la première présentation de la lettre par le facteur si RAR, ou à la date de la remise en main propre si j'ai signé et donc datée la décharge (ce qui prouve la date de remise de l'information)
- le préavis est automatiquement suspendu (donc repoussé) par la pose des congés payés acquis par le salarié
Mais si je suis multi-employeurs aucun de mes PE ne peut m'obliger à poser des cps à la dernière minute.
Et si je n'ai qu'un seul employeur encore faut il que celui ci ait validé mes dates de cps avant le 1ers mars. Donc même là le PE ne peut pas décreter que je serais en cps à la dernière minute.
- le préavis peut par contre avoir lieu durant les semaines off d'une AI, MAIS pour que ces semaines d'absences soient considérées comme "programmées" il faut qu'elles aient été validées avec 2 mois de delai de prevenance minimum, donc pas à la dernière minute non plus.

Donc, si ce PE souhaite éviter une trop grosse regule qu'il te devrait lors du solde de tout compte alors il lui faut commencer par valider ses semaines d'absences programmées pour dans 2 mois minimum puis attendre pour envoyer la lettre de rupture pour terminer ce contrat qu'après la pose de ces semaines dans le respect du préavis. Si le préavis a lieu durant des semaines d'absence programmées cela veut dire que j'ai le droit à ce moment là d'accueillir un autre enfant que le leur.

N'importe comment à la fin d'un contrat un PE va avoir l'obligation de regler le dernier mois de salaire + la regule s'il y en a une + le solde des cps dus + l'indemnité de rupture si plus de 9 mois d'ancienneté au terme du contrat.

Pas sur que ce soit pertinent financièrement pour eux d'attendre pour te licencier plutôt que de regler la regule mais ça depend de beaucoup de choses.

Est ce que tu sais pour quelle veritable raison ils souhaitent stopper la collaboration avec toi?

 

[kikine]

Pour info, ils souhaitent rompre notre contrat, ils font n'importe quoi.. lettre envoyée sans ma signature, lettre écrite par le papa alors que c'est la maman mon employeur, il décide lui-même de la date du début du préavis et il dit qu'il souhaite clôturer mes derniers congés payés acquis sur une période d'absence accueil afin de ne pas me les payer..

bah alors là si il veut jouer à ça pas de soucis je le laisse m'envoyer la lettre maintenant et je compte 1 mois, si il s'attend a ce que le préavis soit prolongé jusqu'à la date que monsieur a besoin il rêve une fois le courrier reçu (ou signé de mes main reçu le ...) je l'informe que la date qu'il a noté sur le courrier n'a aucune valeur et que c'est la date ou il m'a remis la lettre qui compte

 

[kikine]

quand au cp il est stupide puisque c'est une année incomplète les cp seront forcément payés en plus que le préavis se termine sur une période d'absence ou pas ça ne changera que la régularisation et encore si et seulement il a bien prévenu 2 mois avant et vos cp acquis repoussent le préavis de toute façon