CDI Année inc: modif du nombre de semaines travaillées d'une année sur l'autre ?

[Torseur 06]

Bonjour à tou(te)s,

Suite au renouvellement du contrat de notre assmat au 1er janvier 2026 (1 an et demi d'ancienneté) nous avons un CDI en année incomplète de 40 semaines et nous avons un questionnement.

Pour les semaines de congés à l'initiative de l'assmat, il est d'usage qu'une semaine des vacances scolaires de février ne soient pas travaillés par notre assmat.
Pour l'année 2026 l'assmat à choisi de ne pas travailler la 1ère semaine des vacances de février.
Elle s'est mise d'accord avec la nouvelle famille avec qui elle travaille pour bloquer cette date.
Nous l'avons appris il y a quelques jours et cela nous aurait arrangé qu'elle prenne la 2ème semaine.

Au vue du fait que tout ait été validé avec l'autre famille, nous comprenons que nous devrons faire avec.
Comme cela nous arrange pas et que nous ne pourrons pas faire garder notre loulou, nous lui avons demandé finalement qu'on puisse rendre "non travaillé" en plus la 2ème semaine de février dans le contrat pour le renouvellement au 1er janvier, ce qui ferait passer son contrat à 39 semaines (au lieu de 40 semaines).

Elle nous fait comprendre que cela ferait baisser sa mensualité et que ça la dérange et qu'on ne peut pas habituellement faire ça sur des renouvellements de contrat. Pour autant nous aurions aussi aimé être consulté et pas être devant le fait accompli pour l'imposition du choix de cette semaine. Donc cela aussi nous embête de payer pour 1 semaine pour laquelle elle ne gardera pas notre loulou.

En parallèle de ces ajustements du nombre de semaines, quelques ajustements horaires sont prévus à l'initiative du PE et de l'assmat.

Mes questions :
1) L'assmat est elle dans son droit de ne pas faire baisser de 40 à 39 semaines sur un renouvellement de contrat ?
2) Les congés ne doivent ils pas être pris en concertation avec tous les PE ?

Merci d'avance de vos réponses !

 

[Cherios]

Bonjour,

Je ne comprends pas <<ce renouvellement >> de contrat , vous avez signé un contrat en année incomplète avec votre Assmat sur 40 semaines travaillées donc 12 semaines d’absence.
Les dates de ces semaines d’absence ont dû être fixées au contrat et vous avez dû préciser lesquelles de ces semaines sont des absences et lesquelles sont les 5 semaines de vacances de votre Assmat.
Votre Assmat a pour obligation chaque année avant le 1er mars de vous donner les dates de ses 5 semaines de congés. Étant multi- employeur, c’est elle qui décide de ses dates, en général on se concerte mais le dernier mot lui revient.

Si vous désirez apporter des changements au contrat initial, vous devez d’abord lui en parler puis lui proposer un avenant qu’elle peut refuser.
Dans ce cas, le contrat initial reste le même.
Si vous aviez fixé vos 7 semaines d’absence à des dates fixes et qu’il est prévu au contrat qu’elles soient toujours à cette même période, l’assistante maternelle est obligée d’en tenir compte.
Par exemple si cette semaine des vacances de février est fixée au contrat comme étant la 2 e semaine, elle ne peut pas être la 1ere semaine en février 2026.
Si à l’inverse en février 2025, c’était la 1ere, et que cela a bien été inscrit au contrat, vous ne pouvez pas décider d’inverser l’année prochaine.

Relisez bien ce qui est écrit à votre contrat et appliquez le.

Bonne soirée

 

[kikine]

Mes questions :
1) L'assmat est elle dans son droit de ne pas faire baisser de 40 à 39 semaines sur un renouvellement de contrat ?
2) Les congés ne doivent ils pas être pris en concertation avec tous les PE ?

1) oui elle est dans son droit
2) puisqu'elle a plusieurs employeurs au final elle décide de ses dates de congés

 

[Griselda]

C'est un contrat CDI et celui ci est donc valable pour toute sa durée, il n'y a donc pas de question de "renouvellement".
Vous avez optez pour une AI sur 40 semaines (donc avec 12 semaines sans accueil dont minimum 5 semaines communes à tous les employeurs de votre AM), quelque soit la raison si vous souhaitez changer ce temps de travail il faut obtenir l'accord de votre AM ce qui serait alors acté légalement par un Avenant. Mais vous n'avez aucun moyen légal ni de l'obliger à accepter un Avenant, ni à le négocier au taux qui vous arrange.
Elle peut donc refuser ce changement, l'accepter en augmentant le taux horaire (ce qui ne vous ferait sans doute pas faire d'économie à la fin), l'accepter sans modifier son taux horaire.
Tant qu'aucun accord n'est trouvé entre vous, pas d'Avenant signé le contrat reste en l'état.
Tout ses Employeurs ont l'obligation de base de lui permettre d'être en congés durant 5 semaines par an sans aucun accueil (tous en commun), les autres semaines off d'une AI peuvent être determinée par contrat, par l'AM ou par le PE en respectant le delai de prevenance de 2 mois minimum (ici c'est bien le cas). Néanmoins si son amplitude hebdomadaire totale (tout accueil confondu) lui fait depasser les 2250h/an alors il peut être indispenable là aussi que ce soit l'AM qui les determine pour respecter son temps de repos obligatoire, donc vous ne pouvez pas non plus l'obliger à changer les dates des semaines off.

Sincèrement je pense que financièrement, y compris avec les aides de la CAF, vous aurez plus interêt à laisser le contrat tel quel quitte à décider ensuite si votre enfant serait absent quand même ou pas la deuxième semaine en question. S'il est absent ça ne serait qu'une absence à votre convenance ou vous economiserez les IE et IR mais maintiendrez son salaire, somme pour laquelle vous aurez bien une CMG grace aux heures déclarées et payées.
Et comme vous n'avez pas vraiment le choix, sauf de choisir de la licencier au profit d'une AM qui aurait peut être les dates de congés qui vous arrange (mais à quel prix), je vous conseille de lui dire que vous avez compris que cette question n'était pas très confortable et que vous préferez rester comme c'est et si jamais votre enfant doit être absent vous l'avertirez quand vous en serez sur.

 

[Zabou68]

Les congés doivent être donnés au plus tard en mars pour l'année à venir.
Donc l'AM aurait dû vous donner ses semaines de congés en mars 2025.
Cela n'a pas été fait ?

 

[Torseur 06]

Merci de vos retours.

Je précise que l on parle des congés supplémentaires aux congés payés a l'initiative de l AM.

Je ne sais pas si ceux ci doivent etre donnés avec le préavis de 2 mois ou au 31 mars comme les CP.
De plus il etait évident au moment de la signature du contrat que les semaines de congés imposes pendant les vacances scolaires ne pouvaient pas etre fixés pour les 3 ans de contrat etant donne que chaque annee ces dates sont mouvantes.

En effet les vacances scolaires de
- février 2025 tombent Semaine 6 et 7
- février 2026 tombent semaines 7 et 8
- février 2027 topbent semaine 8 et 9.
(Semaines données au hasard)

C est pourquoi en septembre on fait généralement le point pour savoir quels sont les semaines qui sont fixés pour Toussaint et Fevrier de l annee qui suit.

Donc je ne sais pas si ça éclaircit le propos...

 

[kikine]

les semaines d'absence données par l'employeur le délais est de 2 mois donc vous pouvez poser vos semaines quand bon vous semble en respectant le délai cela dit vous devrez payer 40 semaines a votre am comme convenu au contrat et non 39 comme vous le souhaitez

 

[Griselda]

les semaines off au delà des 5 semaines obligatoires sont, si elles ne sont pas précisées au contrat, avec un delai de prevenance de 2 mois minimum.
Elle est donc parfaitement dans les temps pour préciser celle de février 2026, aucun moyen de lui faire changer sans son accord et donc pas non plus de lui imposer une diminution de contrat sous ce pretexte.
La loi en AI c'est que l'AM vous garantie d'être disponible sur le nombre de semaines/an et vous lui garantissez de lui payer ce nombre de semaines/an.

 

[GénéralMétal1988]

Bonsoir
Je rejoins mes collègues.
Prenez simplement cette semaine en absence supplémentaire.
Avec maintien de salaire.
Que perdez vous réellement ?
Sur Le lissage et votre reste à charge ?
Surtout que le contrat va s'achever en août 2026 ?.non.?

 

[noounouc]

Bonjour,

Le fait que les vacances scolaires ne soient pas aux mêmes dates chaque année n'empêche pas de les fixer néanmoins au contrat, on peut noter par exemple "la seconde semaine des vacances de printemps" cela évite ce genre de désagrément. Il est évident qu'en étant multi employeur on ne peut pas toujours contenter tout le monde chaque année.

Nos contrats sont des CDI il n'y a donc pas de renouvellement.

Votre AM sera bien disponible pour accueillir votre enfant 40 semaines, il n'y a donc aucune raison de modifier le contrat. Si vous êtes en congés une semaine supplémentaire vous pouvez très bien confier votre enfant certains jours et si vous ne le confiez pas ce sera une absence pour convenance personnelle qui ne donne pas lieu à minoration du salaire.