Requête prud'hommes
Bonjour, J’ai un contrat de travail avec une maman, depuis août 2018. Elle m’a indiqué par messagerie le 1 janvier 2019 qu’elle voulait rompre le contrat. Je lui ai expliqué qu’il me fallait une lettre de licenciement avec accusé de réception, comme il est noté sur le contrat de travail, ainsi que le paiement de mes deux salaire qu’elle ne m’avait pas versé. Malgré plusieurs propositions d’arrangement je n’ai reçu aucune lettre et aucun salaire malgré les déclarations qu’elle a fait sur pajemploi sauf 2 mois janvier et mars
J’ai envoyé une mise en demeure mais rien ni fait.
J’ai donc remplie toute seule la requête de saisine pour le conseil des prud’hommes, j’ai mis assistance mon concubin car pas de syndicat ni avocat.
Je vais envoyer tout le dossier au prud’hommes mais on me dit de tout envoyé à l’employeur aussi et un autre me dit d’envoyer que le bordereau de pièces.
Est-ce que quelqu’un est passé par là s’il vous plaît ? Cela m’aiderais vraiment
Re: Requête prud'hommes
Bonjour,
Votre assurance habitation n'a pas une assistance juridique gratuite pour les litiges vie privée ? Regardez bien votre contrat d'assurance .
Bon courage
Re: Requête prud'hommes
Bonjour,
Vous n'avez pas de protection juridique avec votre assurance ?
Je suis déjà passée par là, mais ma protection juridique m'avait fourni gratuitement un avocat qui s'était occupé de toutes les démarches.
Sinon, vous pouvez adhérer à un syndicat qui vous aidera dans ces démarches difficiles.
Bon courage
Re: Requête prud'hommes
Bonjour alors Moi jai tout envoyé le bordereau et toutes les pièces en rar c'est le tribunal qui mavait dit de le faire
Re: Requête prud'hommes
Bonjour,
Pour être passée par là....
Oui on envoi un exemplaire complet à la partie adverse avec la demande de référé et un exemplaire de chacune des pièces que vous souhaitez utiliser dans votre dossier. (pour lui laisser la possibilité de se défendre). Avec le borderau pour justifier du nombre de pièces. On envoie bien sûr par recommandé.
Vous faîtes également un jeu de pièces complètes pour le tribunal avec le bordereau de pièces que vous numéroter. Et que vous renvoyer/déposer au tribunal avec la demande de référé.
Vous garder un jeu de pièces complètes.
Pour le jour de l'audience, vous pouvez vous préparer des notes (avec la date des événements ainsi que la liste des vos demandes :
- rappel de salaires,
- papiers de fin de contrats (Pour ceux-ci vous pouvez demander une astreinte journalière : pénalité de retard)
- article 700 (pour couvrir vos frais de procédure (photocopies, frais kilométriques...)
- autre s'il y a lieu
Bon courage à vous :)
Re: Requête prud'hommes
Bonjour merci à toutes pour vos réponses,
J’ai une assurance juridique mais il faut y être depuis 6 mois, je m’y suis prise trop tard...
Mon assurance responsabilité civile ne prend pas en charge les frais d’avocat.
De plus c’est une mère seule qui n’a apparemment pas d’argent.
Peut-on mettre au bordereau nos sms échanger ?
Est-ce que quelqu’un y est aller avec son concubin s’il vous plaît ?
Merci beaucoup
Re: Requête prud'hommes
houlala
pour y être passée si la mère est insolvable..... tu ne récupèreras rien du tout :(
Re: Requête prud'hommes
Oui oui c’est bien ça et je suis quasiment sûre qu’elle ne se déplacera pas au tribunal !
Et même qu’elle n’ira pas chercher le recommandé !
Je vais quand même envoyer non ?
Avez vous des conseils ?
Du coup j’ai marqué mon concubin en assistance.
A l’article 700 on m’a dit de mettre 1500€
Re: Requête prud'hommes
1500€ pour l'article 700 au vu des frais engagés...
c'est à dire des photocopies, de l'essence, le parking (et oui bon bcp de temps perdu aussi) ça fait beaucoup... comme vous ne prenez pas d'avocat, ce montant ne vous sera pas acccordé.
Et si votre employeur n'est pas solvable ben vous ne récupérerez rien... personnellement j'avais demandé 80€... que j'ai eu 6 mois plus tard avec l'aide de l'huissier... toujours pas de documents par contre...pourtant ça il me semble que ce n'est pas un problème d'argent mais de volonté...
Par contre ce n'est pas parce que la maman n'est pas solvable qu'il faut abandonner car la copie du jugement quand il sera rendu vous servira à prétendre au droit au chômage par exemple... car c'est la seule preuve "légitime" de la fin de contrat. Donc non il ne faut pas lâcher maintenant.
J'y suis allée sans conjoint et sans avocat, les juristes ne vont pas vous manger. Vous n'êtes coupable de rien. Vous exposez les faits, ils entendent la version du parti adverse (qui pour ma part à préférer ne pas venir) puis ils délibèrent.
Les sms sont tout à fait recevables à conditions de les imprimer et que le numéro de téléphone de l'employeur soit visible...sinon vos relance courrier et RAR suffisent ainsi que vos échanges avec pajemploi s'il y a lieu.
Re: Requête prud'hommes
marcoli je n'ai jamais dit qu'elle devait lâcher ;) juste comme toi que si insolvabilité elle ne récupèrera rien..
sinon tout comme toi, j'y suis allée seule et le pe n'était pas présent... l'article 700 sert a rembourser les frais de procédures donc vous ne ferez avaler a personne que les frais se montent a 1500€
Re: Requête prud'hommes
D’accord
je vous remercie pour vos réponses, oui je comprends ce que vous me dites
et je pense que je vais noté un autre montant que 1500 euros comme 300 euros.
Je vais donc envoyé au prud’hommes 2 exemplaires de requête + 1 bordereau avec les pièces justificatives
Ainsi que la requête et bordereau avec pièces à mon employeur avec accusé de réception
A propos des pièces j’ai noté sur les fiches de paie « faux, déclarer par l’employeur mais non perçu « de tout les mois qu’elle me doit.
Je vous remercie pour vos réponse, cela me rassure et m’aide beaucoup
Re: Requête prud'hommes
Désolée Kikine si vous pensiez que je m'adressais à vous pour "ne rien lâcher"...
Delka demandais si elle allais quand même envoyer le référé et c'est à ça que je dis que oui il faut quand même. Le jugement est le seul document légal dont elle pourra se servir car ça à l'air plutôt mal engagé pour voir arriver les documents de fin de mission.
Re: Requête prud'hommes
Bonjour,
j'ai obtenu 150 euros au titre de l'article 700 et pourtant un note d'honoraires ttc de 1200 euros d'avocat !
Re: Requête prud'hommes
oui tout a fait vous n'avez de toute façon pas d'autre choix que de saisir les ph ne serait ce que pour vos papier et pôle emploi
Re: Requête prud'hommes
Bonjour,
déjà bon courage car je suis aussi en plein dedans...depuis presque 1 ans déjà. et seule contre tout ca puisque dans ce cas la nous sommes bel et bien seule.
PE qui veulent rompre le contrat, je leur explique comment faire, ils tardent a le faire et encore avec une lettre sommaire et sans motif..et me mène en bateau pendant 3 mois puis ne donne plus de nouvelles. elle ne va pas chercher mes courriers AR non plus. je saisie le CPH mais elle refuse aussi leur convocation, j'ai du mandater un huissier pour qu'il lui remette la copie de la lettre de tribunal pour la conciliation et le dossier(210€ a avancer). elle a réagit en me menaçant et m'insultant. qu'elle était séparée du papa donc qu'elle ne me paierai pas et qu'elle ne me donnerai pas mes papiers de fin de contrat(ni mes salaires, ni mes indemnités...)
Audience de conciliation en septembre, non présentée ni représentée, audience de jugement fixée au 9 décembre 2018, non présentée ni représentée, jugement rendu en ma faveur le 14 février (joyeuse saint valentin) avec astreinte journalière de 5€ au bout de 15 jours. elle avait deux mois a partir de la date de réception de sa notification de jugement pour utiliser le pourvoi en cassation, ce qu'elle n'a pas fait mais je n'ai plus aucunes nouvelles.
mais avec la notification de jugement désormais je peux:
- la dénoncer a la CAF pour fraude a la CMG puisqu'elle a touché les aides
- pour faire valoir mes droits a pole emploi qui jusque la refusait même de m’écouter.
-pour prévenir aussi pajemploi (qui malheureusement ne peux meme pas la ficher
-pour justifier aux impots que ses salaires vous les déduirez de votre déclaration (merci madame des impots de me l'avoir préciser)
- et je compte bien continuer a l'emmerder juridiquement puisque madame se permet de mettre publiquement sur flechebook qu'elle a fait chauffer sa carte pour la déco de son appartement et son nouveau canapé d'angle flambant neuf. et aussi qu'elle n'est pas célibataire puisque bizarrement c'est le papa du petit qui a bien travaillé pour le papier peint et la peinture.
concernant l'article 700 ce sont vos frais, donc il faut que vous les estimiez (huissier, frais d'envois AR, perte de salaire pour les audiences...bref vous voyez)
Et de tout coeur il me reste a vous souhaiter un bon courage
et surtout ne laissez personne vous dire que votre métier ne sert a rien ou encore que votre métier n'en est pas un!
bien a vous
Re: Requête prud'hommes
Bonjour,
Je vous remercie d’avoir pris le temps de me raconter vos mésaventures.
C’est très compliqué en effet !!!
Et bien sûr sans aides ça l’ai encore plus!
J’ai une question, quand elle se présente pas il faut contacter un huissier ?
Merci
Re: Requête prud'hommes
Quand elle ne se présente pas au tribunal pour la convocation? non pas du tout il le constate eux même et de toute façon cela sera notifié dans la notification de jugement.
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