Re: Reportage sur le prélèvement à la source des impôts
Merci Coquelicot...
En effet on parle de nous vraiment un tout petit peu ...
Re: Reportage sur le prélèvement à la source des impôts
Bonjour,
voici ce que j'ai trouvé :
Une mesure inscrite au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 prévoit en effet "la possibilité pour tous les particuliers employeurs de déléguer par mandat au centre Pajemploi ou au centre CESU, le versement de la rémunération de leur salarié tout en retenant en même temps l’impôt sur le revenu dû par ce dernier"
Concrètement, pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, le centre Pajemploi prélèverait sur le compte bancaire de l’employeur les sommes dues et se chargerait de reverser le salaire correspondant à l'assistante maternelle selon la procédure suivante :
l'employeur déclarerait en ligne la rémunération due "au plus tard à une date fixée par décret", a priori le quinzième jour du mois suivant la période d'emploi ;
Pajemploi procéderait au prélèvement du montant du salaire versé et des éventuelles cotisations sociales sur le compte bancaire de l'employeur, après déduction du complément mode de garde (CMG) et, s'il y a lieu, de la part de la rémunération versée par chèque emploi service universel préfinancé et/ou de toute autre aide dont bénéficie l'employeur ;
Pajemploi informerait le salarié de la transmission de la déclaration de salaire, puis reverserait la rémunération due à l'assistante maternelle "dans des délais fixés par décret" après avoir opéré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
La délégation de paiement resterait optionnelle et conditionnée à l'accord écrit de l'employeur comme du salarié. Si tel n'était pas le cas, l'employeur pourra continuer à rémunérer directement l'assistante maternelle, mais il devra minorer le salaire versé du montant de l'impôt selon un taux communiqué par l'administration fiscale, puis reverser le montant de l'impôt à l'organisme collecteur.
S'il est adopté, ce dispositif serait mis en œuvre à compter du 1er janvier 2018. Il ne modifiera en rien le régime spécifique d'imposition des assistantes maternelles.
Re: Reportage sur le prélèvement à la source des impôts
Bonjour,
Oui mais il est bien précisé qu'il faut l'accord écrit de l'employeur et de l'assistante maternelle pour procéder ainsi.
Donc ce n'est pas une obligation même si le dispositif est adopté.
Heureusement !
Bonne journée
Coquelicot
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10/11/16 
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