Rémunération des CP avec modif d'heures pdt la période de référence
Bonjour,
je me trouve dans un cas particulier et j'ai besoin d'une preuve de ce que je demande à mon PE.
Voici ma situation :
Contrat en année incomplète 46 semaines / an
Adaptation commencée le 30/08/2016
Mensualisation commencée le 05/09/2016 - 3 j / semaine (30h)
J’ai pris 1 semaine de congés en février 2017
Avenant le 01/04 2017 : 5 j / semaine (45h)
J’ai pris 1 semaine de congés en avril 2017, puis 3 semaines en août 2017
Les congés payés ont été calculés au 31/05/2017, avec paiement lors de la prise des congés (donc en août 2017 puis février et avril 2018)
J'ai fait la comparaison des 10% des salaires avec le maintien de salaire.
Pour le calcul des 10%, mon PE est d'accord avec mon calcul. Mais pas pour le maintien de salaire.
Pour le maintien de salaire, on calcule le nb de jours ouvrables de CP acquis sur la période de référence. J'ai trouvé 23 jours.
Que j'aie travaillé 3 ou 5 jours / semaine ne change rien à ce calcul, n'est ce pas ?
Ensuite, j'ai converti ces 23 j ouvrables en j ouvrés. J'ai trouvé 19,17 j.
Et ensuite, et c'est là que mon PE n'est pas d'accord, j'ai calculé la rémunération de ces 19,17 jours selon le planning au 31/05/17, soit sur 9h / jour.
Lui me dit que je dois calculer sur les 2 périodes : avant (30h / semaine) et après avenant (45 h / semaine)
J'ai cherché une preuve de ce que j'avance. Partout, je n'ai trouvé que "rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du CP".
Suite ds le message suivant.
Re: Rémunération des CP avec modif d'heures pdt la période de référence
suite
Alors j'ai écrit à la Direccte. Mais sa réponse ne correspond pas à ce que je pense avoir lu ici :
"pour calculer le paiement des congés payés, dans le cadre de la règle du maintien de salaire, il y a lieu de se placer sur chaque période considérée, à savoir la première période qui définissait un nombre d’heures hebdomadaire (accueil sur 3 jours), et la seconde où l’accueil se faisait sur 5 jours avec un nombre d’heures hebdomadaire certainement plus important.
En effet, pour déterminer le montant de l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien de salaire, il y a lieu de calculer le nombre d’heures prises au titre des congés payés correspondant aux nombre de jours ouvrables pris (je pense qu'elle voulait dire acquis), et de multiplier ce nombre d’heures par le taux horaire retenu.
Alors qui a raison ?
Calcul sur les conditions d'accueil au 31/05 (9h/j), ou calcul sur les 2 périodes distinctes ?
Merci d'avance pour votre aide.
Re: Rémunération des CP avec modif d'heures pdt la période de référence
Bonjour,
Le calcul des congés en maintien de salaire se fait bien sur la base du contrat au mois de mai 2017. Je n'ai pas de texte le prouvant mais cela a toujours fonctionné ainsi.
Dites vous bien que si c'était dans l'autre sens, que vous aurez eu un avenant à la baisse au mois d'avril le parent ne chercherait pas la petite bête et vous paierait bien le maintien de salaire sur la base du contrat au mois de mai.
Que vous travaillez 1 jour ou 5 jours par semaine vous acquérez en temps toujours le même nombre de congés. C'est en argent que l'on verra la différence.
Ne pas oublier que si vous personnellement des enfants de moins de 15 ans au 30 avril 2017, vous avez droit à 2 jours par enfant sans dépasser les 30 jours.
Bonne journée
Coquelicot
Re: Rémunération des CP avec modif d'heures pdt la période de référence
OK Merci Coquelicot.
C'est bien ce que j'avais compris.
Le problème c'est le manque de texte clair pour justifier cela au PE.
Et lui travaille dans le droit social, donc "sait ce qu'il dit" !!!
Et si la Direccte se plante elle-même, je ne vais pas avoir beaucoup de poids.
Bon, je vais lui confirmer mes dires.
C'est pas gagné tout ça, mais je vais tenir bon.
Merci et bonne journée !
Re: Rémunération des CP avec modif d'heures pdt la période de référence
je crois que la réponse est dans la phrase : "quel est l'horaire de travail hebdomadaire qui aurait été pratiqué si l'ass mat avait travaillé pdt ses congés ?"
Donc de quels congés s'agit-il ?
Ceux que j'ai acquis au 31/05/17 et que j'ai pris à partir d'août 2017 ?
Ou ceux que j'ai commencé à prendre en février 2017 ?
Re: Rémunération des CP avec modif d'heures pdt la période de référence
Ceux qui sont avant le mois de mai 2017, même si vous êtes en année incomplète, ne sont pas acquis. Donc si on part sur cette phrase, le maintien de salaire que vous allez avoir sur vos congés se fait à partir du 31 mai 2017.
Bonne après-midi
Coquelicot
Re: Rémunération des CP avec modif d'heures pdt la période de référence
La personne de la Direccte qui avait répondu à mon mail, m'a appelée tout à l'heure pour en discuter.
Elle me dit que en février, mes congés étaient en cours d'acquisition et que j'avais le droit de les prendre. Par conséquent payés selon les conditions du contrat à ce moment là, soit 3 j / semaine.
Dans ce cas à quoi ça sert de fixer la date du 31/05 pour faire le calcul ??
Mes congés de février ne sont pas du sans solde, car je n'ai "que" 5 semaines de congés. Si ça avait été du sans solde, j'aurais plus que 5 semaines.
Avec ce PE, la rémunération des CP se fait au fur et à mesure de la prise des congés. Cela veut dire qu'il aurait du me payer mes CP en février 2017, en avril et le solde en août 2017.
Alors que moi j'ai fixé août 2017, février 2018 et solde en avril 2018.
Mais c'était impossible de payer mes CP en février car on ne pouvait pas faire la comparaison des 2 manières de calculer les CP !
Je n'y comprends plus rien.
La version de la Direccte ne me parait pas logique, mais comment aller contre elle ?
C'est un cas qui ne doit quand même pas être si rare que ça !!!!
Les avenants pour modif d'heures sont fréquents, non ?
Re: Rémunération des CP avec modif d'heures pdt la période de référence
contacte la dirrect d'un autre département ;)
Re: Rémunération des CP avec modif d'heures pdt la période de référence
La personne de la Direecte vous a dit des bêtises. Vous êtes en année incomplète donc vous prenez les congés notés au contrat et il n'y a aucune baisse de salaire.
Les congés en année incomplète se font payer à partir de la fin de la période de référence donc au mois de mai 2017. Et là on fait la comparaison entre les 2 méthodes de calcul et le parent vous paie les congés acquis à partir du 1er juin 2017 au fur et à mesure de la prise de vos congés puisque c'est le mode de paiement prévu au contrat.
Donc lorsque vous avez pris vos congés en août, vous êtes payés en plus de la mensualisation les congés acquis et pris ce mois-là.
Et s'il en reste pour février 2018, vous serez payé de la même façon et idem en avril 2018.
Re: Rémunération des CP avec modif d'heures pdt la période de référence
De toute façon il suffit de faire lire la convention collective au parent que vous trouvez sur le site (carré vert en haut à droite) et tout est noté dessus.
Re: Rémunération des CP avec modif d'heures pdt la période de référence
Bonsoir,
Je rouvre ce post car je suis toujours en différend avec ce PE à propos de la rémunération des CP.
Du fait de l'avenant au cours de la période de référence, il considère 2 périodes : avant et après l'avenant, et calcule la rémunération des jours de CP acquis pour chacune des 2 périodes.
En fait, c'est comme s'il avait réglé les CP au moment de l'avenant puis au 31/05.
Est-ce qu'il est mentionné quelque part (ou est-ce ainsi que l'on doit procéder) que lors d'un avenant, on doit rémunérer les CP qu'on a acquis à cette date, de la même façon qu'on fait la régularisation de salaire ?
Merci d'avance pour votre aide.
Re: Rémunération des CP avec modif d'heures pdt la période de référence
Bonsoir
Ce sont les dernières données qui entrent en compte donc pour vous celles notées sur l'avenant : c'est ainsi que l'on doit procéder...
Je présume que c'est un avenant à la hausse donc en votre faveur sinon le p.e ne chercherait pas "la petite bête" ;)
Demandez lui s'il aurait eu le même comportement si avenant à la baisse ?
Et effectivement vous avez bien fait de faire une régularisation lors de l'avenant.
Nounic
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