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Refus comparaison CP 10% et au réel jours ouvrés

posté par Violine64 Membre occasionnel  le 06/12/2017 à 19:06:48 - 480 Vues



Bonsoir,
Je viens de finir un contrat CDI en année incomplète (4 ans), les parents me payaient chaque fin de mois 10% de congés. J'ai comparé les 10 % et le paiement au réel des congés en jours ouvrés et me suis aperçue une différence 141 euros. Après renseignement, l'inspection du travail ainsi que le RAM ont dit aux parents employeurs étant donné que les 10% étaient payés d'avance chaque mois, il n'y avait pas lieu de faire la comparaison au réel encore moins au bout de 4 ans d'accueil ! Je suis étonnée car sur ce site on parle toujours de faire la comparaison. Est-ce vrai cette histoire ? Ce que je trouve bizarre c'est que la maman voulait absolument que je signe le solde de tout compte sinon elle ne me donnait pas mon certificat de travail !
Bonne soirée



Re: Refus comparaison CP 10% et au réel jours ouvrés

posté par metal1988 Top membre  le 06/12/2017 à 19:23:46



Bonsoir avez vous vous même eu le renseignement par la directe ?

Car c'est faux,

Un conseil pour toutes : UTILISEZ les services des représentants des salariés, oui l'adhésion est payante mais en partie déductible fiscalement et vous aurez des renseignements légaux, guide à l'appui, contrats de travail bien complets et une protection juridique.
Au final cela ne revient pas cher du tout.


Re: Refus comparaison CP 10% et au réel jours ouvrés

posté par assmatzam Membre expert  le 08/12/2017 à 21:19:08



Bonsoir,

C'est un devoir en tant que particulier employeur de s'informer sur la CCN
Ils sont dans l'obligation de faire cette comparaison et vous payer en retenant la méthode la plus avantageuse pour vous
Peut importe si ils ont payés 10% chaque mois

De plus rappelez leur que ce type de paiement est hors convention et donc illégal
Paiement des CP après acquisition et non 10% dés le début du contrat

Je vous conseil de leur Envoyez un RAR avec le détail de vos calculs en leur demandant de vous régler la différence dans les plus brefs délai et en lettre simple 48H après le même courrier sinon vous serez dans l'obligation de déposer un dossier en référé aux prud'hommes

Même si vous avez signé votre solde de tout compte ceci ne gène en rien la procédure en référé aux prud'hommes car vous avez un délai de 4 ans il me semble pour contester

Appelez le RAM pour avoir confirmation de leur dire car ça me parait étrange qu'on leur est dis ça mais en même temps elles disent beaucoup de bêtises aux PE car elles ne sont absolument pas formé pour gérer ceci et cela ne m'étonnerais pas


Re: Refus comparaison CP 10% et au réel jours ouvrés

posté par Violine64 Membre occasionnel  le 13/12/2017 à 10:07:28



bonjour, après renseignement j'ai envoyé un courrier simple pour solde de tout compte si pas de réponse ce sera un recommandé.
Merci beaucoup pour la réponse




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