Réduction d'agrément imposée
Bonjour
j'aimerais votre avis svp concernant une réduction d'agrément. Je suis nounou depuis bientôt 15 ans et j'ai un agrément pour 4 enfants depuis presque 10 ans. J'ai 3 enfants de 11 - 15 et bientôt 17 ans.
Mon agrément doit être renouvelé au mois de juillet et je viens d'avoir un appel du médecin de PMI qui me demande de bien vouloir leur adresser un courrier demandant la réduction de mon agrément de 4 à 3 ! Mais moi je n'ai rien demandé ! En échange elle me propose de me faire une dérogation pour l'un des enfants de mon choix (dans ceux que je garde) pour ainsi avoir un agrément de 3 + 1 dérogation jusqu'à la majorité de ma fille en avril 2022. Ce qui veut dire qu'en avril 2022 ou si départ de cet enfant avant je "retomberai" à 3 agréments :( Si je n'accepte pas ce compromis elle me dit que je devrais aller en commission mais que la jurisprudence a montré qu'en ayant 3enfants on ne peut pas conserver ce 4e agrément.
Ce qui apparait aberrant puisqu'avec l'état d'urgence je pourrais garder jusqu'à 6 mineurs + les miens !!
C'est déjà arrivé à certaines ? merci pour votre témoignage et références de textes de loi si certaines ont... Merci beaucoup !
Re: Réduction d'agrément imposée
Effectivement l'agrément prévoit que l'assistante maternelle puisse être agréé jusqu'à 4 enfants maximum
Et jusqu'à 6 mineurs au domicile de l'assistante maternelle y comprit ses propres enfants
Cependant ce que je ne comprends pas c'est que on vous a délivré votre agrément depuis 10 ans et qu'il n'y a que maintenant qu'elle se réveille
Moi pour être sûr de récupérer mes 4 places en avril 2022 je négocierais une dérogation de 3 + 1 jusqu'à cette date mais avec un retour à 4 en avril 2022
Je pense qu'ils viennent tout juste de se rendre compte de leur erreur en vous ayant délivré un agrément pour quatre alors que vous ne pouviez en avoir que trois l'erreur vient de leur part
Re: Réduction d'agrément imposée
Bonjour
Je ne signerais rien du tout...
Pas de modification d'agrément sans passage en ccpd, ou volonté de votre part.
Là, ce n'est pas le cas.
La loi sur les 6 mineurs est de nouveau sur la sellette...Surtout que vous avez un enfant majeur dans un an...Et les autres je suppose autonomes.
Vraiment c'est vous chercher des poux.
Re: Réduction d'agrément imposée
Le problème c'est que si elle ne négocie pas avec la PMI et bien au mois de juillet quand elle va faire son renouvellement ils vont lui accorder juste 3 places et elle perdra la quatrième place
Faut essayer de négocier avec eux
Pour une dérogation jusqu'à avril 2022 et un retour à 4 à compter d'avril
Re: Réduction d'agrément imposée
Moi je refuserai de faire ce courrier, la loi des 6 mineurs n'est pas passé donc pour réduire votre agrément il faut obligatoirement un passage en CCPD et si vous vous faites aider d'un syndicat je suis sûre que vous aurez gain de cause pour garder vos 4 places
Re: Réduction d'agrément imposée
Au vu de ce texte, je pense qu'il faut négocier, à vous de voir avec les PE celui qui est le plus susceptible de rester longtemps chez vous.
Ce serai dommage de choisir un enfant et d'apprendre peu de temps après qu'il va déménager par exemple.
Re: Réduction d'agrément imposée
Attention ton texte est de 2013...
Lors d'un renouvellement je ne pense pas qu'il soit possible de faire une restriction dans passer par le ccpd.
C'est bien pourquoi on lui demande par écrit de renoncer à sa 4eme place.
Re: Réduction d'agrément imposée
c'est fou, je suis agréée depuis 2012 , au depart un agrement pour 3 enfants.
j'ai moi meme 3 enfants
a mon renouvellement en 2017 j'ai demandé une 4eme place qui m'a été accordé .
(mes enfants avaient 10, 12 et 15 ans)....jamais on ne m'a parlé qu'il etait interdit d'avoir un agrement pour 4 enfants quand on en a 3 a soit...
Re: Réduction d'agrément imposée
C'est pourquoi je te dis qu'ils ont fait une erreur
Re: Réduction d'agrément imposée
merci pour vos avis. Ce n'est pas simple tout ça :( en effet le médecin de PMI m'a précisé que je devrais aller en commission si je ne faisais pas ce courrier. Elle m'a dit que la jurisprudence de Toulon a montré que je perdrai ma 4e place et elle m'a dit que du coup il vallait mieux négocier avec elle... ce n'est pas facile de choisir un enfant car en plus d'un an il peut se passer pas mal de choses... je vais essayer de rappeler le médecin voir s'il ya moyen d'être sure de récupérer ma 4e place dans un an. Pfff j'ai fait plus de 10 ans comme ça et là on m'embête pour un an :(
Re: Réduction d'agrément imposée
Bonsoir
Dans mon département les agréments pour 4 enfants avec des enfants mineurs est classique.
Je n'ai pas entendu que ce soit remis en cause.
Rapprochez vous peut être des élues de votre cd qui siègent en ccpd.
Re: Réduction d'agrément imposée
Bonjour.
J avoue que ce qui vous arrive est abberrant.
Ce medecin de Pmi vous,demande a vous de faire une requête de reduction de vos agréments car a mon avis elle sait que si c est elle qui le fait ca ne passera pas en commission.
Il y a environ 10 ans j ai fait l objet d une procedure en commission car je refusais de mettre mes enfants,a la cantine tous les jours.
La medecin avec l aide de la puer m ont chercher des poux sur plusieurs points de mon logement(5 ans,que j y habitais et elle m a attribué des agrements au fur et a mesure).j habite une maison avec,10 marches exterieures, qui tout d un coup ne sont plus,adaptees pour pouvoir accueillir 3 enfants(bah on m a reproché de ne pas avoir d ascenceur.si si vous avez bien lu!)
ca et plein d autres choses,qui tout d un coup n allez plus.
J ai tenu bon et suis,allée devant la commission car elle voulait un retrait total.
J en ai eu une dose de,stress et des nuits sans dormir mais ca valait le coup.
Non,seulement mes agrements ont ete validés en commission mais en plus elles se sont fait retoquées d abus de pouvoir sur d autres conditions,qu elles imposaient aux nounous et qui n etaient pas legales.
Les fois d apres la puericultrice ne me posait quasi plus de,questions pour aller au plus vite dans ses visites.elle etait toute mielleuse.
Elles sont tres fortes pour mettre la pression etant donné qu elles ont tous pouvoirs( en tout cas ce qu elles croient)pour nous permettre de travailler ou pas.
J ai eu la chance d,avoir de merveilleux parents,qui m ont fait des lettres de,soutien, mon mari,qui m a assisté en commission, ma soeur auxiliaire de puericulture qui m a accompagné lors de ma convocation devant medecin pmi(ce qui n,a pas empêché de me mener en commission mais qui lui contrecarrait ses arguments en crèche on fait comme ci on fait comme ça)
vous etes seule a decider.je sais le stress que ca engendre.
Re: Réduction d'agrément imposée
"Ce medecin de Pmi vous,demande a vous de faire une requête de reduction de vos agréments car a mon avis elle sait que si c est elle qui le fait ca ne passera pas en commission."
ben non la loi est claire, pas plus de 6 mineurs au domicile en même temps, donc la ccpd peut parfaitement réduire l'agrément et là ils seront moins enclin a lui redonner sa 4ème place si elle ne fait pas d'effort non plus.. donc le mieux pour elle est de négocier avec la pmi pour demander une réduction temporaire + 1 déro
ton cas n'a rien à voir avec celui de la postante
Re: Réduction d'agrément imposée
et l'état d'urgence ne va pas durer jusqu'en 2022...
Re: Réduction d'agrément imposée
Bonjour,
Il y a effectivement un jugement du tribunal qui fait jurisprudence en ce moment pour limiter à 6 mineurs sous le même toît et qui arrange bien les pmi. Mais, ceci est en pour parler avec les syndicats pour que cela change.
Toute modification d'agrément doit se faire avec un passage en CCPD.
Mais ce que vous propose la puer n'est pas logique car elle veut se servir de la jurisprudence pour réduire le nb de mineurs sous votre responsabilité en passant à 3 places mais vous donner une dérogation pour avoir 7 mineurs tout de même ! C'est totalement incohérent. Ne signez rien, son discours est incompréhensible, je ne pense pas que ça ira jusqu'à la CCPD. Au pire, vous expliquez la proposition de la PMI aux membres de la CCPD et donc leurs incohérences de discours. Ne lâchez rien, bon courage.
Re: Réduction d'agrément imposée
J'ai une collègue qui accueille 4 loulous et elle a elle-même 3 enfants (4-6 et 8 ans). Elle a argumenté que son mari étant à la maison, et que c'est lui qui s'occupait de leurs propres enfants quand ils étaient présent au domicile. No problem pour la pmi
Re: Réduction d'agrément imposée
Merci pour vos témoignages cela m'aide beaucoup.
Flower vous avez raison ce n'est pas logique du tout et à force d'en parler à des collègues j'ai décidé de refuser de leur faire ce courrier et d'aller m'expliquer en commission s'il le faut. De toutes façons si j'accepte leur proposition je perds quand même un agrément à la majorité de ma fille
vani44 oui c'est un bon argument, mon mari est là aussi tous les jours entre 12h et 14h pour nos enfants et lorsqu'ils sortent de l'école il me reste pas plus de 1 ou 2 enfants en garde.
Re: Réduction d'agrément imposée
Pour la dame qui parle de cantine, c est vrais la pmi peut pas obliger une assistante maternelle de mettre ses enfants à la cantine c est ecrit dans le référentiel national.
Re: Réduction d'agrément imposée
bonjour,
ne surtout pas faire ce courrier
ils ne peuvent en aucun cas te réduire ton agrément sans te faire passer en ccpd et il devront justifier
tes enfants on plus de 3 ans et donc ne comptes en aucun cas
6 enfants c'est en accueil, agrément pour 4 + 2 dérogation c''est noté noir sur blanc sur le cerfa de demande d'agrément.
bonne journée
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