Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
En fait, on lui verse chaque mois un salaire mensualisé qu'elle ai des congés ou non, Cest à dire que janvier fevrier ou août sera payé de la même manière meme si elle ne travaille pas en août , car on lissé et mensualisé le salaire sur l'année.
Dans ce cas est ce que je lui devrai tout de même une indemnité de 10% de congés payé en cas de rupture de contrat ?
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Vous partez sur un autre sujet.
Non les congés ne sont pas compris dans la mensualisation tant qu'ils ne sont pas acquis ce qui est le cas la première année et souvent une partie de la 2e année.
Donc, si le contrat aurait continué jusqu'à fin août, fin mai elle a acquis 2.5 jours par mois donc 5 mois x 2.5 = 12.5 = 13 jours (+ 2 jours si votre assistante maternelle a des enfants de moins de 15 ans sans dépasser les 30 jours, valable pour les pères aussi pour tous les salariés).
Si elle est en congé au mois de juillet 3 semaines, elle a acquis 13 jours donc 2 semaines + 1 jour et le reste de la 3e semaine est à déduire avec le calcul de la cour de cassation car on est en année complète.
Ensuite elle a acquis du 1er juin au 31 août 3 x 2.5 jours = 7.5 = 8 jours à se faire payer avec l'indemnité compensatrice de congés payés car congés acquis mais non pris du fait de la fin du contrat.
Il n'y a pas d'indemnité de 10 % à payer en fin de contrat. C'est l'indemnité compensatrice de congés payés (soit le maintien de salaire ou les 1/10e de tous les salaires bruts).
Par contre au bout d'un an d'ancienneté il y a l'indemnité de rupture qui est au minimum de 1/120e de tous les salaires nets.
Vous devriez lire la convention collective que vous trouvez sur le site en haut de la page dans le carré vert. Tout ceci est noté.
Bonne après-midi
Coquelicot
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Mais, oui, il y a bien des congés payés acquis à payer, puisque vous n'êtes pas arrivés jusqu'au mois d'août où votre salariée aurait pu en bénéficier.
Pas de prime de fin de contrat, puisque moins d'un an d'ancienneté.
Bonne journée,
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Merci
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Bonjour , Bermille ;
Il faut faire une régularisation des heures même sur deux mois , il faut comparer les heures , si elle en a fait trop , il lui faudra lui régler le complément par contre si c'est le contraire elle vous doit rien , c'est la loi . Vous lui devez 15 jours de préavis même sur une période d'essai , ce préavis démarre le jour ou votre assistante maternelle reçoit votre lettre ARC , il n'y a pas d'indemnité de rupture moins d'un an par contre vous lui devez le 10% de CP sur les deux mois , sur la régul des heures et sur les 15 jours de préavis . N'oubliez pas de lui faire un certificat de travail .
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09/03/17 
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