Quérabilité des documents

Quérabilité des documents

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posté par Noudam * 
le 11/01/2020 à 20:04:37 - 6240 Vues



Bonsoir j'ai demissioné durant ma période d'essai et le parent exige que je me déplace chez lui pour rrécupérer les documents et mon chèque j'ai demandé envoie par lettre recommandée mais elle refuse ça c'est très mal fini et m'accuse de choses diffamatoires suis je obligé de me déplacer car on me dit que l e solde de tout compte n'est pas querable et portables et à récupérer chez l'employeur sauf que notre lieu de travail est à notre domicile mais je ne trouve rien dans ce sens merci de m'aider svp merci


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Re: Quérabilité des documents

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posté par babewa **** 
le 11/01/2020 à 20:17:09



Bonsoir,
Vos papiers de fin de contrat doivent vous êtes remis sur votre lieu de travail, donc chez vous...
Mais aussi par courrier, donc comme il y a conflit demandez par envoi...
Barbara


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Re: Quérabilité des documents

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posté par Mimichoco *** 
le 11/01/2020 à 22:33:54



Les documents doivent être remis sur le lieu de travail de l'employée !!! demandez lui si son patron lui demanderai d'aller à son domicile personnel en cas de fin de contrat !!! Sinon par courrier recommandé c'est tout, dites lui que vous l'assignerez au Prud'hommes si pas fait dans les règles elle paiera une amende !

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Re: Quérabilité des documents

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posté par Clomis *** 
le 12/01/2020 à 07:58:04



La convention ne prévoit rien quant à la remise des papiers. Le code du travail prévoit lui que les papiers sont quérables (=il faut aller les chercher), soit sur le lieu de travail, soit au siège social de l'entreprise (donc chez l'employeur).
Bien que ce texte ne nous soit pas applicable directement, les cour d'appel de Dijon (17/12/2015), Toulouse(19/12/2014) et Orléans(22/01/2015) ont décidé qu'il revenait bien à l'assistante maternelle de se déplacer chez l'employeur pour obtenir ses papiers.

"Monsieur C. et Madame C. affirment, sans être contredits par la salariée, que les documents étaient à la disposition de Madame D. qui a toujours refusé de les rencontrer pour clore le dossier. Dans deux courriers adressés à Madame D., ils lui indiquent que les documents sont prêts et déplorent qu'elle refuse tout rendez-vous.

Il en résulte qu'aucun manquement des employeur n'est caractérisé. Cette demande sera rejetée."



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