Quelle est la bonne date ?
Bonjour,
Alors je viens vers vous car j ai un petit doute. Pour avoir les 1/80 ème des salaires bruts, il faut avoir 9 mois. Ça ok!
Donc pour un contrat commencé le 23 août 21. Il faut que le préavis soit après le 23 avril ou après le 23 mai ? Car une collègue me dit que les 9 mois ne doivent pas être avec le préavis (qui sera de 15jours). Et la maman va peut-être finir le contrat le 31 mai. Donc est ce que c est 9 mois complet et quelle est la bonne date svp ?
Car une autre collègue me dit que tant que j ai 9 bulletins de salaire c est que j ai les 9 mois mais comme août 21 pas entier ? Donc petit doute.
Désolée si ma question est "bête" mais parfois je m embrouille pour rien.
Merci à vous. Et bonne journée
Re: Quelle est la bonne date ?
bonjour
9 mois entre le jour du 1er jour d'adaptation et la date d'envoi du recommandé pour la fin de contrat
Re: Quelle est la bonne date ?
donc pour y avoir droit il faut que le recommandé soit envoyé après le 23 mai
Re: Quelle est la bonne date ?
Bonjour Kikine,
Merci pour ta réponse. Super, je vais faire une petite surprise à la maman en ne lui disant rien et finir mi juin ou fin juin puisqu'elle ne savait pas encore précisément!
Et aura la surprise quand je lui donnerai tout le détail de fin de contrat ;) :)
Et oui quand on me dit les choses qu'au dernier moment, je fais de même que cela plaise ou non!!
Re: Quelle est la bonne date ?
Non plus maintenant
Le préavis comptent comme assimilé à du temps de travail pour l'acquisition de l'ancienneté
des 9 mois
Donc si votre contrat a commencé le 23 août 2021 vous y avait droit si le contrat se termine (dernier jour travaillé) le 23 mai 2022 préavis inclus
Re: Quelle est la bonne date ?
Avant la nouvelle convention collective l'ancienneté prenait fin dès la réception de la lettre de licenciement
Maintenant elle prend fin au dernier jour travaillé
Ce qui est bien plus logique
Re: Quelle est la bonne date ?
tu es sûre?
c'est bien possible mais ça m'étonne... pour une fois qu'un truc est à notre avantage...
perso dans le doute... je ne dirais rien a cette maman, après tout elle est employeur a elle de se renseigner pour savoir quand envoyer le courrier
Re: Quelle est la bonne date ?
Je ne suis pas certaine que la nouvelle CCN ait repris cette idée (étrange d'ailleurs) que l'ancienneté pour la prime s'apprécierait à la date d'annonce de rupture et non à la fin du préavis.
Perso je m'en moque il y a plus de 10 ans que j'ai levé la condition d'ancienneté pour l'avoir et franchement c'est une clause supérieur qui n'a jamais choqué aucun de mes PE. Surtout pas quand ils découvrent la bonne surprise que notre prime de rupture reste très symbolique (encore plus si moins d'un an ou 9 mois puisque c'est calculé sur le total des salaires versés). Je ne manque d'ailleurs pas de le leur faire remarquer. J'explique que le législateur a bien pris en compte que nous ne travaillons pas pour des entreprises qui dégagent des gros bénéfices en nous employant. Du coup ils sont d'accord avec moi que cette prime est bien justifiée, déjà qu'elle n'est pas si énorme, qu'elle l'est d'autant moins qu'on est avertit à l'avance.
L'avantage aussi de la levée de l'ancienneté c'est que ça évite les plans foireux de "je romps le contrat 3 jours avant pour faire une économie".
Rappelons aussi que si pour un salarié lambda il doit attendre une ancienneté pour avoir droit à une prime en cas de licenciement, en même temps lui, encore faut il avoir un motif pour le licencier ce qui est loin d'être notre cas.
Re: Quelle est la bonne date ?
"Article 60
Ancienneté
L'ancienneté est appréciée en fonction de la durée des services du salarié auprès du particulier employeur, au titre d'un même contrat de travail, quelle que soit la durée de travail.
L'ancienneté est déterminée à compter de la date d'effet de l'embauche et s'arrête à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.
Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte pour déterminer l'ancienneté du salarié. Les périodes visées sont rappelées dans les fiches et documents pédagogiques. Ces derniers présentent une valeur indicative et non conventionnelle."
yep ;)
Re: Quelle est la bonne date ?
Je pense qu'Assmatzam a raison.
J'en avais parlé à ma Mère qui a longtemps été Conseillère des Salariés, donc habituée à éplucher les Convention Collective et le Code Général du Travail. Elle m'avait dit que c'était bien surprenant cette histoire d'ancienneté appréciée à la date de la lettre de rupture mais que si la CCN le dit...
Là si ce texte n'est pas repris de l'ancienne à la nouvelle c'est qu'il n'est plus applicable.
Je dirais que de tte façon c'est bien aux Employeurs de se renseigner et aux salariés de vérifier si ce que propose l'employeur n'est pas à sa défaveur au regard du contrat et de la CCN.
Re: Quelle est la bonne date ?
Ah tu vois je m'étais pas trompée
Re: Quelle est la bonne date ?
MERCI LES FILLES :)
DONC résultat elle partira le 31 mai :)
Tant que j'ai ma prime tout va bien. Même si pas grand chose, cela fait un peu plus de 80 euros donc pas négligeable!
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