Proposer en année complète ou incomplète s'il existe un terme fixe au contrat ?
Bonjour !
Je devrais démarrer un contrat début février pour l'accueil d'un enfant en temps complet 8h30 / 18h30 . Il est convenu avec la maman que l'on s'arrête fin juillet 2019 car il est très probable que je déménage à la rentée et cela arrangeait aussi la maman qui aura surement une place en crèche à la rentrée. La maman et moi même prenons 1 mois de congés au mois d'août.
Je souhaiterais savoir quel type de contrat je dois proposer dans ce cas précis où l'on connait le terme du contrat et si cela doit être mentionné au contrat.
1 un contrat en année complète en calculant le salaire net mensuel sur 52 Semaines et 12 mois.
2 un contrat en année incomplète en calculant le salaire net mensuel sur 6 mois soit 24 semaines
J'ai l'impression que cela revient au même en terme de calcul.
Pour ce qui est de la fin de contrat la maman devra t elle me licencier ou bien est ce qu'il existe une forme de rupture à l'amiable ? Car si c'est une démission de ma part je n'aurais pas alors une ouverture de droits possible aux assedics le temps de trouver un nouveau contrat? Le licenciement n'a aucune conséquence pour la maman puisque le contrat sera de moins d'un an si je ne me trompe pas ?
Par avance un grand merci pour vos retours !
Re: Proposer en année complète ou incomplète s'il existe un terme fixe au contrat ?
Bonjour
Un salaire se calcule sur du brut et non en net.
Une fin de contrat ne se présume pas et il ne s'agit pas d,un cdd donc si vos semaines de cp sont communes ç'est un contrat en année complète.
Et suite à votre déménagement vous informez votre employeur et s'il ne desire pas vous suivre il procède au retrait d'enfant celà ne change rien pour lui.
Il n'y a pas d'arrangement à l'amiable....
Re: Proposer en année complète ou incomplète s'il existe un terme fixe au contrat ?
Bonsoir métal1988, merci pour ce retour. Oui je sais que le contrat se calcule en brut mais j'ai juste un peu abrégé dans le message, ;-) ok donc je propose un contrat en année complète en inscrivant au contrat les cp connus en commun. Fin juillet la maman devra me verse le salaire plus mes congés 2,5 jours soit 15 jours au total, ai je droit aux congés pour enfants en bas âge vu la durée du contrat ?
Re: Proposer en année complète ou incomplète s'il existe un terme fixe au contrat ?
Bonjour
Au 31 mai vous ferez le total des jours ouvrables acquis.
Si moins de 30 oui aurez le droit d'y ajouter vos jours supplémentaires par enfants de moins de 15 ans.
En juillet vous dites prendre un mois'de congés soit 24jours ouvrables.
La'totalité de ses jours de cp ne seront pas sans doute tous acquis. Certains seront donc sans solde...
Votre préavis de 15 jours ne pourra pas non plus sur vos cp acquis..
Fin juillet à mon avis, il n'y aura pas ou peu de cp à regler en fin de contrat.
Par contre négociez le maintien du salaire sans condition lors de la pose de férié pour un contrat si court.
Re: Proposer en année complète ou incomplète s'il existe un terme fixe au contrat ?
Bonjour,
Vous faites un CDI en année complète
Si le premier mois n'est pas travaillé intégralement vous effectuerez le calcul de la CC pour déduire les heures non faites
Si il y a prise de congés entre février et le 31 Mai vous les retirerez avec le calcul de la cours de cassation
Au 31 Mai 2019 vous ferez le point sur vos CP acquis vous pourrez rajouter vos 2 jours par enfant de moins de 15 ans dans la limite de ne pas dépasser 30 jours
A la fin du contrat la maman vous règlera les CP restant acquis au 31 mai 2019 si vous n'avez pas tout posé plus les cp acquis sur juin et juillet " pas de jours enfant sup à ce moment là"
Ensuite votre contrat se terminera fin juillet car vous prenez vos CP an Aout
Il y aura 15 jours calendaire de préavis qui démarrera approximativement mi juillet
Vous pouvez négocier le licenciement par retrait d'enfant avec la mama ça ne change rien pour elle mais cela peut vous permettre de bénéficier des droits assedic ou de les conserver si vous en avez déjà
N'oubliez pas de faire une régularisation de salaire pour vérifier que toutes vos semaine stravaillées ont été payée en intégralité au moment de la rupture du contrat
Re: Proposer en année complète ou incomplète s'il existe un terme fixe au contrat ?
Ok, j'ai zappé que les congés se prenaient en août.
Donc oui en juillet, paiement des cp acquis, sur les deux périodes distinctes :
soit donc du début du contrat au 31 mai : vous rajoutez vos enfants de moins de 15 ans.
Et fin juillet, les cp en cours d'acquisition depuis le 1er juin,
Re: Proposer en année complète ou incomplète s'il existe un terme fixe au contrat ?
Merci beaucoup @assmatzam et @metal1988 pour ces explications c'est bien clair. Seule question que je me posais, en terme de congés pourquoi ne pas me faire payer la totalité des CP acquis au terme du contrat ?
Je comprends bien qu'il faut faire le compte au 31 mai 2019 habituellement mais étant donné que je ne prendrai aucun jour jusque fin juillet la maman devra t elle tout de même obligatoirement me rémunérer les CP au 31 mai 2019 puis le reste fin juillet ?
On ne peut pas faire le calcul de la totalié fin juillet ?
2,5 jours x 6 mois =15 jours plus 2x 2 jours pour deux enfants de moins de 15 ans soit 19 jours au total ?
Par ailleurs est ce que les Cp sont acquis si démarrage d'un contrat au 20 du mois en période d'adaptation ?
encore merci !
Re: Proposer en année complète ou incomplète s'il existe un terme fixe au contrat ?
Bonjour
Bien sûr vous vous ferez payer la totalité à la rupture du contrat.
Mais il n'empêche que pour calculer il yà deux périodes de référence.
Fin mai, c'est juste un bilan des droits acquis, pour la pose ensuite, mais en année complète vous n'aurez pas de paiement en juiN,
Les droits au congés s'acquiérent dès le premier jour du contrat, adaptation comprise.
Pour janvier vous calculez les semaines travaillées...
on acquiert 2.5 jours par tranche de 4 semaines travaillées et assimilées.
Pour janvier acquis 1.25 jours et de février à mai 10 jours : soit 11.25 au total, plus les jours enfants moins de 15 ans
11.25 +5 = 15.25 arrondis à 16;
juin et juillet 5 jours
Soit un total de 21 jours à rémunérer en fin de contrat ,
Re: Proposer en année complète ou incomplète s'il existe un terme fixe au contrat ?
Bon, j'ai un peu de mal aujourd'hui :
il faut lire : 11.25 + 4 = 15.25 arrondis à 16
Juin et juillet 5 jours, total 21?
Mensu brute / 26 X 21 jours acquis = iccp (indemnité compensatrice de cp) due.
La maman aurait peut-être intérêt à vous licencier fin août, après la pose de vos congés.....
Re: Proposer en année complète ou incomplète s'il existe un terme fixe au contrat ?
Désolé de vous reprendre @metal il n'y aura pas de CP en janvier car le contrat débutera en février seulement
De février à mai il y a 17 semaines
17 sem /4 X 2,5 jours = 10.625 jours soit 11 jours , plus vos jours enfants moins de 15 ans
De juin à juillet ou plutôt début aout si vous finissez la semaine il y a 9 semaines
9 / 4 X 2,5 jours = 5.625 jours soit 6 jours
Soit :
11 + ...00 + 6 = Au total des jours à rémunérer en fin de contrat
Re: Proposer en année complète ou incomplète s'il existe un terme fixe au contrat ?
Oui le contrat débute début février, mais j'avais compris que l'adaptation commencait le 20 janvier...
Mais attendons les précisions...
Re: Proposer en année complète ou incomplète s'il existe un terme fixe au contrat ?
Super merci beaucoup, effectivement le contrat démarrera très exactement ce lundi 21 janvier mais pour l'adaptation sur 1 semaine environ, voilà pourquoi je demandais si les CP étaient comptabilisés avec un début au 21 du mois !
Effectivement il me semble qu'un licenciement fin août serait préférable ? La maman pourra bénéficier des aides et moi du mois de cotisation supplémentaire ? Dans ce cas est il possible de faire un préavis de 15 jours si nous sommes toutes deux en congés ??
Merci encore .-))
Re: Proposer en année complète ou incomplète s'il existe un terme fixe au contrat ?
Vous pourrez faire votre préavis, uniquement sur des congés non acquis... Tout dépend donc de combien vous aurez acquis au 31 mai....
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