Prime rupture fin contrat
Bonjour,
Petite question : j'ai un contrat qui se termine en juillet. A partir de janvier 2022, je sais qu'on applique le taux de la prime de rupture sur la totalité des salaires bruts. Mais je suppose que cela ne s'applique pas sur notre contrat signé en 2019 qui prévoyait en net à l'époque.
Bonne journée toutes
Re: Prime rupture fin contrat
Bonjour,
Si vous prenez tout les salaires brut depuis le début du contrat.
Bonne journée
Re: Prime rupture fin contrat
Quand une nouvelle CCN rentre en application elle devient AUTOMATIQUEMENT le nouveau minimum au bénéfice du salarié en deçà duquel aucun contrat ne peut être.
Cela veut dire que même un contrat signé en 2019 est automatiquement et sans avoir besoin de faire un Avenant revalorisé pour tout ce qui se trouveraient sinon en deçà du nouveau minimum.
Si ton contrat indiquait que c'était 1/120eme de ts les nets perçus, il devient automatiquement à 1/80eme de tous les bruts perçus et ce pour tous contrat se terminant au 1er janvier 2022 et plus tard.
A l'inverse si ton contrat avait été établie avec une prime supérieure comme 1/70eme de tous les Bruts alors ta prime resterait bien celle signée par les 2 parties.
Re: Prime rupture fin contrat
GRISELDA, les 1/80 ème brut ou net ?? Merci
Re: Prime rupture fin contrat
SAMANTHA
on additionne tous les BRUTS depuis le début du contrat.
Et la somme qu'on trouve, c'est celle qui est versée à l'assistante maternelle. Il n'y a pas de charges salariales dessus. Si on trouve 130 euros, on paie 130 euros.
Re: Prime rupture fin contrat
Une prime n'a jamais eut valeur de salaire donc aucune charge à ponctionner dessus puisque lors d'un arrêt maladie, un chômage ou une retraite ça ne rentre pas dans le calcul d'indemnisation.
Précédemment l'accord de l'ancienne CCN indiquait comme méthode de calcul minimum de prendre les salaire nets pour calculer 1/120eme et cette somme était versée et déclarée telle quelle.
De même aujourd'hui la méthode de calcul minimum se base sur les salaires BRUTs , le montant trouvé est à déclarer et à verser telle quelle.
Voilà pourquoi la prime, tout comme les indemnités d'entretient ou de repas doivent être déclarés dans leur case spécifique, c'est parce qu'il n'y a pas de cotisation prelevée. Il n'y a donc pas de notion de brut ou de net, seulement quels montants on prend pour calculer.
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18/06/22 
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