Préavis non effectué et cp
Bonjour,
J ai été licencié, fin de préavis le 11 juin... préavis payé mais non effectué sur demande des parents.
Est ce que j acquiert des cp sur cette période ?
Et de plus il restait une semaine déprogrammé non faite..est ce qu on peut l inclure dans le mois non travaille?
Merci pour vos réponses.
Bonne journée à toutes
Re: Préavis non effectué et cp
Bonjour
Oui le préavis non effectué à la demande de l'employeur ouvre droit à acquisition de congés payés et donc à ICCP car la fin du préavis déterminer la fin du contrat même si n'est pas fait à la demande de l'employeur.
Re: Préavis non effectué et cp
Bonjour
Pour la semaine de non accueil programmée, non pas incluse dans le préavis sauf si cette semaine était prévue.
La ccn impose 2 mois de délai de prévenance minimum pour que l'employeur donne les dates des semaines de non accueil.
Avec également un délai de prévenance pour tout changement.
Re: Préavis non effectué et cp
Merci pour votre réponse.
Ce qui veut dire qu il faut que je comptabilise cette semaine ?en plus ?
Re: Préavis non effectué et cp
Le calcul des cp est identique à ce que il doit être fait en temps normal et ne porte évidemment que sur le semaines qui sont définies comme travaillées ou assimilées
Re: Préavis non effectué et cp
Pardon, je voulais dire pour la semaine d absence prévu mais non faite, il faut que je la compte en plus ?
Re: Préavis non effectué et cp
En effet si c'est un contrat en AI, lors de la rupture de contrat il faut vérifier si une régule doit être opérée: vérifier si tu as bien été payée pour toutes les semaines que tu as effectuées ou assimilées (absence de l'enft à la convenance du PE).
Une semaine off ne peut pas subitement être posée par les PE durant le préavis non effectué à leur demande.
Ils vont donc certainement devoir la payer tout ou partie en fonction du contrat.
Ce n'est qu'une fois la régule faite que l'on comptabilise les CP car rentrent dans le calcul des semaines effectives ET assimilées aussi la régule et le préavis non effectué à leur demande.
On n'oublie pas qu'au 31 mai on ajoute 2jours ouvrables/enft à charge de moins de 15 ans si tu en as.
Que le nombre de jours ouvrables de CP est arrondis à l'entier supérieur si chiffre à virgule.
Re: Préavis non effectué et cp
D accord et merci pour votre aide. Je calcule cette semaine à rajouter avec le calcul de la cour de cassation ?
Re: Préavis non effectué et cp
Ou rajouter en heures complémentaires ?
Re: Préavis non effectué et cp
Non, la semaine dont vous parlez, comptera dans la régularisation de salaire..
Le dernier salaire :
Mensu du mois, calculée selon CCC;
Régularisation de salaire (là doit apparaître la semaine non posée);
Paiement des cp dus sur la période 2021/2022
Et paiement des cp de juin, soit par maintien de salaire, soit par 10%, (dans ce dernier calcul (10%), vous comptez le salaire de juin + la régul + rémunération cp 2021/2022),
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Préavis non effectué et cp
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09/06/22 
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