Préavis à 80% | Assistantes-Maternelles.NET

griselda

17/04/20

09:19

Re: Préavis à 80%

"l’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés placés en activité partielle pendant la durée de l’activité partielle."

Un employeur qui utilise le dispositif des 80% ne peut pas faire de rupture de contrat pendant ce temps. Si rupture de contrat il renonce à ce dispositif, ne peux pas se faire rembourser de 80% même s'il pensait compléter lui même les 20%. Le préavis doit donc être payé à 100% surtout si l'AM ne refuse pas l'accueil. Dès lors qu'aucune mesure administrative n'empêche l'AM d'accueillir les enfants, la pandémie ne peut être invoquée comme cas de force majeur. Logique. Le dispositif des 80% intégralement remboursés aux PE vise à protéger, stabiliser nos contrats en encourageant nos PE à continuer de nous employer pour 0€ de leur poche. On ne peut pas refiler l'obligation de rémunération de son salarié à l'état sans jouer le jeu. Ce serait incorrecte vis à vis de l'AM qui perd déjà 20% de salaire et probablement ses droits sociaux puisque pas de charges, incorrect vis à vis de l'état (et donc de tous les contribuables qui paieront la facture!) sans garantir la pérennité de l'emploi!

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