PE refuse de ce déplacer pour les papiers de fin de contrat
Bonjour voilà j'ai cassé mon contrat avec mon PE car sa n'allait pas du tout avec eux.
Pour les papier de fin de contrat certificat attestation pole emploi et mon solde de tout compte le PE refuse de ce déplacer à mon domicile pour me les amener.
Et donc m'impose de me déplacer moi.
Ou alors m'impose de me facturé 10€ de frais de déplacement.
J'aurai aimé savoir si il y avait des textes de lois pour les obligé de ce déplacer?
En plus dans moins deux mois j'accouche et les déplacements sont à limiter
Re: PE refuse de ce déplacer pour les papiers de fin de contrat
bonjour,
pas cool ses PE, et par mail ? pour l'attestation assedic il la font en ligne et vous en envoie une copie par mail et ainsi que le certificat travail,... C'est à l'employeur de remettre tous les doc à la fin du contrat. Déclaration pajemploi faite et salaire viré ???
texte de la CCN art 18 :
h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
À l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation Assedic pour lui permettre de faire valoir ses droits.
aites LAR en rappelant le texte de la CCN.
Bon courage
Re: PE refuse de ce déplacer pour les papiers de fin de contrat
bonjour,
Faites une lettre AR l'informant que si pas de papier sous 8 jours vous ferez une saisine au prud’homme pour non respect des obligations de l'employeur.
Re: PE refuse de ce déplacer pour les papiers de fin de contrat
les papiers de fin de contrats doivent être récupérable sur le lieu de travail soit votre domicile
comme pioupiou faites un rar en écrivant que si pas de papier a votre domicile sous 8 jours vous ferez un référé au prud'homme avec demande de dommages et intérêts..
Forum
Documents
Calculatrices
Rechercher
25/04/20 
02:26