Parent qui ne me donne pas mes documents, ni mon salaire
Bonjour à tous,
Voilà j'ai démissionné mi janvier, la maman refuse de me payer et ne m'a même pas envoyé mes documents, je luivai envoyé un courrier en AR, je courrier est tjrs à la poste ,elle ne veut plus le récupérer.
Comment faire , depuis 19 ans de travail c'est la première fois que ça m'arrive.
Bonne journée
Re: Parent qui ne me donne pas mes documents, ni mon salaire
Bonjour,
Je te conseille un référé devant les prud'hommes.
Si tu as une assurance protection juridique, rapproche toi d'elle.
Autrement, la procédure pour ester aux prud'hommes est très simple. Fais une recherche internet. Tu trouveras facilement.
Bon courage pour la suite.
Re: Parent qui ne me donne pas mes documents, ni mon salaire
Bonjour
Apparament les PE on mal pris votre démission
Vous étiez en conflit avec eux ?
Malheureusement si ils veulent pas vous payer et vous fournir les papiers et en plus ne récupère pas le recommander que vous leur avez envoyé vous n aurez pas d autre choix que de saisir les prud'hommes
Vous leur avez indiquer dans votre lettre recommandée que vous saisirez les prud'hommes si pas de paiement et remise des papiers à telle date ?
Re: Parent qui ne me donne pas mes documents, ni mon salaire
Même si les PE ne vont pas chercher le recommandé, la loi est en votre faveur. Ils sont censés en avoir pris connaissance dès la première présentation de la lettre.
Donc le plus simple à présent est un sms disant que sans réponse de leur part et remise des documents sous 48h, vous intentez une action aux Prudhommes. Et essayez de trouver les articles de loi qui expliquent ce qu'ils risquent. Ça devrait les motiver.
Re: Parent qui ne me donne pas mes documents, ni mon salaire
Rien que la non remise de l'attestation pôle emploi est passible d'une amende : 1500€ de mémoire, vous trouverez sur le net. Envoyez lui l'info
Re: Parent qui ne me donne pas mes documents, ni mon salaire
Quels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ?
– le certificat de travail (article L1234-19 du code du travail) dont le contenu est précisé par l’article D1234-6; Le certificat daté doit être obligatoirement signé par l’employeur. S’il ne respecte pas cette obligation, l’employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
– le solde de tout compte (article L1234-20) : il doit être établi en double exemplaire dont l’un est remis au salarié (article D1234-7) et reprend le détail de toutes les sommes dues au jour de la cessation des fonctions;
– l’attestation d’assurance chômage : elle permet au salarié d’exercer ses droits aux prestations chômage s'il peut y prétendre immédiatement, ou sera conservé par POLE EMPLOI pour plus tard.
L’article R1234-9 du code du travail précise que cette attestation est remise au salarié « au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail » et « sans délai » à Pôle emploi
Quelles sanctions pour l’employeur qui ne remet pas les documents à la fin du contrat ?
L’employeur qui remet avec retard l’attestation d’assurance chômage au salarié s’expose à une condamnation pour dommages et intérêts.
Jusqu’en 2016, on considérait que le retard dans la remise de l’attestation Pôle emploi entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé (Cass. soc. 6 mai 2002; 9 avril 2008; 17 septembre 2014 (n°13-18850).
Le salarié a-t-il un recours devant le Conseil de prud’hommes ?
Le salarié peut attraire l’employeur devant le Conseil de prud’hommes afin qu’il soit condamné à lui remettre sous astreinte de X euros par jour de retard, les documents de fin de contrat qu’il ne lui a pas remis.
Re: Parent qui ne me donne pas mes documents, ni mon salaire
Pour information, il est conseillé pour cette raison (quand le parent ne veut pas aller récupérer le recommandé à la poste) d'envoyer le courrier, en même temps, en lettre simple... Sait-on jamais, si le parent y lit la "menace" des prud'hommes, ça peut le réveiller.
Re: Parent qui ne me donne pas mes documents, ni mon salaire
Si habituellement mon salaire m'est versé le 1er du mois j'attendrais le 2 fevrier (par ex), si rien n'arrive je refais un courrier simple où j'y précise que de ne pas chercher le RAR ne lui permet pas au yeux de la loi d'ignorer ses devoirs. Que je veux donc mon solde, mon Certificat de Travail et mon Attestation Employeur avant le 5 février sous peine d'un référé au tribunal.
Rapproche toi d'un Conseillé des salariés dont la liste figure à ta préfecture.
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31/01/22 
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