Ordonnance du 19/05/21
Bonjour,
Agréée pour 4, 2 sans restriction et 2 de 24 mois et plus, j'ai demandé à mon CD de retirer les restrictions sur mes 3ème et 4ème place comme le prévoit la réécriture de l'article L421-4 du casf.
Comme je m'y attendais, j'ai reçu une réponse négative de la part de la pmi.
J'ai donc réitéré avec une copie de l'ancien et du nouvel article (il faut toujours leur mâcher le travail) mais également en leur expliquant que l'ordonnance indiquant entre autre la modification de cet article du casf est applicable depuis le 19 mai 2021.
Ma puer est passé me rendre visite, c'est le cas pour une modification d'agrément, elle a tenté de me faire comprendre qu'un agrément pour 4 enfants sans restriction avec une maison à étage (j'exerce à l'étage et aucun accès accès au rez-de-chaussée) et voulais que je rédige un courrier pour demander une revalorisation de mon agrément à 3 places.
Ce que j'ai évidemment refusé.
Le CD peut me faire patienter jusqu'à la fin du délai légal pour m'adresser ma nouvelle attestation dans restriction mais ça vallait le coup de faire respecter mes droits.
Re: Ordonnance du 19/05/21
Bonsoir.
Ça m'intéresse
Sur quoi t'ai tu basée pour demander ce retrait de restriction d'âge
Car j'ai un agrément pour 4 enfants
2 bébés
1 de 18 mois
1 de 24 mois
J'ai un ado de 16 ans
Et je suis en appartement avec 1 chambre pour les enfants
J'exerce depuis 2008
Je voudrais baisser la restriction de 18 mois à 12 mois mais j'ai besoin de pouvoir argumenter et un texte de loi est un plus
J'ai lu l'article que tu mentionnés mais je ne trouve pas l'information
Re: Ordonnance du 19/05/21
Bonjour,
Vous êtes trop pressées, les PMI n'ont pas eu officiellement sauf dans le 34 (ou ils changent sans râler apparemment les agréments) mais ailleurs, pour l'instant les PMI ne sont pas OK avec ça.
Et pour l'instant, il n'y a aucun texte ou décret qui demande officiellement au PMI de ne plus mettre de restriction d'âge, c'est une interprétation de la loi, des textes, qui tant qu'un décret ou une décision de justice ne l'acte pas ne fera pas forcément foi.
Attention à ne pas vous mettre les PMI à dos, laisser leur du temps pour digérer les choses et avoir des instructions de l'état, certains syndicats sont très prudents et estiment que le texte n'est pas suffisamment explicite pour se permettre de faire ces demandes sans être dans le collimateur ensuite de la PMI
Re: Ordonnance du 19/05/21
Bonjour,
Ne le prenez pas mal, mais juste pour savoir. Demandez la suppression de la restriction d'âge, c'est car vous pensez raisonnablement pouvoir accueillir par exemple 4 enfants de moins de 12 mois par exemple ?
Je fais ce métier depuis 33 ans. Je suis hyper bien organisée, j'ai une grande maison de 5 chambres, mes fils sont adultes donc plus de contraintes familiales... mais je ne me verrai pas avoir 4 enfants de moins de 18 mois... (surtout si sur les 4 il y en a au moins 3 qui ne marchent pas. Peut-être parce que je ne suis plus toute jeune lol....)
Comme Assmatzam j'ai un agrément pour 4 : 2 sans restriction, 1 de plus de 18 mois et 1 de plus de 24 mois.
J'accueille M. bientôt 6 mois, L. bientôt 11 mois et C. qui a 2 ans. Donc c'est sûr que là ça me bloque pour reprendre un contrat pour 1 bébé car il faut sur le principe que j'attende janvier 2022 que L. ait 18 mois.
Mais la PMI m'a dit que je pouvais les contacter pour avoir une dérogation pour quelques mois, le temps que L. ait 18 mois.
Avec la suppression des restrictions d'âge, certaines ass mat sauront rester lucides, professionnelles et conscientes de ce qu'elles sont capables de gérer... mais je crains qu'il y en ait qui surestiment leurs compétences à gérer 4 enfants de moins de 12/18 mois.. et qu'elles aillent droit dans le mur...
Certaines en sont probablement capables... mais je crains que ce ne soit pas le cas de toutes... (en dehors du fait qu'il faut par exemple la poussette adéquate...).
Bonne journée
Re: Ordonnance du 19/05/21
Très souvent, c'est comme ça que je l'ai compris, le principe de dire "un enfant de plus de 18 mois" c'est pour s'assurer qu'au moins celui la marche seul. En moyenne on peut dire que ça se vérifie, rare sont les enfants qui ne marchent pas encore à 18 mois. Oui un enfant peut marcher dès 9 mois, vers 12 à 14 mois mais de là à s'engager avec une nouvelle famille en préjugeant que ce sera le cas le moment venu... c'est risqué. Demander une dero au coup par coup évite une prise de décision seule, pas toujours pour les bonnes raisons. La PMI fait alors office de garde fou et c'est avant tout pour protéger l'AM de l'épuisement, mais aussi les enfants concernés.
Effectivement, je suis d'avis aussi que la levée pure et simple de la restriction d'âge risque de générer d'autres difficultés.
De mon expérience, si j'accepte un 4eme c'est que j'en ai au moins 2 qui marchent. Ça n'engage que moi bien sur.
Notre plus grande difficulté ds ce métier de plus en plus précaire c'est qu'à chaque demande, quand nous devrions raisonnablement refuser pour se préserver et garantir une bonne qualité d'accueil, nous (moi aussi!) sommes souvent tentés d'accepter de peur de regretter quand 1 mois plus tard peut-être l'un de nos contrats nous lache sans prévenir. Donc même la + raisonnable doit se faire violence pour prendre la décision la plus juste... compliqué de savoir laquelle! Encore plus si on est le seul salaire de la maison d'autant que POLEmploi est un faux allié...
Re: Ordonnance du 19/05/21
@Tiphain,
Pas de texte ? Bah si l'ordonnance du 19 mai 2021 annonce clairement que l'article L421-4 du casf a été modifié et nul n'est censé ignorer la loi.
L'article L421-4 est a appliquer point !
Re: Ordonnance du 19/05/21
L'ancien article L421-4 du casf stipulait que l'agrément de l'assistant maternel comporte le nombre d'enfants qu'il peut accueillir en simultané, les âges des enfants et les heures d'accueil.
Le nouvel article L421-4 du casf ne comporte plus les âges et les horaires.
De ce fait si ce n'est plus précisé c'est que ce n'est plus valable.
Les Départements n'ont pas d'autre choix que d'appliquer la loi.
La loi est parrue le 19 mai 2021, elle est applicable depuis cette date, pas besoin d'attendre la parution d'un décret ou autre avertissant que le CD doit se mettre en conformité. Le CD ne doit pas ignorer la loi.
Re: Ordonnance du 19/05/21
Durant le confinement on pouvait accueillir jusqu'à 6 enfants, certaines se sont retrouvés avec 4 bébés non marcheurs et ça n'a ni dérangé le CD ni la pmi.
Le risque aujourd'hui d'accueillir 4 bébés sans en avoir les capacités professionnelles et matérielles est qu'une puer fasse un rapport alerteur en ce sens avec un passage en ccpd pour le retrait d'une place.
Ne pas perdre de vue que nous sommes des pros de la petite enfance, que nous devons savoir gérer le nombre et les âges des enfants que l'on accueille.
Pour rappel, le référentiel nationale est clair : il stipule on ne peut plus clairement que le cd doit éviter les restrictions d'âges trop restrictives comme plus ou moins de 18 ou 24 mois ...
Pour ma part je suis agréé pour 4, maintenant sans restriction.
Mais ce n'est pas pour autant que je vais accueillir 4 bébés.
Re: Ordonnance du 19/05/21
merci pilou pour cette info.
Je suis du même avis de la collègue attention à ne pas trop "charger la mule" :-)
3 bébés voir 4 bébés qui ne marchent pas c'est beaucoup d'énergie. Après si ce sont des petits contrat avec peu d'h et un "chevauchement" sur 1h/jrs voir moins pourquoi pas. C'est à chacun de voir se qu'il peut faire et nous n'avons pas toute la même énergie.
Le positif c'est que enfin nous retrouvons notre liberté d'action. Certaine puer ont un peu trop tendance à nous infantiliser. Que la puer m'accompagne, réponde à mes questions voir me conseil oui bien entendu. Elle sont la pour veiller au bien être des enfants, à leur sécurité, etc. Nous sommes d'ailleurs les seuls à "repasser" notre "diplome" tout les 5 ans... Pourquoi??? A ma connaissance il n'existe aucune autre profession pour lequel on vous demande de repasser devant un jury d'examen tout les 5 ans.
Sur ce bisous à tous
Re: Ordonnance du 19/05/21
C'est sûr que c'est à chacune de savoir ce qu'elle est capable de gérer, en assurant un accueil de qualité, et en ne se ruinant pas la santé.
Griselda, figures-toi que j'ai eu un phénomène qui a marché à 19 mois.... Je désespérais....lol
Et je suis aussi dans le cas où étant veuve, mon salaire est mon seul revenu. Mais je ne suis pas prête pour autant à prendre n'importe quoi comme contrat.
Parfois je discute avec des Ass Mat nouvellement agréées, ou qui le sont depuis 2 ou 3 ans... et à les écouter elles se sentent prêtes à accueillir 4 enfants de moins de 12 mois... Ben chapeau...
La PUER m'a dit il y a un mois : "L. ayant 18 mois en janvier 2022, si vous avez une opportunité de contrat pour un bébé actuellement, on fera une dérogation".
Donc c'est qu'elle estime qu'après 33 ans de métier, j'en suis capable..
Mais de mon point de vue, M. ayant à peine 6 mois et ne sachant pas à quel âge va marcher L. , je ne prends pas d'autre bébé pour le moment.
Donc comme tu dis, à chacun(e) de savoir de quoi il/elle capable... raisonnablement...
Re: Ordonnance du 19/05/21
Bonsoir,
Perso j’avais demandé dont 2 qui marchent car j’avais dit un enfant ce qui était le cas, peut marcher dès 10 mois, 11, 12 etc, sinon ça l’empêchait de travailler.
Et cela avait été accepté.
Pour info pour les nouveaux renouvellements, il y a une nouvelle option si ETAGE « autonomie à la marche et aux escaliers »
Re: Ordonnance du 19/05/21
Et j’ajouterais que si 4 bébés en même temps, 4 départs futurs aussi en même temps, alors que 2 bébés, donc 2 départs chaque année, + facile à gérer.
Comme pour les adaptations, + facile à gérer 2 nouveaux arrivants que 4 d’un coup.
A y réfléchir.
Re: Ordonnance du 19/05/21
Piloupilou
Serait-il possible d’avoir le paragraphe en question à ce sujet ?
Re: Ordonnance du 19/05/21
Ancien articles L421-4
Re: Ordonnance du 19/05/21
Nouvel article : les notions d'âges et d"horaires ont disparus.
Re: Ordonnance du 19/05/21
Piloupilou merci -:)
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