Nouvelle CCN 48h/semaine
Bonjour,
Si vous pouviez me donner des explications…
« la nouvelle CCN applicable au 1er janvier 22 écrit clairement qu'un employeur ne peut pas faire faire plus de 48h/semaine et que la moyenne se calculera sur 4 mois (et non annuellement).«
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
Bonjour
L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine sans son accord écrit.
Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
Article 96.3
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
Oui mais au 1er janvier 2022 il ne sera plus question de calculer sur 12 mois mais 4 mois
Donc, il deviendra impossible de travailler plus de 48 heures par semaine durant toute l'année
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
ASSMATZAM,
Mais avec l'accord de l'assistante maternelle on peut toujours ? ? ?
Car sinon, comment gère-t-on les contrats de 50h/semaine (8h/18h courant en région parisienne)
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
« L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine sans son accord écrit.«
Un contrat fait en sept 2021 pour 50h ?
Ma collègue ou éventuellement pour moi en sept 2022
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
Bonjour,
au-delà de 48 h l'employeur doit trouver une autre solution d'accueil, la convention ne laisse pas le choix ou l'on sera dans l'illégalité.
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
La convention s'applique à tous les contrats en cours au 1 janvier.
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
Pioupiou
Donc il faut prévenir l’employeur et faire un avenant en modifiant la mensualisation ?
Elle fait 50h au même tarif horaire … n’avait pas voulu s’ennuyer mais il me semble qu’elle aurait dû et même faire un rattrapage ?
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
Si la durée d'accueil change il y a obligatoirement un avenant pour recalculer la mensualisation
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
Non mais 48h par semaine, en région parisienne, où les parents ont souvent 1h ou 1h30 de trajet le matin et autant le soir, c'est juste pas possible pour certains...
Le couple que j'ai rencontré lundi souhaite un accueil 8h/18h, 5 jours par semaine... Donc on fait comment ? Ce sont des gens qui emménagent en région parisienne pour fin février ou début mars. Et qui ont besoin jusqu'à la rentrée scolaire. Si c'est ça, on va faire le calcul à l'envers... Ils ont besoin de moi de fin fév ou début mars, jusqu'à fin août.. on va réduire le nombre d'heures mais on fera arrêter le contrat fin septembre, me paieront septembre sans que j'ai le petit !!! Comme ça moi j'aurai toutes mes heures de payées, sans dépasser, et eux auront le CMG un mois de plus... Ils nous pondent quand même des conneries de loi qui incitent à truander. Si on est OK pour faire 50 ou 55h, dans la mesure om on respecte les 2250h et les coupures de 11h, qu'est ce que ça peut leur foutre.
Il me reste 3/4 ans à travailler et tant mieux, sinon j'aurais arrêté le métier... RAS LE BOL de cette profession qui devient une dictature !
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
Elle a déjà modifié pour un PE mais l’autre ça va être TRÈS difficile voir contrat à perdre
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
Je suis complètement d'accord avec toi .
en région parisienne nous n'avons des propositions que pour des contrats de 50 heures voir plus
j'avais signé un engagement réciproque avec une maman au mois d'avril, pour commencer l'accueil au 3 janvier
nous étions partis sur un 50 heures et il a fallu que nous revoyons notre copie pour baisser le contrat à 48 heures pour pouvoir rentrer dans les clous
Au lieu d'être sur du
8h00 - 18h00 sur 5 jours on a fait 8h30 - 18h00 L,M,J,V
et le mercredi 8h00 - 18h00
comme ça j'ai 2h en moins
C'était la seule solution
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
Les contrats de 50h seront toujours possibles, mais obligatoirement en année incomplète (ce qui est déjà le cas) , et il devra y avoir une semaine d'absence de l'enfant tous les 4 mois au moins.
Exemple, les 4 premiers mois de 2022 comptent 17 semaines. Si seulement 16 sont travaillées et qu'il y a une semaine d'absence : alors ça fait 16 * 50 = 800 heures
800 / 17 semaines = 47.06 heures en moyenne sur 4 mois donc ça passe.
Mais il va falloir faire les calculs tous les 4 mois :(
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
Bonjour, comme Clomis l'a bien expliqué c'est une Moyenne de 48h00 sur 4 mois, donc en enlevant les semaines non travaillées ainsi que les fériés.... par contre cela va encore nous contraindre à plus de calculs d'apothicaires... Au Secours
Et impossible de dépasser ce quota, même avec accord de l'AM, les parents devront soit deduires des semaines, soit trouver un autre mode de garde pour ne pas dépasser. Bon courage
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
En effet il s'agit de l'Article 96.3 (socle spécifique aux AMs page 178) de la nouvelle CCN.
Il n'est plus fait mention qu'avec l'accord de l'AM c'est possible d'annualiser, ce n'est donc plus possible même si on est d'accord.
A partir du 1er janvier 22 elle doit s'appliquer à ts les contrats.
Pour ts les contrats aujourd'hui à plus de 48h/sem il sera indispensable de faire un Avenant pour s'accorder sur le nouveau planning d'accueil.
2 solutions:
-réduire à 48h et ne pas dépasser (un 2eme mode de garde pour les PE ou bien ils organisent leur propre contrainte pro pour n'avoir pas les mêmes horaires ds le couple?)
-être en AI avec obligatoirement 1 ou plusieurs semaines off, sans solde par tranche de 4 mois (je préconise alors que ce soit l'AM qui détermine ces semaines pour que ça l'arrange avec ses autres contrats et sa famille, tant qu'à ne pas être payée...)
C'est effectivement complètement débile et on se demande qui a pondu ça et qui ça protège au final?
Si encore cela permet à l'enft de passer moins de tps en dehors de chez lui, plus de tps avec un de ses PE au moins pourquoi pas, ms la loi n'interdisant pas aux PE d'employer quelqu'un d'autre pour ne rien changer à leur organisation familiale, l'enft va juste devoir s'habituer à avoir 2 AMs plutôt qu'une: ridicule!
Que risque t on à enfreindre la règle?
Le PE risque des amendes je crois bien.
L'AM risque à minima de ne pas être couverte par son assurance en cas de pépin qui s'empressera de dire qu'avec autant d'heure de faites, elle était forcément moins vigilante parce que plus fatiguée. Elle devra alors payer de sa poche tout ce qui est en lien avec l'incident (sécu, soin médicaux, arrêt de travail, indemnité liée à l'incapacité totale ou partielle fonctionnelle...).
C'est évidemment ridicule car ce temps de travail est par contrat et non tous contrats confondus. Donc rien n’empêche l'AM d'avoir d'autres contrats durant ses semaines sans solde tant qu'elle a bien 5 semaines/ an sans aucun accueil.
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
Clomis
MERCI en année incomplète + jours fériés non travaillés donc OK
Moi 45 semaines
Ma copine qui fait fort 42 semaines !
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
Bonjour à toutes
Alors exemple : un contrat de 49h/semaine , du coup au 1 er janvier 2022 , il faudra faire un avenant pour retirer 1h par semaine .
Par contre c'est 4h en moins /semaine soit 16h par mois cela fait une perte sur le salaire .
Est-ce que si l'Assmat refait sa menu en augmenter son tarif pour la perte de ses heures le parent risque de refuser puisque que ce n'est pas de son ressort ?
Oui on se demande qui pond des lois comme ça .
On a pas finit de s'arracher les cheveux avec les calculs . Bon courage à toutes
Bonne journée
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
Bonjour à toutes , non plus le choix ... j’ai ce soucis depuis octobre ,un parent employeur avec lequel je faisais 51h15 semaine ....
Obligé de dire à la maman de trouver une journée de garde par semaine à la crèche pour me liberer de ces heures de trop...
Soit 2 nounous ou nounou et crèche ou encore grand parents 1 journée .il y a des solutions..
Re: Nouvelle CCN 48h/semaine
Mamannounou3:
Un Avenant va devoir être conclu:
- soit pour repartir ces 48h par tranche de 4 mois (avec des congés sans solde dans la tranche).
- soit pour diminuer d'1h/sem
Bien sur tu as le droit de négocier un taux horaire plus important pour compenser la perte mais tu vas avoir du mal à justifier ça car
-ds les faits tu feras moins d'heure,
-parce que tu n'auras pas le droit d'en faire autant,
-et que si cette heure là les PE en ont vraiment besoin que ce n'était pas juste pour prévoir large, ils vont devoir trouver une deuxième solution,
-qu'ils devront payer.
En tant que PE je ne trouverais pas juste du tout une augmentation du taux horaire pour cette raison.
Je suis la 1ere, et depuis longtemps, à prôner et appliquer un taux horaire plus fort pour un temps partiel. Mais là on n'est alors pas du tout sur un tps partiel avec un 48h!
Si tu tentes cette nego', reviens ici ns dire si tes PE on trouvé ça normal, l'ont accepté.
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