Licenciement et certif d’isolement
Bonjour je suis parent employeur et j’ai licencier mon ass mat en date du 6 mai après plusieurs refus de garder mon enfant. Son préavis court jusqu’au 5 juin. Or , le 9 mai elle m’a mis dans ma boîte à lettre un certificat d’isolement fait par son médecin traitant .
Elle n’a jamais été en arrêt maladie avant pour personne vulnérable.
Étant en préavis je ne peux pas la mettre en chômage partiel car cela décalerai son préavis .
Comment dois je procéder ?
Re: Licenciement et certif d’isolement
Bonjour,
La rupture de contrat par retrait de l'enfant est libre dans notre profession hormis les cas prévus par la loi.
Le certificat d'isolement ne suspend pas le préavis.
Seul un accident du travail ou un arrêt maladie professionnelle le peut.
Donc le préavis se poursuit sans interruption.
Ce certificat aurait pu vous permettre de la mettre en activité partielle si vous aviez voulu continuer avec elle.
Re: Licenciement et certif d’isolement
Ce certificat d'isolement n'interrompt pas le préavis. Il ne sert qu'à vous prouver que les raisons du refus d'accueil sont bel et bien fondées.
Par contre, un préavis ne peut pas bénéficier du paiement par chômage partiel, il doit être payé normalement.
Re: Licenciement et certif d’isolement
Une collègue étant dans ce cas, une inspectrice du travail m'a confirmé que le chômage partiel était OK pour payer le préavis dans ce cas.
En tout cas, elle m'a affirmé que l'employeur n'étant pas responsable de la non exécution du préavis, le préavis ne devait pas être à la charge de celui-ci.
Donc accepter la chômage partiel me semble la meilleure solution dans votre cas.
Re: Licenciement et certif d’isolement
Bonjour,
Clomis. Préavis payé par chômage partiel soit 80% et
Je suppose quand même les 20% ?
Et la régularisation de salaire et les congés payés ?
C’est obligatoire
Re: Licenciement et certif d’isolement
Oui, bien sûr qu'il faut payer la régule et les cp.
Par contre les 20% restent optionnels et à la discrétion du parent.
Dans ces cas là, je crois qu'il vaut mieux insister auprès du médecin pour avoir un vrai arrêt maladie, ça résout bien des problèmes (même si c'est moins bien indemnisé) :/
Re: Licenciement et certif d’isolement
Je suis en arret maladie depuis le 17/03/ je reprends le 02/06/2020 un PE ma licencié pendant mon arrêt de travail en date d'aujourd'hui et mon préavis commence aujourd'hui avec remise de la lettre en main propre ( préavis que je ne fais pas puisque que maman enceinte a peur comme je garde un autre enfant ) je vous confirme que même en étant en arrêt maladie le préavis peut se faire si nous sommes en arrêt maladie.
Re: Licenciement et certif d’isolement
Bonjour Clomis, pourriez-vous me tenir informé il s’agit de l’inspectrice de travail de quel département ? Est ce que ça fonctionne pareil dans tous les départements ? Car mon AM est aussi en arrêt de travail en raison de cohabiter avec une personne malade, pendant la période de préavis. Et elle n’a pas effectué son préavis. Ai-je le droit d’appliquer l’activité partielle ?
Merci d’avance à vous.
Re: Licenciement et certif d’isolement
Bonjour, la loi s’applique sur le territoire français et non par département. Le site de Pajemploi ne détaille pas le cas particulier d’un certificat d’isolement mais précise les conditions de rémunération d’un préavis non effectué. En l’occurence Il s’agit ici de la non exécution du préavis à l’initiative de l’assmat, par conséquent aucune indemnité n’est due. Il semble cohérent de faire valoir le chômage pour cette période. Vous n’avez pas à supporter la charge du préavis si on refuse l’accueil de vos enfants, même pour des raisons légitimes. Le lien de Pajemploi en question : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-me-separe-de-mon-assistante-m/le-preavis.html
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18/05/20 
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