Jours fériés décomptés par l'employeur
Bonjour,
Après plus d'un an de collaboration, mon employeur a déduit 2 jours fériés le 25 décembre 2017 et le 1er janvier 2018 prétextant que les jours fériés ne sont pas automatiquement payés.
Jusqu'à présent tous les jours de congés m'étaient payés.
De plus, je croyais qu'après trois mois d'ancienneté ceux-ci était payés s'ils tombaient dans la semaine travaillée. Pour info, le contrat qu'à fourni mon employeur ne le précise pas ce point.
Qu'en est-t-il exactement ?
Merci d'avance pour l'information.
Re: Jours fériés décomptés par l'employeur
rectificatifs : je voulais dire :
Jusqu'à présent tous les jours fériés non travaillés m'étaient payés.
Re: Jours fériés décomptés par l'employeur
Autre info je n'étais pas en congés car je suis multi-employeur mais mon employeur l'était du 25 décembre 2017 au 2 janvier 2018 (année incomplète 42 semaines d'accueil).
Re: Jours fériés décomptés par l'employeur
Bonjour,
Pour bénéficier des jours fériés, il faut avoir :
– avoir 3 mois d’ancienneté,
– avoir habituellement travaillé le jour d’accueil contractuel qui précède et le jour d’accueil contractuel suivant le jour férié,
– s’il travaille 40 heures ou plus par semaine : avoir accompli 200 heures d’accueil au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié. Ou s’il travaille moins de 40 heures par semaine : avoir accompli un nombre réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
Malheureusement les assistantes maternelles ne peuvent plus bénéficier de la loi 2012 (387 du 22 mars relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives car compte tenu que l’article 423-2 du Code de l’action sociale et des familles dont dépend les assistantes maternelles ne liste en référence du Code du travail que la journée du 1er mai. Par conséquent les assistantes maternelles ne peuvent prétendre à l’application de la suppression des 2 autres conditions et doivent appliquer l’article 11 de la Convention Collective.
Afin de palier à cette inégalité, vous pouvez prévoir dans votre contrat de travail une clause contractuelle négociant la suppression des 2 autres conditions, voire négocier le paiement des jours fériés chômés sans conditions si toutefois le férié (tombant sur un jour contractuellement prévu) se trouve dans une semaine programmée d’accueil (ou dans une semaine de congés payés acquis).
Bonne journée
Coquelicot
Re: Jours fériés décomptés par l'employeur
Bonjour
Pour compléter dans le cas de notre collègue un férié prévu sur une semaine de non accueil ne peut donner lieu à une réduction de salaire !
Il n'est pas payé mais ne doit pas être déduit non plus.
Re: Jours fériés décomptés par l'employeur
merci Coquelicot et Métal
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06/03/18 
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