Informations sur la tenue d'un agenda de présence des enfants
voici ce que j'ai lu sur un article qui traitait du paiement des h sup, ceci explique l'importance de tenir à jour un agenda des h d'arrivées et de départ des enfants, et c'est très facilitant pour les divers calculs
"Le contrat de travail et la précision des clauses sur la rémunération est le premier garde-fou pour éviter tout litige avec les parents (refus de rémunération, désaccord sur les heures supplémentaires réellement travaillées etc.). Mais au-delà de ces précautions contractuelles, il peut être bon de tenir à jour le fameux journal d'accueil, et ceci, même si les heures supplémentaires sont mensualisées. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation (5) stipule que la production d'un planning par l'assistante maternelle (même réalisé au crayon à papier et s'il n'est pas signé) est suffisant pour justifier les heures de travail effectuées. C'est alors à l'employeur que revient la charge de prouver le contraire"
Re: Informations sur la tenue d'un agenda de présence des enfants
Bonjour
J'ajouterai même que lors de demande d'hc, ou hs, qui doivent se faire par écrit, il faut également faire signer la fiche de presence en fin de mois..
J'ai un agenda annoté. Pour l'instant jamais eu de soucis..je ne le'fais pas signé car pas d'imprévus.
Re: Informations sur la tenue d'un agenda de présence des enfants
bonjour,
cela fait très longtemps que je tiens ce planning de présence .
Il me permet d'éditer mes BS.
Chaque mois je le donne en double exemplaire avec un retour pour moi signé.
Je connaissais cette arrêt de cassation qui date de 2018 je crois.
Re: Informations sur la tenue d'un agenda de présence des enfants
Je tiens à jour mon agenda et je fais une feuille de présence chaque fin de mois qui est signée par les parents
Re: Informations sur la tenue d'un agenda de présence des enfants
ce que je voulais dire, c'est que la signature des PE n'est pas obligatoire pour rendre ce planning légal
Re: Informations sur la tenue d'un agenda de présence des enfants
Moi c'est surtout pour les impôts
En cas de contrôle fiscal cela permet de justifier l l'exactitude de l abattement.
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03/03/21 
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