Heures contrats et allaitement de la maman
Bonjour je dois garder un petit garçon lundi prochain et je viens d avoir un message de la maman me signalant qu elle a droit à des heures d allaitement. Comment faut il faire pour le contrat. Merci de vos réponses
Re: Heures contrats et allaitement de la maman
Bonjour,
La maman veut donc diminuer les heures du contrat ?
Avez-vous signé un engagement réciproque ou un contrat avec un nombres d'heures ? Si oui, vous pouvez refuser la diminution, ou bien l'accepter tel quel ou encore l'accepter avec une augmentation de votre tarif pour palier à la perte de salaire.
Il faut aussi voir avec la maman combien de temps elle compte allaiter et bénéficier de ces heures car une fois l'allaitement terminé, elle aura certainement besoin de plus d'heure d'accueil et vous ne serez peut-être pas disponible pour accueillir plus cette enfant.
Re: Heures contrats et allaitement de la maman
bonjour
l'heure d'allaitement ne vous concerne pas :
1. L'allaitement au travail est un droit
L'allaitement au travail est prévu par l'article L1225-30 du code du travail:
"Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.
Selon les articles suivants vous pouvez:
Choisir d'allaiter votre enfant dans l'établissement
Choisir de tirer votre lait
Dans les deux cas, si votre employeur ne respecte pas ces dispositions, il encourt des sanctions pénales notamment: des contraventions de 1 000 et 3 000 euros en cas de récidive.
2. L'organisation des heures d'allaitement
Comme il est précisé plus haut, l'allaitement est permis à raison d'une heure prise par jour pendant votre temps de travail.
La répartition des heures est toutefois très encadrée légalement puisque le code prévoit:
L'heure dont vous disposez par jour pour allaiter est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi.
La période où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l'employeur.
A défaut d'accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.
Retenez cependant que si votre employeur a mis à votre disposition un local l'intérieur ou à proximité de votre local de travail, un local dédié à l'allaitement, alors la période passe de 30 à 20 minutes.
Dans la même idée, la durée peut être allongée sur une convention collective plus favorable existe.
3. Les obligations de votre employeur
Si vous êtes dans une entreprise comprenant plus de 100 salariés alors votre employeur a l'obligation de prévoir à l'intérieur ou à proximité de votre local de travail, un local d'allaitement.
Il doit, entre autre, être:
Séparé du local de travail
Convenablement éclairé
Maintenu à une température raisonnable et dans des conditions hygiéniques.
Equipé de moyens de faire réchauffer les aliments
Il faut par ailleurs que le local fasse 3 mètre carré par enfants, sachant qu'un local ne peut pas accueillir plus de 12 berceaux.
Votre employeur devra surtout veiller à respecter et à faire respecter les règles d'hygiène et de sécurité. (suite au prochain message)
Re: Heures contrats et allaitement de la maman
(suite du message)
4. Les heures consacrées à l'allaitement et la rémunération
L'heure d'allaitement est prise durant le temps de travail mais pour autant elle ne donnera pas lieu à rémunération car cette heure consacrée à votre enfant ne constitue pas du temps de travail effectif
Là encore, il faut préciser que cela dépend de votre convention collective, certaines prévoyant en effet que cette heure d'allaitement donne lieu à rémunération. C'est le cas de la convention collective des industries de l'habillement par exemple:
5. Le congé d'allaitement
Le code du travail ne prévoit pas de congé d'allaitement. Les femmes bénéficient du congé de maternité mais ne peuvent pas le prolonger au motif qu'elles souhaitent allaiter.
En revanche, certaines conventions collectives notamment celles sur les industries de l'habillement peuvent le prévoir. L'article 33 de la convention prévoit que la mère qui allaite son enfant pourra obtenir un an de congé sans solde à conditions qu'elle prévienne son employeur une semaine au moins avant la fin de son congé de maternité.
Donc si la maman souhaite venir pour allaiter son enfant et juste vous déduire une heure, à vous de voir si vous acceptez ou pas
Re: Heures contrats et allaitement de la maman
Bonjour,
du fait que c'est votre employeur il peut venir chercher son bébé pour l'allaité chez lui ,mais voir aussi si la maman reste chez vous pour l' allaitement vous pouvez refuser ou accepter sur certaine condition (ex maintient du salaire et augmenter vos frais d'entretien ...ect)
A moins qu'elle vous demande de l'emmener à son lieu de travail (il faudra rajouter des frais kilométrique aller retour )
Re: Heures contrats et allaitement de la maman
Bonjour,
je suis d'accord avec mes collègues à savoir que l'allaitement est un droit accorder au salarier qui allaite son bébé mais je ne voie pas en quoi vs êtes concerné...
Répondez a la maman que cela ne change rien sur les conditions du contrat de travail mais que si elle souhaite venir récupérer son bébé sur son temps de travail afin de l'allaiter ... elle le peu.
Maintenant je doute que cela soit possible (1h allaitement bébé plus aller retour ) :((.
Bon courage
Re: Heures contrats et allaitement de la maman
Bonjour
Le plus simple est peut-être de proposer à la maman de tirer son lait tranquillement et de vous le donner dans les biberons pour la journée.
Il y a 4 ans j'ai eu un bébé au lait maternel pendant de nombreux mois et aucun souci en fonctionnant ainsi.
Dites lui qu'à se presser pour venir allaiter ou chercher son enfant pour l'allaiter et le ramener elle va s'épuiser et son lait sera de moins bonne qualité.
De plus pour vous quel bazar dans l'organisation de la journée !
Il faut aussi penser aux autres enfants accueillis et à votre travail.
Nounic
Re: Heures contrats et allaitement de la maman
merci de vos réponses
la maman a droit à une heure par jour pour allaitement donc elle va me donner le bébé 1/2 heure en moins le matin et 1/2 heure en moins le soir, soit une heure par jour.
je vais donc revoir le contrat car diminution des heures par semaine pour l'instant. je compte augmenter un peu le tarif horaire pour ne pas être lésée.
Re: Heures contrats et allaitement de la maman
Bonjour
C'est à la maman de vous présenter un avenant mais vos pouvez déjà lui faire part de votre nouveau taux horaire brut pour ne pas être lésée par cette heure en moins /j.
Si elle n'est pas d'accord vous pouvez lui dire que vous n'accepterez pas de signer l'avenant donc que le contrat se poursuivra aux conditions initiales !
Nounic
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06/03/18 
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