Fin de contrat
bonjour,
Je finis un contrat le 24 août 2018. Sachant que j'ai débuté le 16 sept 2017, puis-je prétendre à l’indemnité de licenciement (1/120éme). Et comment calculer mon solde de tout compte?
Re: Fin de contrat
Bonjour,
Non, pas d'indemnité de rupture car moins d'un an d'ancienneté.
Les parents vous doivent l'indemnité compensatrice de congés payés en faisant les 2 calculs des congés payés (le maintien de salaire ou les 1/10e) et prenant la solution la plus avantageuse.
En année incomplète, en fonction de ce qui est noté sur le contrat, le paiement se fait à partir du mois de juin 2018.
Attention, le préavis de 15 jours ne peut se faire sur des congés ACQUIS.
Comme au 31 mai, vous n'aurez pas acquis 30 jours de congés, et si vous avez personnellement des enfants de moins de 15 ans au 30 avril 2018, vous avez droit à 2 jours par enfant sans dépasser les 30 jours.
Bonne journée
Coquelicot
Re: Fin de contrat
bonjour
pour prétendre à l'indemnité de contrat, vous devez avoir un an d'ancienneté soit le 16 septembre 2018 pour vous.
voici mon document de solde de tout compte :
SOLDE DE TOUT COMPTE
Je soussignée XXXXX en qualité assistante maternelle, résidant XXXXX,
Employée par XXXXXX, résidant XXXXXX, pour l'accueil de son enfant
XXXXXX du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX,
Reconnait avoir reçu de son employeur la somme de XXXX €(sommes en lettres)
La somme ci-dessus est repartie comme suit :
Solde de base du dernier mois XXXX€
Régularisation de salaire XXXX€
Solde des congés payés XXXX€
Indemnité d'entretien du dernier mois XXXX€
Indemnité de nourriture du dernier mois XXXX€
Soit un total de XXXX€
L'indemnité correspondant au préavis a été réglée par le maintien de la mensualisation sur les jours
correspondant et est donc incluse dans le solde de base.
Cette somme a été versée le ........................................... par ............................................ (indiquer le moyen
de paiement)"
Fait à ................................................................, le ........ / ......... / ............... en deux exemplaires dont l'un
m'est remis.
Signature de l'assistante maternelle
Précédé de la mention "reçu pour solde de tout compte"
Article L1234-20 du Code du Travail: Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé par lettre recommandée.
Re: Fin de contrat
Bonjour,
Attention l'ancienneté du contrat s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de rupture et non à la date anniversaire du contrat.
Depuis un arrêt du 26 septembre 2006, la Cour de cassation, considère que l’ancienneté du salarié s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 26 septembre 2006, n° 05-43.841). Et, la Haute juridiction vient « enfoncer le clou » dans un nouvel arrêt du 7 novembre 2006 en affirmant que « si la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu’à compter de la date de présentation de cette lettre » (Cass. soc., 7 novembre 2006, n° 05-42.323).
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12/06/18 
08:57