Fin de contrat
Je voudrais savoir quels sont les papiers ou documents que mon employeur me doit à la rupture d'un contrat ( 1 octobre à fin juillet) pour des raisons de déménagement et chômage également. C'est un contrat de 27h par semaine (CDI, je signale aussi que la RAM de ma ville nous a conseillé d'utiliser les 10% chaque mois pour les congés payés pour ce type de contrat) Pouvez vous me dire quels sont toutes les démarches à faire au mois de Juillet ? Je vous remercie. Bonne journée à toutes !
Re: Fin de contrat
Bonjour
A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
- l'attestation Assedic pour lui permettre de faire valoir ses droits.
cf la CCN...
L'employeur devra vous faire parvenir la lettre de rupture de contrat pour vous signifier le préavis de 15 jours car moins d'1 an de contrat. Le préavis débute le 1er jour de la présentation de la lettre si AR, ou le jour de la remise du dit courrier si en main propre.
Pensez à faire une régularisation.
Ne pas écouter ce que dit le RAM, c'est contraire à la CCN de se faire payer les 10% de CP chaque mois. Lire la CCN ! Vous pouvez la télécharger en haut à droite encart vert.
Bonne journée.
Nounic
Re: Fin de contrat
Oui je sais que c'est pas légal mais je n'ai rien pu faire face à la dame du RAM qui nous avait convoqués (maman et moi même) Elle a insisté pour les 10% chaque mois. J'ai lu plusieurs fois la CCN .
Re: Fin de contrat
Bonjour,
Il faut être sérieux depuis quand le RAM dicte les règles des contrats.
De plus il vous met hors CCN.
En CDI la mensualisation sur 12 mois est obligatoire et le calcul des CP doit être conforme à la CCN, 10% de tous les salaires versés à comparer avec le maintien de salaire.
Fuyez cette conseillère.
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23/03/17 
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