Fin de contrat
Bonjour les filles comment allez-vous.
Il y a quelques jours j'ai afficher déjà en poste en demandant des renseignements par rapport la fin de contrat après mon congé maternité..
Du coup je viens de recevoir la lettre en recommandé avec le préavis de 15 jours à partir de aujourd'hui après que les parents ils on choisit de ne pas remettre sa fille chez moi, tout ça lié à la grossesse...
Par contre sur la lettre comme objet c'est marqué seulement rupture de contrat de travail rien de liés à la grossesse..
Normalement je sais que j'ai 10 semaines de protection après mon congé maternité et je devais reprendre mon travail le 7 février mais après je sais pas quoi faire j'attends seulement les 15 jours de préavis ou j'envoie une lettre en recommandé pour lui on parler de la protections après le congé maternité..
merci de vos conseils
Re: Fin de contrat
J'ai oublié de vous dire que sur les motifs et la mise ( retrait de l'enfant suite au changement des assistante maternelle)
Re: Fin de contrat
Bonjour
Si je comprends bien , vous êtes pour le moment dans vos 10semaines après le CM.
Bien que je ne sois pas spécialiste, il est impossible de mettre fin au contrat. Donc vous contestez par RAR en vous appuyant sur la protection des 10 semaines.
Re: Fin de contrat
Merci metal1988
Alors normalement je devais commencer le 7 février mais la maman je ne veux pas les remettre chez moi..
À mon avis j'ai pas le droit aux 10 semaines de protection ,car aujourd'hui j'ai reçu la lettre avec le préavis de 15 jours ,donc je pense que une fois j'aurai effectué le préavis de 15 jours c'est fini le contrat avec elle..
Donc les 10 semaines ??? Je ne comprends rien..
Bonne journée
Re: Fin de contrat
Alors pour être plus précise vous êtes considérée comme salariée protégé durant les 10 semaines qui précède la fin de votre congé maternité
Cela veut dire que votre employeur ne peut vous licencier durant cette période des 10 semaines
si par exemple votre congé maternité prenait fin au 6 février donc avec une reprise de travail le 7 février
celui-ci devra attendre le 18 avril 2022 pour vous licencier
Donc vous lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception des aujourd'hui en lui indiquant ce que je viens de vous noter.
Re: Fin de contrat
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 communément appelée « loi travail » élargit la durée de la protection de la jeune mère contre le licenciement et également celle accordée à l’autre parent (voir encadré)
En effet, jusqu’à la publication de la loi, la salariée bénéficiait d’une protection contre le licenciement notamment pendant une période de 4 semaines suivant son congé maternité.
A compter du 10 août 2016, lendemain de la date de publication de la loi, la durée de la protection est portée de 4 à 10 semaines.
Ainsi, il n'est pas possible de rompre le contrat de travail d’une salariée pendant :
1) sa grossesse
2) L'intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité
3) ainsi que pendant les dix semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.
Par exception, et en dehors de la période de protection absolue du congé de maternité, il est possible de rompre le contrat de travail de la salariée uniquement en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
La protection de la salariée est alors dite « relative ».
A défaut d'invoquer ces motifs restrictifs, tout licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions sera entaché de nullité.
Pour rappel, la même protection contre le licenciement est appliquée aux parents bénéficiant d’un congé d’adoption.
Re: Fin de contrat
Merci beaucoup assmatzam
Oui normalement pour moi c'est ça mais par contre le parent est parti au ram et là-bas ils ont aidé à la dame pour faire la lettre et ils ont mis que les 15 jours de préavis donc le RAM ne veux pas non plus que je fasse les 10 semaines de protection apparemment
Re: Fin de contrat
Tu n'as ni besoin, ni d’intérêt particulier, à attendre pour contester cette rupture car de fait tu bénéficie de la protection de 10 semaines à compter du 7 février.
Tu peux faire un courrier RAR dès aujourd'hui pour contester ce licenciement. Tu y mentionnerais la protection des 10 semaines, que l'enft vienne ou pas (elle doit payer) avant de pouvoir rompre le contrat. Qu'en cas de non respect de tes droits tu porteras l'affaire au tribunal pour licenciement abusif de salariée protégée.
Tu peux demander l'aide gratuite d'un Conseillé des Salariés dont la liste se trouve à ta Préfecture.
Ou demander à ton assurance habitation si tu as une aide juridique.
Un syndicat, ms souvent il faut être syndiqué avant le litige pour être pris en charge par eux.
Ton employeur ne peut te licencier QU'EN CAS DE FORCE MAJEUR:
- l'entrée à l'école de l'enft (ce n'est pas encore le cas),
- tu ne disposes plus la place nécessaire du fait de la naissance de ton enft (il faut qu'elle en apporte la preuve, elle ne sait pas si tu serais alors en dépassement d'Agrément).
Si tu préfères néanmoins ne pas rentrer en lutte et être débarrassée de ce contrat, tu la laisse te licencier, elle te devra en solde de tout compte quand même ton salaire depuis le 7 février jusqu'au dernier jour du préavis (15 jours si moins d'un an d'ancienneté à la réception de la lettre, sinon 1 mois) + les CP à calculer jusqu'au dernier jour du préavis + la prime de rupture de 1/80eme de ts les salaires BRUTS si au dernier jour du préavis tu as au moins 9 mois d'ancienneté.
C'est compliqué car moralement 2 notions s'opposent:
- l’intérêt de l'enft à revenir chez sa précédente AM dont il ne se souvient probablement que peu,
- l’intérêt d'une salariée qui A LE DROIT de ne pas subir une discrimination, une sanction du fait d'avoir mis au monde un bébé (tout comme cette Maman qui elle même était en droit de retrouver son poste après sa maternité!).
Pour peu que tu apprennes que ta remplaçante offre des conditions plus avantageuses tu sauras alors que le PE a délibérément bafoué tes droits de salariée, de femmes, de mères pour son propre intérêt personnel (financier). Mais qu'en plus la remplaçante aura fait de la concurrence déloyale (punissable par la loi aussi!).
La loi te protège toi, c'est à toi de voir si tu fais respecter la loi.
Re: Fin de contrat
Point besoin de longs discours : ce n'est pas au ram de vouloir ou pas. C'est la loi et rien d'autre qui doit s'appliquer. Tu as le droit pour toi.
Re: Fin de contrat
Ce n'est pas au RPE de décider ce qu'ils veulent ou ne veulent pas. La loi s'applique pour tout le monde pareil.
Qu'en bien même le PE a été mal renseigné il reste seul responsable devant le tribunal.
Les Prud'homme ne répondront pas "Ah OK si c'est le RPE qui l'a dit c'est bon on peut la lourder!".
Encore une fois, je comprends qu'il est râlant d'imposer un nouveau changement d'AM à l'enft mais si l’intérêt de l'enft de préserver le mode d'accueil ds lequel il est à l'instant T devait être la règle absolue alors plus aucun PE ne pourrait se permettre de rompre un contrat sans avoir de motif à invoquer.
L'AM, sous prétexte qu'elle s’occupe de jeunes enfants, a quand même le droit de faire elle même des bébés et de ne pas subir l'injustice de perdre son travail pour ça, elle EST UNE SALARIÉE PROTÉGÉE comme une autre Mère.
Chez moi, mon RPE est très claire la dessus et se bats bec et ongle pour nous le faire entendre à nous aussi les AMs. On n'a pas à culpabiliser de faire un bébé.
Dans les faits, mon point de vue, qui n'engage que moi et ma conscience, pas la loi, c'est que si j'avais été dans ce cas, un PE qui m'avertit dès le début de son projet, ce qui me laisse le temps de le remplacer dès mon retour de congé mat' oui j'aurais surement accepté de négocier de le laisser me licencier plus tôt que les 10 semaines à condition d'avoir un contrat de remplacement. En conscience, je lui aurais alors fait un cadeau tt de même!
Ms un PE qui me mets devant le fait accompli, non, pas de cadeau.
Encore une fois, c'est toi qui vois.
En tt domaine la loi existe seulement si on la fait appliquer.
Si ts les matins un type vient m'obliger à lui donner des sous (oui c'est du racket), il ne se passera rien si j'accepte de lui donner, si je ne porte pas plainte.
Re: Fin de contrat
Bonjour,
« par contre le parent est parti au ram et là-bas ils ont aidé à la dame pour faire la lettre et ils ont mis que les 15 jours de préavis donc le RAM ne veux pas non plus que je fasse les 10 semaines de protection apparemment« HYPER GRAVE LE RAM !
comment est-ce possible une méconnaissance pareille !
Faire comme Assmatzam et Griselda vous ont dit : Lettre recommandée avec AR.
Une énorme erreur lui a été dite, d'office aurait dû se renseigner sur internet SAUF si elle l’a fait sciemment en toute connaissance de cause, car tout le monde le sait qu’il y a la protection des 10 semaines.
Le préavis sera à payer ÉVENTUELLEMENT non effectué.
Défendez vos droits.
Perso, j’informerais la PMI du manque de connaissance ou de formation du RAM et mettre dans l’embarras l’AM et même de l’employeur !
La PMI est en contact permanent avec le RAM et là c’est trop grave. Une autre AM sera dans cette situation et subira la méconnaissance de ce RAM.
Re: Fin de contrat
Et l’AM remplaçante ... sympa ... n’est pas informée de la loi de protection !
Je ne me gênerais pas pour faire un courrier à la PMI et au Conseil Départemental...allez hop tout le monde doit allez faire un tour en FORMATION
Re: Fin de contrat
Alors si ton parent employeur a eu l'information de la part de ton RTE je te conseille de prendre 2 minutes et les appeler pour leur mettre un petit peu les idées en place et leur dire ta manière de penser
parce que je trouve inconcevable de dire aux parents qu'ils peuvent licencier leur assistante maternelle alors qu'elle fini tout juste son congé maternité.
nul n'est censé ignorer la loi et à partir du moment où ils veulent donner des infos contractuels elle devrait un minimum se renseigner.
en ce qui concerne les 10 semaines , personnellement je n'en ferai absolument pas cadeaux aux parents
je ne vois pas pourquoi tu devrais t'asseoir sur un salaire durant quasiment 3 mois en comptant les 10 semaines de protection et les 15 jours de préavis
Durant ces 3 mois cela te permettra de chercher un nouveau contrat
après libre aux parents de te déposer l'enfant ou pas mais toi tu es à ton poste prête à travailler.
donc ils doivent te payer
car dès lors cette absence sera considérée comme une absence pour convenance personnelle du parent employeur
n'hésite pas à leur rappeler sur ton courrier
Et défends toi......
Re: Fin de contrat
Merci bien de vos réponses..
Je vais appeler au RAM lundi..
Bon week-end les filles
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Fin de contrat
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18/02/22 
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