Enfant moins de 15 ans
Bonjour mesdames, j'aurais une petite question.
Ma belle soeur emploi une assistante maternelle depuis peu.
Elle la prise en remplacement du 25 juillet au 31 juillet puis à signer un cdi le 1er août avec une période d'essai jusqu a octobre.
Elle a mis fin au contrat le 31 septembre car pas satisfaite.
Son am lui dit quelle à le droit au jours enfants de moins de 15 ans sur la période de juillet et aussi pour août et septembre se qui fait 2×2(car 2 enfant) pour juillet + 2×2 pour août et septembre.
Pour moi non car elle a pas était jusqu a juin. Est ce bien cela?
Je suis un peu perdu?
Merci pour vis reponse
Re: Enfant moins de 15 ans
bonjour
ou dans le texte de loi avez vous vu qu'il faut passer par le mois de juin? il n'y a que la date du 30 avril... certaine direccte disent que oui d'autre non... tant qu'il n'y aura pas un jugement ça reste flou
par contre pour la période d’essai c'est franchement limite!!! je ne suis pas sure qu'il soit légal de rajouter une période d'essai après avoir signé un cdd transformé en cdi, de plus en rompant la période d'essai aussi tard il faut compter que l'employeur doit 15 jours de prévenance mais si le délais de prévenance court après la période d'essai le salarié ne travaille pas au delà de la période d'essai mais l'employeur doit tout même maintenir le salaire jusqu'au dernier jour du délais de prévenance...
donc jusqu'à quelle date courrait la période d'essai?
car là (déjà le 31 septembre n'existe pas) si la période d'essai a été rompu au 30 l'employeur doit un salaire jusqu'au 14 octobre
Re: Enfant moins de 15 ans
Oui va excuser moi au 30 septembre c'est jouer sur les mots??
Si c pour monter sur vos grand chevaux merci de ne pas répondre.
Je demande juste car oui effectivement c'est en avril, mais la non je pense que se n'est pas légal se quelle fait de demander 2×2j pour 1 semaine de juillet puis 2×2 j pour août et septembre.
Après elle est dans sa période d'essai donc je vois pas le problème.
Re: Enfant moins de 15 ans
Bonjour,
Nous avons droit a 2 jours pour enfant à charge de moins 15 ans quand nous n'avons pas acquis 30 jours de cp et en ne dépassant ces 30 jours.
Imaginons que l'ass mat a acquis sur sa période de référence, donc du 1er juin au 31 mai (sans etre obligé d'avoir travaillé en juin puisque c'est juste une période qui permet de faire les compte des cp acquis ), 15 jours, elle a droit d'y ajouter 2 jours par enfant à charge.
Mais on ne les rajoute pas par mois de travaillé.
Je suis d'accord avec kikine sur le cdd qui se transforme en CDI en passant par une période d'essai. C'est un peu tordu mais là je laisse les pros confirmer.
Donc oui elle a droit à 2 jours pour enfant à charge de moins de 15 ans mais une seule fois sur la période de référence.
Bonne fin de journée
Re: Enfant moins de 15 ans
Merci donc c'est bien une fois pas 2.merci
Et oui je trouve sa tordu aussi mais c'est pas ma belle soeur qui a voulu faire comme sa mais bien l'assistante maternelle donc voilà....
Re: Enfant moins de 15 ans
Si elle a 2 enfants ça fait 2 jours + 2 jours. Mais elle ne peut pas rajouter sur plusieurs mois. C'est une fois.
Re: Enfant moins de 15 ans
Bonsoir il ne peut y avoir de période d'essai.
Surtout après requalification d'un cdd en cdi,,et pourquoi une periodesi longue ?
Pour moi c'est juste un emploi bouche trou.
Quant aux jours pour enfants de moins de 15ans il n'y a aucune mention de date dans le texte, d'où un grand flou.
Le problème est la légalité de la période d'essai qui à été largement évaluée lors du cdd.
Re: Enfant moins de 15 ans
Bonjour
Allez expliquez sa à l'am de ma belle soeur car c'est elle qui a voulu faire comme sa.
Merci pour vos réponse.
Re: Enfant moins de 15 ans
La période de cdd doit être intégrée à la période d'essai. Donc période d'essai jusqu'au 24 octobre max. Là, elle a rompu le contrat le 30 septembre donc elle est dans les clous. Et le texte sur le délai de prévenance ne s'applique pas aux assmats donc pas de soucis.
Pour les jours enfants de moins de 15 ans, bien sûr qu'elle n'y pas droit tous les mois mais une fois par an, à la fin de la période de référence des congés payés, donc au 31 mai.
Re: Enfant moins de 15 ans
non clomis, la période d'essai ne peut pas excéder 2 mois donc du 25/07 au 24/10 il y a 3 mois la date max était au 24/09 donc au 30/09 non elle n'était plus dans les clous... et donc préavis de 15 jours de toute manière car la durée de la période d'essai telle que présentée dans ce post n'est pas légale
Re: Enfant moins de 15 ans
Re bonjour
Je réafirme :
Dans le cadre d'un cdd là, il y à 7 jours, sur les dates indiquées dans le premier post, la période d'essai est donc limitée à 1 jour par semaine, pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois. C'est donc le cas, içi.
Ensuite nous avons un cdd requalifié en cdi, avec combien de mois d'essai ?
Car on ne peut pas faire n'importe quoi avec les périodes d'essai, tout dépend du nbre de jours d'accueil dans mois.
Pour votre cas, il y à quand même 2 mois + 1 semaine de durée effective du contrat, donc à moins que le contrat de travail ne mentionne pas expressement le délai de prévenance légal, il reste quand même (sauf erreur de ma part) à respecter un délai de prévenance de 2 semaines.
Quant à la législation sur les enfants de moins de 15 ans, le texte est clair, c'est l'imprétation qui est variable selon les directes :
Juste 3 conditions sont nécéssaires :
Avoir plus de 21 ans,
Ne pas avoir acquis 30 jours de cp
Avoir des enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
Il n'est pas fait mention des périodes de référence;
Légalement quand le doute subsiste, il profite au salarié.
Il est donc légalement normal et juste de demander le paiement de ces jours, rien ne l'interdit, sauf, que bien évidement, l'employeur refuse (sans donc raison valable que des interprétations diverses), et on s'assoit dessus, car on ne va pas engager une procèdure au prudhomme pour très peu d'argent.
Re: Enfant moins de 15 ans
Bonjour, et bien moi j'ai une période d'essai de 3 mois avec tous mes contrats, tout en notant clause supérieure à la CCN.
Re: Enfant moins de 15 ans
et bien c'est illégal la période d'essai ne peut être supérieur a 2 mois et ce n'est surement pas une clause supp a la ccn puisque moins favorable au salarié donc de facto illégale
Re: Enfant moins de 15 ans
Non, kikine, on peut avoir une période d'essai de 3 mois, pour des accueils avec peu de jours d'accueil dans le mois.
Notre collègue peut demander une période d'essai de 3 mois.
Re: Enfant moins de 15 ans
Merci à toute pour vos réponse.
Étant moi même assistante maternelle je lui avait suggérer de ne pas faire comme sa pour les 2 contrat mais son am lui a confirmer que fallait faire comme sa donc n'étant am depuis longtemps je me suis dit qu'au final c'était peut être bon.
Je fais part de vos réponse à ma belle soeur.
Merci
Re: Enfant moins de 15 ans
Hello : ccn :
Période d'essai
Article 5
En vigueur étendu
Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure
particulière.
La période d'essai doit être prévue au contrat.
Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période
d'essai aura une durée maximum de 3 mois.
Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois.
Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu
par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins
d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai.
Re: Enfant moins de 15 ans
Bonjour,
Dans tous les cas la Cour de cassation précise que la durée du ou des CDD antérieurs à l’embauche en CDI est déduite de la période d’essai, peu important que le salarié ait occupé le même emploi.
Re: Enfant moins de 15 ans
merci de l'info métal
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Enfant moins de 15 ans
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05/10/18 
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