Déduction des jours de maladie enfant antérieures à janvier 2022
Bonjour
Je suis en pleine fin de contrat et calcul de la régul .
L'enfant a été malade 5 jours en janvier 2022, du 20 au 26. Les pe ont déduit les jours. Mais, en reprenant les fiches pour calculer une éventuelle régul, je m'aperçois qu'il y a déjà eu des jours de déduits depuis janvier 2021, (25 et 26).
j'ai compris que la nouvelle convention collective devait s'appliquer sur les contrats en cours. Du coup, est ce que les jours déduits pour maladie d'un enfant depuis janvier 2021 comptent dans les 5 jours autorisés de la nouvelle ccn ?
Si cela fonctionne de date à date: en 2021, absence déduite les 25 et 26 janvier
Le 9 décembre
en 2022 du 20 au 26 janvier
Donc en janvier 2022, 2 jours de déduits, ou 4 ?
Merci
Re: Déduction des jours de maladie enfant antérieures à janvier 2022
Article 105 de la convention collective 2022 :
"Absences de l’enfant
Les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel étant prévues au
contrat de travail, les temps d’absence non prévus sont rémunérés.
Toutefois, en cas d’absence de l’enfant justifiée par un certificat médical ou un bulletin d’hospitalisation, le particulier employeur avertit l’assistant maternel dès que possible, par tout moyen.
Il transmet également le justificatif à l’assistant maternel, au plus tard au retour de l’enfant.
En cas d’absence justifiée dans les conditions prévues ci-dessus, l’assistant maternel n’est
pas rémunéré au titre de la période d’absence dans les limites suivantes :
– en cas de courtes absences de l’enfant, pas nécessairement consécutives, dans la limite de
cinq (5) jours d’absence. Au-delà de cette limite, le particulier employeur doit procéder au
paiement du salaire ;
– en cas d’absence durant quatorze (14) jours calendaires consécutifs. Au-delà de quatorze
(14) jours calendaires consécutifs, le particulier employeur doit reprendre le paiement du
salaire ou rompre le contrat de travail conformément à l’article 119.1 du présent socle spécifique.
Ces limites sont appréciées par période de douze (12) mois glissants à compter de la date
d’effet de l’embauche ou de sa date anniversaire"
Re: Déduction des jours de maladie enfant antérieures à janvier 2022
Bonjour, en effet depuis le 01/01/2022 c'est 5jours par année (de date à date), perso je prends pour référence la date anniversaire du contrat. Donc pour moi les PE ne pouvaient vous déduire que 3jours en janvier. ...
Re: Déduction des jours de maladie enfant antérieures à janvier 2022
Tout dépend de la date à laquelle a commencé votre contrat.
Par exemple si votre contrat a débuté le 1er janvier 2021 les parents ont le droit aux 10 jours enfant malade pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021
Le 1er janvier 2022 date anniversaire contrat
les parents ont le droit de déduire 5 jours enfant malade entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022
C'est pour ça que je vous demande votre date d'embauche ou si changement en cours d'année la date du dernière avenant qui a été mis en place car les jours enfant malade marche par période de 12 mois
Re: Déduction des jours de maladie enfant antérieures à janvier 2022
"c'est 5jours par année (de date à date), perso je prends pour référence la date anniversaire du contrat. Donc pour moi les PE ne pouvaient vous déduire que 3jours en janvier. "
ben non c'est faux.. c'est sur 12 mois glissants donc si le contrat a débuté le 01/01/22 et que l'enfant est malade 5 jours le 14/01/22 le pe ne pourra plus déduire quoi que se soit jusqu'au 14/01/23
Re: Déduction des jours de maladie enfant antérieures à janvier 2022
Contrat débuté en août 2020 et avenant le 1er septembre 2021.La date anniversaire du contrat est le 1er septembre, donc si j'ai tout compris, ils ne peuvent déduire que 5 jours du 1er sept 2021 au 31 août 2022. mais les jours d'absence de janvier 2021 ne rentrent pas en ligne de compte
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28/02/22 
10:05