Décès parents
Bonjour
Mon parent employeur est décédé
Comment faire pour obtenir mes papiers de fin de contrat ?
Merci d avance
Re: Décès parents
bonjour
quelle tristesse
les héritiers dovent vous faire une lettre de licenciement, avec respect du préavis etc ...
bon courage
Re: Décès parents
Bonjour,
Renseignez vous auprès de l'inspection du travail et des ASSEDIC et expliquez la situation
car en cas de décès du Parent employeur si le conjoint ou la conjointe n'est pas en mesure de continuer le contrat je pense qu'il y a retrait d'enfant immédiat pour cas de force majeur
Dans ce cas le tuteur légal de l'enfant pourra vous faire vos papiers de fin de contrat à la place du Parent employeur
Accueillez vous toujours l'enfant ou pas ?
Re: Décès parents
Bonjour
Malheureusement j'ai été confrontée à cet événement l'année dernière..le papa est décédé ..c'était lui mon employeur
On continuait le contrat
La maman est allée à la caf avec un certificat de décès...ils ont changé l'employeur (donc la maman ) et celle ci a continué de m'employer
Situation pas facile mais il faut penser à l'enfant principalement
Re: Décès parents
Je l ai eu un peu après le décès mais maintenant plus du tout le papa ne répond pas à mes messages non plus
Re: Décès parents
Le papa doit être dévasté, il faut lui écrire en RAR, lui expliquer que le contrat court toujours. Que vous comprendrez si il doit y mettre fin , mais que dans ce cas, il se doit de vous adresser une lettre pour retrait de l'enfant en respectant le préavis. Et que vous êtes prête à l'épauler dans les démarches si besoin. Mais qu'en tout état de cause vous restez "son employée" même à son niveau pour l'accueil de l'enfant.
Re: Décès parents
Oui c est terrible ce qui leur arrive. Je vous remercie pour vos conseils
Re: Décès parents
Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le décès de l'employeur est assimilé à un licenciement du salarié.
Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR.
Ils doivent verser au salarié :
son dernier salaire,
l'indemnité de licenciement,
l'indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé.
La date du décès fixe le point de départ du préavis.
Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation Pôle emploi
Solde de tout compte
Re: Décès parents
sauf que l'enfant a ete en accueil apres le deces, donc non la fin du contrat n'est pas automatique
Re: Décès parents
Je ne suis pas d'accord avec vous kikine
Si le contrat a était signé simplement avec la maman c’est ainsi que la loi décrit le déroulement de la fin de contrat
L'employeur étant décédé le contrat est légalement rompu et La date du décès fixe le point de départ du préavis
15 jours ou 1 mois selon la durée du contrat
Ensuite le papa ayant surement l'autorité parental et ayant continué l'accueil auprès de l'assmat après le décès du PE c’est qu'il a prit le relai et doit donc lui faire signer un nouveau contrat en son nom si il souhaite continuer l'accueil
Sinon le papa ne se prononce pas le préavis de l'assmat cours toujours et l'absence de l'enfant est considérée comme convenance perso et le salaire sera maintenu
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Décès parents
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