Cp fratrie année incomplète nouvelle loi
Bonjour,
Je me permets d'écrire car je suis un peu perdue. J'ai une nounou depuis janvier 2018 et ma deuxieme commence la nounou le mois prochain c'est a dire mai.
Je suis en année incomplète et donc cp à payer au mois de juin.
Ma nounou me dit donc que j'ai acquis 5 semaines de cp et du coup pour ma deuxieme également car on doit se fier au premier enfant. Jusqu'à la je me suis renseigné et c'est le cas. Par contre au niveau du paiement elle le demande la somme des 5 semaines de cp x2 or la deuxieme n'aura passé que 2 semaines fin mai donc fin de l'année de référence ( juin à mai).
Je trouve ca enorme et ne comprend pas car elle n'aura pas cotisé ses 2jours5 avec ma deuxième.
Je me suis renseigné avec le syndicats des assmats et la dame m'a dit que la loi avait changé février ou avril 2019 mais qu'elle ne savait pas trop comment ca marchait.. hum ca m'aide pas!
Svp aidez moi à comprendre. Merci
Re: Cp fratrie année incomplète nouvelle loi
Bonjour
Votre am a raison.
Il n'y a pas de nouvelle loi, mais simplement l'unicité de l'employeur confirmé par deux arrêts cours de cassation.
C'est inscrit dans la CCN les congés s'acquierent par employeur et non par enfant.
Donc si acquis 5 semaines avec vous pour le premier enfant également 5 semaines pour le deuxième a remunerer selon les modalités de chaque accueil.
Re: Cp fratrie année incomplète nouvelle loi
Quand vous dites a rémunérer selon l'accueil ? C'est a dire?
Je trouve ca un peu bisare quand même car pour nous on cotise 2.5 par mois alors que je vais payer l'année entiere 2018 alors qu'elle n'y a pas été.
Re: Cp fratrie année incomplète nouvelle loi
Bonjour,
Les CP sont calculés par employeur et non par enfant.
Dès lors, les jours acquis pendant l'année de référence écoulée pour le premier enfant sont considérés comme l'étant aussi pour le second, même s'il a rejoint le groupe depuis peu.
Exemple :
si l'assmat à cumulé 4 semaines de CP pour le grand qu'elle accueille depuis 18 mois, mais qu'elle n'a la charge du cadet que depuis 2 mois, il lui est possible de poser ces congés tout en bénéficiant du maintien des deux salaires.
Re: Cp fratrie année incomplète nouvelle loi
De même :
L'accueil du second enfant de la fratrie fait l'objet d'un avenant au contrat de l'aîné, l'assmat conserve son ancienneté pour les deux enfants.
C'est donc la date d'embauche mentionnée sur le contrat du "grand" qui fait office de référence pour calculer notamment la durée du préavis ou encore les indemnités de rupture du contrat.
Re: Cp fratrie année incomplète nouvelle loi
Mars 86,
Bonjour, vous ne lisez pas correctement les réponses.
Ce n'est pas avec les enfants que nous acquėrrons des cp, ce n'est absolument pas possible.
Mais avec nos employeurs.
Donc avec VOUS votre am acquis 5 semaines.
Donc 5 semaines a remunerer pour chaque enfant puisque deux acceuils, deux salaires etc..
Maintenant en fonction de l'acceuil de chaque enfant.
Ex : l'enfant A est accueilli 20h par semaine uniquement sur temps scolaire, les 5 semaines sont donc a rémunérer sur cette base, et l'enfant B accueilli 30h semaine quelque soit les périodes, rémunération des cp sur 30h semaine.
Mais attention si enfant A est accueilli sur une période de vacances scolaires à 40h (par ex), et que l'am prend ses cp sur période scolaire alors' la rémunération des cp se fera sur la'base de 40h.
Vous auriez dû vous renseigner de ce point de la ccn, avant de commencer le contrat.
De même votre am ne peut avoir de période d'essai, et conserve tous ses droits à l'ancienneté acquis depuis la date de signature du contrat pour votre 1er enfant.
Re: Cp fratrie année incomplète nouvelle loi
Voici ce que prévoit la ccn :
c) Calcul du nombre de jours de congés payés
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l'accueil effectué :
- les périodes de congés payés de l'année précédente ;
- les congés pour événements personnels ;
- les jours fériés chômés ;
- les congés de formation professionnelle ;
- les congés de maternité et d'adoption ;
- les périodes, limitées à une durée ininterrompue de 1 an, pendant lesquelles l'exécution est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- les jours pour appel de préparation à la défense nationale.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
En tout état de cause, la durée totale du congé annuel ne peut dépasser 30 jours ouvrables (5 semaines).
Re: Cp fratrie année incomplète nouvelle loi
Et je rajoute, il n'y a pas de nouvelle loi en février ou avril 2019.
Re: Cp fratrie année incomplète nouvelle loi
cela n'a rien a voir clomis ;) elle ne conteste pas le nbre de cp acquis mais l'acquisition des cp par employeur a payer par enfant..
la question ne se poserait même pas si elle avait été en année complète.. il y aurait bien eu maintien de salaire pour les 2 enfants... puisque l'acquisition se fait par employeur
et non il n'y a pas eu de nouvelle loi mais des arrêts de justice qui reconnaissent bien qu'il y a unicité de l'employeur vous ne signez pas les contrats avec les enfants...
donc oui l'am a bien raison
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23/04/19 
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